Du nouveau sur la capitalisation des informations issues des délibérations relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

Depuis la parution du décret d’application n°2015-970 du 31 juillet 2015 nous attendions des informations sur le mode de capitalisation des délibérations relatives à la taxe de séjour en vue de de la constitution d’un fichier national permettant la mise à disposition des informations nécessaire aux « opérateurs électroniques » pour la collecte de la taxe de séjour.

Attention seule la taxe de séjour peut être collectée par les « opérateurs électroniques », la taxe de séjour forfaitaire n’est pas concernée.

  • Le 11/06/2016 est paru au JORF l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire 

Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d’informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics. L’arrêté du 17 mai 2016, qui est entré en vigueur le lendemain de sa publication, précise les modalités de cette transmission et de cette publication, codifiées à l’article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu’ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :

Cette transmission est effectuée au travers d’une connexion à l’application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.

Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l’article 2, est publié en date du 1er juin et du 31 décembre de l’année.
Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d’un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.

Consultez l’arrêté sur Légifrance

 

  • Le 28/04/2016, la DGFIP a publié un communiqué de presse n°741 Taxe de séjour – La direction générale des Finances publiques met en ligne un moteur de recherche à destination des acteurs du tourisme.

Dans ce communiqué diffusé via Twitter et accessible sur internet, la DGFIP indique que le mini-site dédié à la taxe de séjour est accessible. Il se nomme http://taxesejour.impots.gouv.fr/ et il est accessible depuis les site  impots.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr . 

Un mini-site dédié à la taxe de séjour http://taxesejour.impots.gouv.fr/ est désormais accessible depuis le site impots.gouv.fr et collectivites-locales.gouv.fr dans lequel figureront les taux de taxe de séjour votés par les collectivités locales.
Le moteur de recherche proposer a de trouver les informations nécessaires parmi les 2189 délibérations votées par les 14.745 communes concernées par la taxe de séjour, avec plusieurs fonctionnalités de recherche (par collectivité, département, numéro INSEE…)
En effet, la loi de finances pour 2015, qui a réformé la taxe de séjour, a prévu la mise à disposition de certaines informations issues des délibérations prises par les collectivités locales comme les tarifs, périodes de perception, etc.
Ce service proposé par la DGFiP répond à cette disposition légale mais aussi au souhait des collectivités locales de pouvoir aider les acteurs du tourisme (hôteliers, loueurs, plate-formes de réservation, particuliers …) à collecter cette taxe de séjour.
La mise en ligne de ces informations ne modifie pas le régime d’entrée en vigueur de la taxe de séjour
Contact presse : Direction générale des Finances publiques, Cabinet et Communication : 01 53 18 86 95

Il y a eu une capitalisation des délibérations des collectivités via les DDFIP avant le 1er avril 2016 et le 28 avril un communiqué de la DGFIP informe de l’accessibilité du site qui capitalise 2189 délibérations.

Nous invitons les collectivités qui ont une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire à vérifier leur présence et la délibération proposée concernant leur territoire sur ce site d’information très utile pour les acteurs du tourisme.

 

  • Le 31/03/2016, la DGFIP a publié sur son site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/ une information concernant la transmission des délibérations relatives à la taxe de séjour par les collectivités qui l’ont instituée.

Taxe de séjour

La taxe de séjour a été réformée par la loi de finances pour 2015. Son décret d’application n°2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit notamment la mise en ligne sur internet, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé du budget, de certaines informations issues des délibérations prises par les collectivités locales (tarifs, périodes de perception, etc).

Afin de mettre en oeuvre cette disposition, la Direction générale des Finances publiques développe actuellement un portail internet des données (application OCSIT@N sur le Portail internet de la gestion publique) qui sera disponible fin 2016.


Pour la première étape, les services publieront dans les meilleurs délais (fin avril) sur le site www.impots.gouv.fr, une copie numérique des délibérations portées à leur connaissance avant le 1er avril 2016.


Il est rappelé que les dispositions de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en tant qu’elles donnent une liste d’informations à publier, ne modifient pas le régime d’entrée en vigueur des délibérations en matière de taxe de séjour, conformément au principe selon lequel « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage […] ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département […] » (CGCT, art. L. 2131-1).

Il appartient, le cas échéant, aux collectivités locales de rappeler ces dispositions à leurs interlocuteurs prestataires de service de réservation en ligne, afin d’éviter une omission préjudiciable de l’impôt.

Source : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour

 

Taxe de séjour : plus que 48 heures pour envoyer les délibérations à la DDFiP ou la DRFiP !

