La taxe de sejour et les deplacements professionnels

Un responsable de la taxe de séjour m’a récemment indiqué avoir été interrogé par des hébergeurs qui ne comprenaient pas qu’à l’occasion du passage de la compétence tourisme de la commune à l’intercommunalité les VRP et autres voyageurs en déplacements professionnels ne soient plus exonérés du paiement de la taxe.

J’ai donc fouillé dans l’histoire du Code Général des Collectivités locales pour retrouver quand cette exonération avait disparu. Car cette exonération n’existe plus depuis longtemps et cela n’a aucun rapport avec les intercommunalités.

C’est la loi de finances initiale pour 2002 (loi n° 2001-1275 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2001) et les décrets d’application n° 2002-1548 et 2002-1549 qui a fixé le champ des exonération actuelles et il a supprimé cette exonération qui portait jusqu’au 31 décembre 2002 sur les VRP, salariés et ouvriers en déplacement professionnel.

Cela est expressément précisé par une réponse du Ministère délégué au tourisme de mars 2006.

Question écrite n° 21219 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 – page 152
M. Yves Krattinger appelle l’attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les modalités d’assujettissement à la taxe de séjour. La loi de finances pour 2002 a modifié le code général des collectivités locales par les décrets d’application n°s 2002-1548 et 2002-1549, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les modifications apportées par ces textes concernent notamment les tarifs de la taxe de séjour applicables par catégorie d’hébergement et les modalités de perception et d’exemption. Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2002-1549 concernent particulièrement les exemptions de la taxe de séjour sans dresser de listes exhaustives des personnes pouvant être concernées. Jusqu’au 31 décembre 2002, les VRP, salariés et ouvriers en déplacement professionnel intégraient cette catégorie. Ils n’apparaissent plus explicitement dans les textes. C’est pourquoi il lui demande si, compte tenu de ces indications, les salariés en déplacement professionnel peuvent être assujettis à la taxe de séjour.

Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 – page 642
La loi de finances initiale pour 2002 (loi n° 2001-1275 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2001) et les décrets d’application n° 2002-1548 et 2002-1549 s’y rapportant ont modifié le champ d’application de la taxe de séjour dont les dispositions figurent aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (ainsi qu’aux articles D. 2333-47 et suivants s’agissant de la partie réglementaire). Cette taxe n’est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d’enfants. En sont également exemptés les enfants de moins de treize ans, les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre, les bénéficiaires des formes d’aide sociale prévues au code de l’action sociale et des familles, ainsi que les fonctionnaires et agents d’Etat appelés temporairement dans la station. Par ailleurs, des exonérations supplémentaires peuvent être instituées de façon facultative par les conseils municipaux en faveur des personnes qui participent au fonctionnement et au développement de la station concernée et de celles qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant fixé par la collectivité. En conséquence, les salariés en déplacement professionnel ne font plus partie du champ des personnes exonérées de la taxe de la séjour.

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