Taxe de séjour : du nouveau pour les tarifs !

Vous êtes très nombreux à nous solliciter pour connaitre les tarifs 2017 de la taxe de séjour et comprendre le mécanisme d’indexation.

Le mécanisme d’indexation évolue en 2017!

Pour la taxe de séjour (au réel)

2° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « à compter de » ;
a bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu’au 1er février 2017. » ;

b) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année » sont remplacés par les mots : « dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération. » ;

Pour la taxe de séjour forfaitaire

3° Le I de l’article L. 2333-41 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « à compter de » ;

a bis) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour forfaitaire pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu’au 1er février 2017. » ;

b) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année » sont remplacés par les mots : « dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l’une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l’année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération. » ;

Source : PLFR2016 sur le site de l’Assemblée nationale

La grille des tarifs pour 2017 est en ligne!

La grille du barème indexé des tarifs de taxes de séjour pour 2017 a été publiée le 22/12/2016 sur le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr

Lien de téléchargement direct du barème 2017

Catégories d’hébergement 2017
Tarif plancher (hors taxe additionnelle) Tarif plafond (hors taxe additionnelle)
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 € (1) 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 € (1) 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 € (1) 2,30 € (1)
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,50 € 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,30 € 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 € 0,75 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 € 0,80 € (1)
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,20 € 0,80 € (1)
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,20 € 0,60 € (1)
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

(1) Revalorisation du tarif en 2016

Historique des revalorisations :

  • Exercice 2015 : Barème issu de la loi de finances pour 2015
  • Exercice 2016 : Taux prévisionnel annexé au PLF2016 d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac : +1,0% (modification de certains tarifs)
  • Exercice 2017 : Taux d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac pour 2015: +0,2% (pas de modification des tarifs)

Les délibérations modificatives peuvent intervenir jusqu’au 1er février 2017!

Vous ne pouvez plus instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour 2017 mais, exceptionnellement grâce à la loi de finances rectificative pour 2016, vous pourrez délibérer en janvier 2017 pour faire évoluer votre grille tarifaire applicable en 2017.