La taxe de séjour s’invite dans le PLF2017 et dans le PLFR2016 !

PLFR 2016 – Article 27 – 07/12/16

Revoir la vidéo des travaux de la séance sur l’article 27 du PFLR2016 et des amendements déposés.

 

La taxe de séjour a été réformée dans le cadre de la loi de finances pour 2015, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 2016 suite à la loi de finances pour 2016 et à la loi de finances rectificative pour 2015.

Les parlementaires travaillent actuellement sur ce sujet dans le cadre du PLF2017 et du PLFR2016 et de nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
 

Le PLFR 2016 comporte des dispositions relatives à la taxe de séjour, à la taxe de séjour forfaitaire et à la taxe additionnelle. Nous vous proposons un point rapide sur la séance du 07/12/2016 à 21h30 lors de laquelle des amendements importants ont été adoptés.

capture-decran-2016-12-09-a-17-31-10Budget : loi de finances rectificative 2016

Consulter l’article 27 du PLFR 2016 sur le site de l’Assemblée nationale

Lire le compte-rendu de séance

 

Les dispositions concernent notamment :

  • L’indexation des tarifs
  • La collecte de taxe additionnelle par les opérateurs électroniques
  • La possibilité d’opposition à la taxe communautaire pour une commune dans certains cas
  • La possibilité de délibérer avant le 1er février 2017 dans certains cas
  • L’institution de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire par un EPCI issu d’une fusion

 

Attention il ne s’agit que de la première lecture du PLFR 2016 par l’Assemblée nationale et en aucun cas du texte de la loi de finances rectificative pour 2016 qui s’appliquera au 1er janvier 2017 !


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