Les exonérations de la taxe de séjour en 2015

L’article 44bis de loi de finances adopté le 12 décembre par l’Assemblée Nationale modifie sensiblement les exonération de taxe de séjour prévues à l’article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales..

Les exonération et les réductions supprimées

  • Plus de réduction pour les familles nombreuses.
  • Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances (c’etait une réduction facultative)
  • Plus d’exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerres
  • Plus d’exonération  pour les personnes bénéficiaires d’aides sociales.
  • Plus d’exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission
  • Plus d’exonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, les blessés et malades du fait de guerre.

Les nouvelles exonérations

  • Les mineurs (les moins de 18 ans)
  • Les  titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil municipal.

 

On notera que l’âge en deçà duquel la taxe de séjour n’est pas perçue a été rehaussé de 13 à 18 ans. Ceci aura pour conséquence de réduire la collecte de façon parfois sensible selon les territoires notamment dans les stations balnéaires ou de sports d’hiver.