Taxe séjour 2015, y-a-t-il urgence à délibérer ?

Ce mardi 9 décembre 2014, les sénateurs ont voté le projet de loi de finances 2015. Le texte de la loi de finances est donc adopté par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) et va faire l’objet d’une promulgation dans les tout derniers jours de l’année 2014 et d’un décret en Conseil d’Etat. Nous pouvons en retirer un certains nombre d’informations déterminantes sur le contenu effectif de la réforme de la taxe de séjour.

En effet, ce lundi 8 décembre, le Sénat avait poursuivi l’examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie et avait notamment adopté la clarification des conditions d’application de la taxe de séjour par les collectivités locales (article 44 bis, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale). En séance, les sénateurs ont modifié cet article par plusieurs amendement dont les amendements II-424 et II-427 qui proposent de maintenir l’exemption de taxe de séjour, notamment pour les associations proposant un hébergement à des jeunes adultes ou familles à faibles revenus ;

Le compte-rendu intégral des débats est accessible sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/seances/s201412/s20141208/s20141208_mono.html

S’agissant de l’urgence à prendre une délibération, on notera que l’amendement n° II-370 qui a été retiré lors de la discussion au Sénat, avait pour objet de rendre applicable dès 2015 la réforme de la taxe de séjour, pour toutes les collectivités, en voici le compte-rendu intégral :

L’amendement n° II-370, présenté par MM. Madec et Caffet, Mmes Khiari et Lienemann et M. Assouline, est ainsi libellé :

I – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2015, par dérogation, les collectivités peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333-26 à L. 2333-42 pendant la période de perception dans la limite du 28 février 2015.

II – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2333-30. – Sous réserve du second alinéa du II de l’article 2333-26, le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

III. – Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2333-41. – Sous réserve du second alinéa du II de l’article 2333-26, le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

 

Mme Bariza Khiari

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, l’amendement n° II-370 a pour objet de rendre applicable dès 2015 la réforme de la taxe de séjour, pour toutes les collectivités.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 44 bis prévoit que les délibérations ayant pour objet de réviser les tarifs de la taxe de séjour, en application du présent article, doivent être prises avant le début de la période de perception. Or il se trouve que de nombreuses collectivités appliquent la taxe de séjour sur l’ensemble de l’année, à savoir sur une seule période de perception, du 1er janvier au 31 décembre. Les projets de loi de finances étant publiés au 31 décembre, il ne sera pas possible pour ces dernières de profiter de la réforme prévue par le Gouvernement dès 2015. Elles devront dès lors se priver d’un an de recettes supplémentaires.

Afin de remédier à ce problème, le présent amendement tend, de manière exceptionnelle, à autoriser les collectivités à adopter leur délibération dans les deux mois suivant la promulgation de la loi. Elles auront ainsi toute latitude pour organiser le débat public et revoir leurs tarifs après concertation des professionnels hôteliers de leur territoire.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

L’amendement n° II-370 vise à permettre aux communes de commencer à percevoir la nouvelle taxe de séjour dès le 1er janvier.

Ce dispositif pose néanmoins deux problèmes : tout d’abord, un problème de rétroactivité, puisque la taxe serait instituée avant même la délibération du conseil municipal, qui l’instaure et en fixe le taux ; ensuite, et surtout, un problème pratique, la taxe de séjour étant payée non pas les hôtels, mais par les touristes.

Je prendrai un exemple très précis. Le 5 janvier 2015, pour les fêtes de Noël, un touriste australien réserve une chambre dans un hôtel près du Sénat. Il ne sait pas qu’une taxe de séjour s’applique, pas plus que l’hôtelier d’ailleurs, et ce pour une bonne raison : cette taxe n’a pas été instaurée ! S’il est décidé que cette taxe s’appliquera de manière rétroactive, comment pourrez-vous la percevoir, mes chers collègues ? (Mme Bariza Khiari proteste.)

Telle est la réalité, ma chère collègue ! C’est bien le touriste, et non pas l’hôtelier, lequel joue ici le rôle de collecteur de l’impôt, qui doit payer la taxe ! Il faudrait alors écrire à ce touriste en Australie et lui demander 1,50 euro ?

Il appartient donc aux collectivités de délibérer le plus tôt possible si elles veulent que la taxe s’applique au plus vite. Mais créer cette sorte de rétroactivité avant la délibération du conseil municipal me paraît impossible, et ce pour des questions pratiques de recouvrement. J’invite donc au retrait de l’amendement n° II-370 ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
L’amendement n° II-370 tend à autoriser, à titre exceptionnel et transitoire, les collectivités qui le souhaiteraient à délibérer pendant la période de perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, dans les deux mois suivant la promulgation de la loi.

Ce dispositif, quoique transitoire, porte atteinte au principe de garantie des droits et encourt, selon le Gouvernement, un risque de censure constitutionnelle. En effet, l’imposition à la taxe de séjour forfaitaire est établie pour l’ensemble de la période de perception. Par conséquent, modifier le régime au cours de cette période pour instaurer une taxe de séjour « au réel » aurait pour conséquence d’imposer deux fois les contribuables au titre de la taxe de séjour.

Le problème que vous soulevez me semble néanmoins pouvoir être réglé dans le cadre actuel de la législation, madame la sénatrice. Par exemple, une commune souhaitant passer du régime forfaitaire au régime réel peut tout à fait délibérer en décembre pour instaurer la taxe forfaitaire pour les seuls mois de janvier à février, puis délibérer au mois de février pour instaurer la taxe au réel à partir du mois de mars, après avoir décidé de son barème.

Dès lors, il serait à mon sens plus judicieux de retirer l’amendement n° II-370. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.

Mme Bariza Khiari

Monsieur le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° II-370 compte tenu de vos propos faisant état de la possibilité pour une collectivité de délibérer en décembre, puis à nouveau quelques mois plus tard.

 

Le conseil de Nouveaux Territoires :

Les collectivités doivent vérifier la conformité de leur délibération en cours de validité. Si la délibération n’est pas conforme aux nouvelles dispositions alors elle sera frappée de caducité et pourra être la cible de recours. C’est l’ensemble de la collecte de la taxe de séjour qui pourrait être compromise avec les conséquences que cela aurait sur l’équilibre budgétaire de la collectivité.

Il s’agit donc de prendre des délibérations concernant les tarifs de taxe de séjour avant le 01/01/2015 et dans tous les cas avant le début de la période de perception. Les collectivités qui souhaitent changer de régime, forfait vers réel ou réel vers forfait, peuvent prendre les délibérations en cours d’année et dans tous les cas de façon non rétroactive.