Taxe de séjour – Dispositions législatives & réglementaires actualisées au 20 juillet 2016 !

Le fascicule « Taxes de séjour 2016 – Dispositions législatives & règlementaires » fait l’objet d’une actualisation suite à la diffusion par la DGFIP de l’information sur la mise à disposition de l’application OCSITAN sur le Portail internet de la Gestion Publique (PiGP). 

La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l’article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d’application du 31 juillet 2015 .

Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d’inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire.

Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu’à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier, deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d’application, les délibérations applicables.

Une contribution des collectivités locales à la collecte de ces informations a été décidée en proposant une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d’un Système d’Information des Taxes aNnexes).

Le recours à cette application constitue la modalité de transmission des informations rendue obligatoire par l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour forfaitaire (JORF du 11 juin 2016).

Ce document gratuit est réalisé par la société Nouveaux Territoires, leader sur le marché des solutions d’optimisation des taxes de séjour sur les territoires avec plusieurs dizaines de millions de taxes de séjour collectée.

En 2015, la solution taxesejour.fr c’est :

  • Plus de 61% de collecte en 1 an,
  • Plus de 3000 collectivités équipées,
  • Plus de 500 000 télé déclarations enregistrées et analysées.

N’attendez plus ! Bénéficiez vous aussi de la solution qui vous permet d’augmenter le produit de la collecte à tarifs constants, de réduire et mutualiser vos coûts de collecte et surtout d’obtenir un retour sur investissement important dès la première année d’utilisation.

Pour vous renseigner et obtenir un devis

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