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La réforme de la taxe de séjour est adoptée! 

L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur fait l’objet d’un document gratuit en téléchargement, cliquez ici ! 

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Parue au JORF No 0303 DU 29 DECEMBRE 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=&categorieLien=id

Article 44 En savoir plus sur cet article… (taxes de séjour)

I.-La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2333-30 et le I de l’article L. 2333-41 sont ainsi modifiés :
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

(En euros)

Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond
Palaces 0,70 4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,20 0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20

» ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. » ;
2° Les articles L. 2333-32 et L. 2333-42 sont abrogés ;
3° Le troisième alinéa du II de l’article L. 2333-34 est supprimé.
II.-Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l’article L. 422-3, la référence : « L. 2333-32 » est remplacée par la référence : « L. 2333-31 » et, après les mots : « L. 2333-39 à », sont insérées les références : « L. 2333-41, L. 2333-43, » ;
2° Après la référence : « L. 422-3, » la fin du second alinéa de l’article L. 443-1 est ainsi rédigée : « l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas à Mayotte. »
III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 45 En savoir plus sur cet article… (plateformes en ligne)

I.-Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2333-33 est ainsi rédigée : «, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. » ;
2° L’article L. 2333-34 est ainsi modifié :
a) Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 » sont remplacés par les mots : « de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s’ils ne sont pas intermédiaires de paiement ».
II.-Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6-1 A.-Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens de l’article L. 315-9 du présent code. »

III.-Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Télécharger la Loi

PLFR2017 – Séance du 21/12/2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 , TA n° 67 

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0067.asp

Articles relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

(AN1) Article 23 bis 44

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 2333-30 et le I de l’article L. 2333-41 sont ainsi modifiés :

a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

«

(En euros)

Catégories d’hébergements

Tarif plancher

Tarif plafond

Palaces

0,70

4,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70

3,00

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70

2,30

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50

1,50

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30

0,90

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0,20

0,80

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,20

0,60

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

 » ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. » ;

2° Les articles L. 2333-32 et L. 2333-42 sont abrogés ;

3° Le troisième alinéa du II de l’article L. 2333-34 est supprimé.

II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :

1° À l’article L. 422-3, la référence : « L. 2333-32 » est remplacée par la référence : « L. 2333-31 » et, après les mots : « L. 2333-39 à », sont insérées les références : « L. 2333-41, L. 2333-43, » ;

2° Après la référence : « L. 422-3, » la fin du second alinéa de l’article L. 443-1 est ainsi rédigée : « l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas à Mayotte. »

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

(AN NL) Article 23 ter 45

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2333-33 est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. » ;

2° L’article L. 2333-34 est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « L. 2333-33 », sont insérés les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 » sont remplacés par les mots : « de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s’ils ne sont pas intermédiaires de paiement ».

c) (Supprimé)

(S1) bis II. – Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6-1 A. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens de l’article L. 315-9 du présent code. »

(AN1) II III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

(AN NL) III IV. – Le bis II entre en vigueur le 1er janvier 2019.

PLF2018 – Séance du 21/12/2017

Projet de loi de finances pour 2018, adopté en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 , TA n° 65 

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0065.asp

Article relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire

(AN NL) Article 104 45 sexies 

L’article L. 133-17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération. »

PLFR2017 – Sénat – Séance publique (15/12/2017)

Vendredi 15 décembre 2017, le Sénat a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, par 227 voix pour et 100 voix contre.

Consultez la séance sur le site du Sénat http://videos.senat.fr/video.500477_5a33c87f8ffda.seance-publique-du-15-decembre-2017-apres-midi

Des amendements ont été adoptés :

Compte-rendu de séance accessible sur http://www.senat.fr/cra/s20171215/s20171215_mono.html

L’article 23 bis est adopté.

ARTICLE 23 TER

M. le président. – Amendement n°91, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l’article L. 3333-1 au tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement soumis à un tarif supérieur est acquittée par le logeur, l’hôtelier, le propriétaire ou l’intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31. L’éventuelle différence due au titre de la location d’un hébergement soumis à un tarif inférieur est restituée à l’assujetti qui en fait la demande dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – Lorsque les plateformes numériques ne peuvent pas établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliqueront désormais un tarif par défaut, celui correspondant aux hébergements en attente de classement.

M. le président. – Amendement n°92, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6-… – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens de l’article L. 315-9 du présent code. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – Cet amendement interdit aux plateformes numériques les versements sur des cartes prépayées enregistrées hors de France. La presse s’est largement fait l’écho de cette pratique. Une grande plateforme s’est engagée à retirer ses cartes prépayées mais les autres ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. – À l’Assemblée nationale, le rapporteur général a accepté de retirer des amendements similaires en contrepartie de l’assujettissement des meublés non classés à la taxe de séjour s’appliquant aux hôtels 4 étoiles. C’est une manière d’inciter au classement. En raison de difficultés techniques, nous avons repoussé l’application de cette mesure au 1er janvier 2019. Retrait de l’amendement n°91 ?

Quant à l’amendement n°92, la principale plateforme s’est engagée à ne plus utiliser de cartes prépayées à la demande du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – Que se passera-t-il si la plateforme ne parvient pas à déterminer le niveau de la taxe de séjour ? Mon amendement n°91 a l’avantage de prévoir un tarif par défaut.

