Taxe de séjour – Dispositions législatives & réglementaires actualisées au 20 juillet 2016 !

Le fascicule « Taxes de séjour 2016 – Dispositions législatives & règlementaires » fait l’objet d’une actualisation suite à la parution au JO de l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.

Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 prévoit la transmission par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques d’informations relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics. Le présent arrêté précise les modalités de cette transmission et de cette publication, codifiées à l’article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales.

L’arrêté du 17 mai 2016 fixe les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des finances publiques en vue de leur publication sur un site internet du ministère des finances et des comptes publics.

Ce document gratuit est réalisé par la société Nouveaux Territoires, leader sur le marché des solutions d’optimisation des taxes de séjour sur les territoires avec plusieurs dizaines de millions de taxes de séjour collectée.

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