Taxe de séjour – L’impact de la loi de finances rectificative pour 2017

La Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est parue au JORF du 30/12/2016. Son article 86 comporte des dispositions qui modifie les articles L.2333-26, L.2333-30, L2333-34, L.2333-41, L.333-1 et L.5211-21 du CGCT relatifs aux taxes de séjour au réel, forfaitaire et additionnelle.

Les nouveautés concernent :

  • La possibilité de délibérer jusqu’au 01/02/2017 dans certains cas ;
  • L’évolution du mécanisme d’indexation des tarifs ;
  • La taxe additionnelle.

Pour en savoir plus, téléchargez le fascicule gratuit « Taxes de séjour 2017 – Dispositions législatives et réglementaires en vigueur » dans sa version actualisée au 02/05/2017.

Pour les clients de la solution taxesejour.fr :

Pour les collectivités qui ne sont pas clientes, il est possible d’adhérer à la solution taxesejour.fr dès à présent afin de bénéficier du conseil et de la rédaction de la délibération à adopter en janvier 2017 et de mettre en œuvre la solution du marché qui permet un fort retour sur investissement.

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Toute l’équipe de la solution taxesejour.fr vous souhaite une excellente année 2017 !