Fin de la mixité forfait/réel sur la taxe de séjour en 2015 ?

(MAJ du 12/12/2014) L’article 44bis de loi de finances adoptée au Sénat le 9 décembre 2014 introduit des modifications importantes sur les modalité de perception de la taxe de séjour. En effet jusqu’à maintenant, les collectivités pouvaient choisir de collecter au réel sur certaines catégories d’hébergement (les hôtels, les camping) et au forfait sur d’autres catégories d’hébergement (meublés, gites). Cette possibilité était souvent utilisée par les communes littorales pour la gestion de la taxe de séjour due dans les ports qui était perçue au forfait alors que toutes les autres catégories d’hébergement étaient perçues au réel.

En 2015 le mélange de ces modes de perceptions  sur un même territoire ne seraient plus autorisés, en effet l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales sera formulé de la façon suivante.

En seconde lecture un amendement de l’Assemblée Nationale remet cependant cette fin en question.

(MAJ du 12/12/2014) Et au final après un mois de flottement, ce point est supprimé de la réforme de la taxe de séjour. Les communes littorales qui collectent sur les ports au forfait et sur les autres types d’hébergements au réel seront satisfaites, de même pour les collectivités qui gèrent les professionnels au réel et les meublés au forfait.

 

Art. L. 2333-26. – I. – Sous réserve de l’article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal :

1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;

2° Des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ;

3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l’article L. 5211-21 du présent code.

II. – La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s’il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.

La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.

III. – Le conseil municipal ne peut appliquer qu’un seul des deux régimes d’imposition prévus au II à toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées dans la commune.

Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux du régime d’imposition déterminé en application du II.