La réforme de la taxe de séjour entre en vigueur au 01/01/2015

La réforme de la taxe de séjour fait l’objet d’un article dédié dans la loi de finances 2015 qui a été adoptée en dernière lecture à l’Assemblée Nationale ce jeudi 18/12/2014. L’article 44bis stipule :

III – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Explication

La réforme de la taxe de séjour entre en vigueur en même temps que la loi de finances 2015 c’est à dire au 01/01/2015.

Dans son rapport du 11/12/2014 fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la rapporteure générale Valérie Rabault donne les éléments sur la date d’entrée en vigueur de la réforme de la taxe de séjour et des conséquences que cela implique.

Le présent article résulte d’un amendement du Gouvernement, modifié par quatre sous-amendements et adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable de notre commission des finances. Il consiste en une réécriture des articles L. 2333-26 à L. 2333-47 et des articles L. 3333-1, L. 5211-21, L. 5722-6 et L. 5842-7 du code général des collectivités territoriales et, pour coordination, des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 du code du tourisme. Selon les informations transmises à la Rapporteure générale, les mesures d’application pourraient intervenir rapidement, d’ici la fin du premier semestre 2015.

Cette refonte de la taxe de séjour, dont l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 est prévue à l’alinéa 114, ne remettra toutefois pas en cause les délibérations prises par les collectivités sous le régime antérieur puisque celles-ci, dès lors qu’elles ont acquis le caractère exécutoire, continueront à produire leurs effets (30). En revanche, pour tirer parti des nouveaux plafonds prévus par les barèmes, les collectivités devront délibérer expressément.

30 () Encore faut-il réserver le cas des délibérations qui deviendraient illégales, du fait de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions : si les modifications du haut des barèmes ne remettent pas en cause la légalité des tarifs précédemment votés, la suppression de certaines exonérations ou réductions facultatives, privées de base légale, pourrait justifier de rapporter les délibérations prises pour leur application.

Notre conseil :

La loi de finances 2015 sera promulguée au plus tard le 30 décembre 2014 et sera publiée au Journal Officiel au plus tard le 31 décembre 2014.

Les dispositions de l’article 44bis portant réforme de la taxe de séjour entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

En conséquence, vous devez attentivement examiner votre délibération concernant la taxe de séjour sur votre territoire et vérifier sa conformité avec les nouvelles dispositions.

Il est absolument nécessaire de réaliser également des simulations pour voir quel sera le montant de la collecte en 2015. En effet, vous pouvez vous rendre compte, comme cela est déjà fait sur certains territoires, que le montant de la collecte devrait baisser du simple fait de la fin des réductions et de la modification des exonérations. Ainsi le seul moyen de maintenir le niveau de collecte est de jouer soit sur les tarifs, soit sur la période de perception, soit sur le mode réel/forfait/mixte, soit sur les 3 simultanément…

Vous pouvez donc être conduit à modifier ou élargir votre période de perception et à la démarrer au 1er janvier 2015.

Si votre période de perception commence le 1er janvier, alors il est urgent de prendre une nouvelle délibération conforme car si vous ne le faites pas, la délibération actuelle sera frappée de caducité à compter du 1er janvier 2015 et pourra faire l’objet de recours. Il est possible de convoquer un conseil municipal ou un conseil communautaire exceptionnel en urgence pour faire voter une nouvelle délibération conforme afin de na pas mettre en péril la collecte de taxe de séjour pour l’année 2015. N’hésitez pas !

Si votre période de perception commence à une date postérieure au 1er janvier 2015, il vous suffit de prendre une délibération avant le début de cette période de perception dans le courant de l’année 2015. Attention, compte tenu de la réforme les réductions ont disparu, les exonération ont changé et les plafonds ont évolué… ceci peut avoir un impact important sur le produit de la collecte et vous pouvez être conduit à décider d’une date de début de collecte au 01/01/2015 !

 

Rappel : Qu’est ce qu’une loi de finances ?

Les lois de finances « déterminent, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte » (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

Pour aller plus loin :

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-qu-loi-finances.html

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-qu-loi-finances.html