La question de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation d’hébergement touristique de particulier à particulier, notamment AirBnB, afin que celles-ci les reversent aux communes et EPCI, est en train de trouver sa réponse. Suite aux échanges de l’AMF avec la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la rencontre, hier, de François Baroin avec les dirigeants d’AirBnB, des solutions ont été trouvées, qui devraient permettre de mettre en œuvre cette collecte dès cet été, notamment à l’occasion de l’Euro 2016 de football qui va générer un très important trafic touristique. Mais pour cela, les maires concernés vont devoir agir de toute urgence :
Depuis la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014, les plateformes type AirBnB ont la possibilité de collecter directement la taxe de séjour pour la reverser aux communes et EPCI, uniquement dans le cas où ceux-ci ont institué une taxe de séjour « au réel ». Un décret paru en juillet 2015 a fixé les règles, prévoyant que la DGFiP devait mettre en ligne le 31 décembre 2015 un fichier contenant toutes les informations reçues des communes et EPCI (dates de début et de fin de la période de perception de la taxe de séjour, tarifs par catégorie d’hébergement, etc.). Seule la parution de ce fichier peut permettre à AirBnB d’organiser la collecte de la taxe.
Or, trois mois après la date butoir, le fichier n’est toujours pas publié. La DGFiP avait finalement décidé d’en décaler la parution d’un an (31 décembre 2016) pour rendre la collecte possible dans tout le pays en 2017. Dans ce cas, les communes et EPCI n’auraient pu faire collecter la taxe de séjour par AirBnB pendant l’Euro.
C’est pourquoi l’AMF a demandé à la DGFiP qu’une « solution transitoire » soit trouvée, dès cette année. Ce que cette dernière a finalement accepté, vendredi dernier : un fichier provisoire sera publié à la fin du mois d’avril – fichier qui permettra à AirBnB de procéder à la collecte dès cet été. Mais ne seront intégrées dans ce fichier que les communes ayant fait parvenir leurs délibérations en matière de taxe de séjour avant le 1er avril, « délai de rigueur ».
Il ne reste donc que deux jours aux communes pour transmettre ces informations à leur direction régionale ou départementale des Finances publiques. Ces informations doivent comprendre: « Les tarifs de taxe de séjour applicables dans la commune ; le début et la fin de la période de perception de la taxe, définis par la commune ; le cas échéant, le loyer maximal en dessous duquel la taxe de séjour n’est pas due dans la commune. » Les communes qui ont déjà envoyé ces informations à l’administration n’ont pas besoin de le refaire, elles seront bien prises en compte dans le fichier transitoire.
Les dirigeants d’AirBnB ont assuré que leur société s’engageait à collecter la taxe de séjour dès cet été, à condition toutefois de disposer des informations nécessaires. Il est donc impératif que les maires concernés envoient de toute urgence leurs délibérations à leur DDFiP ou DRFiP.

Pour tout renseignement :

mbismuth@communes-touristiques.net
gleduc@communes-touristiques.net

 

  • Le 30/03/2016, l’AMF a publié dans sa lettre d’information MaireInfo

Taxe de séjour : plus que 48 heures pour envoyer les délibérations à la DDFiP ou la DRFiP !

Fiscalité locale

L’épineuse question de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation d’hébergement touristique de particulier à particulier, notamment AirBnB, afin que celles-ci les reversent aux communes et EPCI, est en train de trouver sa réponse. Suite aux échanges de l’AMF avec la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la rencontre, hier, de François Baroin avec les dirigeants d’AirBnB, des solutions ont été trouvées, qui devraient permettre de mettre en œuvre cette collecte dès cet été, notamment à l’occasion de l’Euro 2016 de football qui va générer un très important trafic touristique. Mais pour cela, les maires concernés vont devoir agir de toute urgence. Explications.

Depuis la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014, les plateformes type AirBnB ont la possibilité de collecter directement la taxe de séjour pour la reverser aux communes et EPCI, uniquement dans le cas où ceux-ci ont institué une taxe de séjour « au réel ». Un décret paru en juillet 2015 a fixé les règles, prévoyant que la DGFiP devait mettre en ligne le 31 décembre 2015 un fichier contenant toutes les informations reçues des communes et EPCI (dates de début et de fin de la période de perception de la taxe de séjour, tarifs par catégorie d’hébergement, etc.). Seule la parution de ce fichier peut permettre à AirBnB d’organiser la collecte de la taxe.

Or, trois mois après la date butoir, le fichier n’est toujours pas publié. La DGFiP avait finalement décidé d’en décaler la parution d’un an (31 décembre 2016) pour rendre la collecte possible dans tout le pays en 2017. Dans ce cas, les communes et EPCI n’auraient pu faire collecter la taxe de séjour par AirBnB pendant l’Euro.

C’est pourquoi l’AMF a fait le forcing auprès de la DGFiP pour demander qu’une « solution transitoire » soit trouvée, dès cette année. Ce que cette dernière a finalement accepté, vendredi dernier : un fichier provisoire sera publié à la fin du mois d’avril – fichier qui permettra à AirBnB de procéder à la collecte dès cet été. Mais ne seront intégrées dans ce fichier que les communes ayant fait parvenir leurs délibérations en matière de taxe de séjour avant le 1er avril, « délai de rigueur ».

Il ne reste donc que deux jours aux communes pour transmettre ces informations à leur direction régionale ou départementale des Finances publiques. Ces informations doivent comprendre, indique ce matin l’AMF : « Les tarifs de taxe de séjour applicables dans la commune ; le début et la fin de la période de perception de la taxe, définis par la commune ; le cas échéant, le loyer maximal en dessous duquel la taxe de séjour n’est pas due dans la commune. » Les communes qui ont déjà envoyé ces informations à l’administration n’ont pas besoin de le refaire, elles seront bien prises en compte dans le fichier transitoire.

Lors d’une rencontre, hier, entre le président de l’AMF, François Baroin, et les dirigeants d’AirBnB, ceux-ci ont assuré que leur société s’engageait à collecter la taxe de séjour dès cet été, à condition toutefois de disposer des informations nécessaires. Il est donc impératif que les maires concernés envoient de toute urgence leurs délibérations à leur DDFiP ou DRFiP.

L’AMF invite ce matin les maires souhaitant des précisions à « ne pas hésiter à prendre contact » avec les experts de son département Finances et fiscalité locales.

F.L.

Télécharger le courrier explicatif adressé aux maires par l’AMF.

Télécharger le guide pratique « taxe de séjour » de la DGCL (février 2016).

Pour toutes précisions, n’hésitez pas à prendre contact avec le Département finances et fiscalité locales de l’AMF :
Nathalie BRODIN au 01 44 18 14 49 – nathalie.brodin@amf.asso.fr
Assane FALL au 01 44 18 14 12 – assane.fall@amf.asso.fr

Source : http://www.maire-info.com/article.asp?param=19427&PARAM2=PLUS&nl=1