Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

La réforme de la taxe de séjour introduite par l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 permet la collecte par les acteurs de l’économie collaborative tels que Airbnb et les nombreux autres intervenants présents sur le marché.

On peut notamment citer l’article L 2333-34 du CGCT qui précise que :

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

Lorsqu’ils ne sont pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d’une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu’ils ont acquitté un montant de taxe supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée.

Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l’article L. 2333-30, sans application de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement d’une catégorie supérieure ou de l’application d’une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.

On peut rappeler les dispositions précisées dans l’article R. 2333-47 du CGCT :

Pour l’application des dispositions du II de l’article L. 2333-34 et de l’article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l’article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l’imposition, sous réserve de la production :

1° D’une réclamation comportant le nom, l’adresse et la qualité de son auteur ainsi que l’objet et les motifs de la demande ;

2° De toute pièce de nature à établir qu’il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et

3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.

 

La réclamation fait l’objet d’un récépissé adressé à l’assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet.

 

Si la réclamation porte sur l’application d’une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l’imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l’article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l’attention de l’assujetti.

La collecte par Airbnb

Depuis 2015, Airbnb collecte la taxe de séjour à Chamonix-Mont-Blanc et Paris.

A compter du 1er aout 2016, Airbnb collectera la taxe de séjour à Ajaccio, Annecy, Antibes, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Cannes, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Malo, Strasbourg ou Toulouse.

Sur son site internet, Airbnb annonce que les voyageurs qui réservent des logements Airbnb situés à La Rochelle devront payer la taxe de séjour dans le cadre de leur réservation.

Le tarif applicable sera celui des « meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement » fixé par la commune, majoré de 10% au titre de la taxe additionnelle lorsqu’elle s’applique.

Certains voyageurs peuvent être exemptés de taxe de séjour (mineurs, saisonniers, urgence et éventuel 4ème cas d’exonération, dans ce cas, ils doivent joindre les services municipaux.

Les conséquences pratiques sur les logeurs

Lorsque des nuitées auront été commercialisées via le site de Airbnb et facturées à partir du 1er aout 2016, plusieurs cas existent :

  • Les meublés de tourisme auxquels s’applique le tarif des « meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement » n’auront rien à faire concernant la collecte, la déclaration ou le paiement de taxe de séjour au titre de ces nuitées.
  • Les meublés de tourisme auxquels s’applique un tarif supérieur à celui des « meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement » devront collecter, déclarer et payer la taxe de séjour au titre de ces nuitées (pour les seuls assujettis) pour un montant qui correspond à la différence entre le tarif qui leur est applicable et le tarif appliqué par Airbnb.

Lorsque des nuitées auront été commercialisées via le site de Airbnb et facturées avant le 1er aout 2016 :

  • Les meublés de tourisme quel que soit le tarif qui leur est applicable devront collecter, déclarer et payer la taxe de séjour au titre de ces nuitées pour un montant qui correspond au tarif qui leur est applicable.

Dès lors que des voyageurs vont devoir payer la taxe de séjour au moment du paiement de leur nuitée alors qu’ils pourraient en être exonéré, ils vont contacter les services de la mairie. Ils ont 4 ans à compter du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée pour faire leur demande.

Les collectivités territoriales et les offices de tourisme qui proposent la solution taxesejour.fr aux hébergeurs du territoire afin de déclarer et de payer la taxe de séjour, disposent d’une interface qui permet de tenir compte de la déclaration différentielle qui reste à réaliser au titre des nuitées commercialisée par Airbnb dans le cas des hébergements pour lesquels le tarif applicable est supérieur à celui des des « meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement ».