Taxe de séjour – Dispositions législatives & réglementaires actualisées au 14 septembre 2016 !

Le Guide pratique Taxes de séjour publié par la DGCL et la DGE en février 2016 vient d’être actualisé, trois modifications sont intervenues :

1 – Dans la fiche 2 sur l’institution de la taxe de séjour, dans le paragraphe « Comment concrètement instituer la taxe ? », la DGCL et la DGE ont ajouté :

Le fait d’appliquer un tarif différent à des hébergements appartenant à la même catégorie et dépendant de la même tranche barémique constitue une rupture d’égalité devant la loi entre les personnes hébergées dans des conditions de confort similaires objectivables par le classement des hébergements au sens du code du Tourisme. En d’autres termes, la collectivité doit adopter 10 tarifs correspondant aux 10 catégories tarifaires.

2 – Dans la fiche 2 sur l’institution de la taxe de séjour, un paragraphe « Comment les informations contenues dans la délibération adoptée, doivent-elles être transmises au directeur des finances publiques ? » a été ajouté par la DGCL et la DGE :

Les collectivités peuvent désormais accéder à l’application OCSITAN afin de saisir les informations contenues dans les délibérations liées à la taxe de séjour.
Accessible par le biais du portail internet de la gestion publique, cette application permet aux collectivités qui ont institué la taxe de séjour de renseigner :

  • Le régime d’imposition (au réel ou au forfait) adopté ;
  • Pour les EPCI, le périmètre d’application de la délibération ;
  • Les tarifs ainsi que la période de perception ;
  • Le loyer en deçà duquel les personnes séjournant dans un établissement sont exonérées de taxe de séjour.

Pour toutes difficultés, les collectivités peuvent prendre l’attache de leur service d’assistance technique ordonnateurs (AT Ordo).
Les données consolidées seront publiées deux fois par an (les 1er juin et 31 décembre).

3 – Dans la fiche 3 sur les tarifs et exonérations, dans l’introduction, la DGCL et la DGE ont retiré :

Dans une même fourchette tarifaire, des natures d’hébergement distinctes peuvent disposer de tarifs différents.

Le Guide pratique Taxes de séjour de septembre 2016 publié par la DGCL et la DGE est téléchargeable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.

Vous pouvez le retrouver ainsi que tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire dans le fascicule gratuit « Taxes de séjour – Dispositions législatives et réglementaires » dans sa mise à jour de septembre 2016.

L’équipe de la solution taxesejour.fr réalise une veille quotidienne sur les évolutions législatives et réglementaires en matière de taxes de séjour et apporte à ses clients une solution complète articulant du conseil, de l’outillage et de l’accompagnement permanent.

Nous sommes à votre disposition pour collaborer avec vos équipes dès à présent afin de rédiger votre délibération qui doit être prise avant le 1er octobre 2016 pour la collecte de 2017 et pour générer vos arrêtés de répartition.