Quant aux cartes prépayées, mieux vaut une interdiction générale. Puisque j’ai mon téléphone sur moi, je peux vous démontrer que certaines plateformes continuent à utiliser des cartes prépayées. (S’emparant de son téléphoneMonsieur le Ministre, voulez-vous que nous réservions, au hasard, une nuit en Ardèche ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État, rapporteur général. – M. le rapporteur général me propose une chambre d’hôtel… Plus sérieusement, nous avons décidé de reporter la mesure à 2019 justement pour être en mesure de répondre à toutes les questions sur le classement des hébergements, y compris à celle du rapporteur général.

Les versements sur les cartes prépayées, qu’Airbnb s’est engagé à ne plus utiliser, représentaient 1 % de son chiffre d’affaires. On peut présumer que cela ne représente pas plus pour les autres plateformes. Le Gouvernement souhaite mettre à profit l’année 2018 pour concevoir un système qui fonctionne bien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. – (Pianotant sur son téléphone) Monsieur le Ministre, je suis en train de réserver une nuit en Ardèche sur la plateforme Homelidays. On me propose d’utiliser une carte prépayée Payoneer. Grâce à elle, on me promet que je pourrai faire des achats dans le monde entier. Cela s’appelle de la fraude ! (Applaudissements) Homelidays est enregistré en Irlande…

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. – L’Ardèche est un beau département que le rapporteur général et moi-même connaissons bien de par nos origines familiales. Le Gouvernement souhaite réguler l’activité des plateformes numériques mais légiférer dans de bonnes conditions. Interdire un moyen de paiement légal au niveau international n’est pas si aisé.

M. Éric Bocquet. – La démonstration du rapporteur général était brillante. Nous préférons la force de la loi au vague engagement d’un opérateur, quel qu’il fût. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements nos91 et 92 sont adoptés.

L’article 23 ter, modifié, est adopté.

PLF2018 – Assemblée nationale – nouvelle lecture (14/12/2017)

N° 496 – Rapport de M. Joël Giraud, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018 (n°485).

Extrait du rapport

Article 45 sexies
Aménagement des délais applicables à la procédure de classement
en commune touristique ou en station de tourisme

I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

Le présent article résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture d’un amendement du Rapporteur général et de cinq amendements identiques de nos collègues Émilie Bonnivard (LR), Annie Genevard (LR), Pascale Boyer (LREM), Marguerite Deprez-Audebert (MODEM) et Marine Brenier (UAC), avec l’avis favorable du Gouvernement.

Il prévoit que les classements en commune touristique et en station classée de tourisme accordés sans limitation de temps continueront à produire leurs effets au-delà du 1er janvier 2018, par dérogation avec le droit commun, à condition qu’un dossier de demande de classement ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017.

A. LE CLASSEMENT ET SES EFFETS

L’obtention du classement en commune touristique est régie par les articles L. 133–11 et L. 133–12 du code du tourisme. Cette dénomination est délivrée, par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans, aux communes candidates qui détiennent un office de tourisme classé, organisent des animations touristiques et disposent d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente.

Le classement en station de tourisme, dans les conditions prévues par les articles L. 133–13 à L. 133–16 du code du tourisme, est attribué par décret pour une durée de douze ans, aux communes qui satisfont à une cinquantaine de critères.

D’après les indications de la direction générale des entreprises (DGE) à la commission des finances du Sénat, environ 1 200 communes touristiques et 200 stations classées étaient recensées en janvier 2016.

La dénomination en commune touristique offre divers avantages à la commune ou à ses habitants dont, en matière fiscale, la possibilité d’instituer une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire (article L. 2333–26 du CGCT).

Le classement en station de tourisme permet aux communes de moins de 5 000 habitants de percevoir directement, et pendant toute la durée de validité du classement en station de tourisme, le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux, à l’instar des communes de plus de 5 000 habitants. Pour les autres communes de moins de 5 000 habitants, le produit de cette taxe est versé au département, qui le redistribue aux communes via un fonds de péréquation prenant en compte des critères nationaux et des critères propres au département (article 1584 du CGI). Enfin, l’article 285 ter du code des douanes autorise les collectivités territoriales de Martinique et Guyane, les régions de la Guadeloupe, de La Réunion et le Département de Mayotte à instituer une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime dont 30 % sont affectés au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme.

B. L’ÉCHÉANCE DU 1ER JANVIER 2018 EST DEVENUE PROBLÉMATIQUE DU FAIT DE NOMBREUX RETARDS

L’article 7 de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (305) a modifié l’ancien dispositif de classement datant de 1919, qui prévoyait six catégories de stations. Aux termes de l’article L. 133–17 du code du tourisme, les anciens décrets de classement accordés avant le 3 mars 2009 sans date d’échéance deviendront caducs le 1er janvier 2018.

De nombreuses communes touristiques ayant déposé des dossiers de classement n’ont reçu ni notification de refus ni notification d’acceptation, du fait du retard pris dans l’examen de ces dossiers par les services de l’État, retard mentionné dans la circulaire du 13 juin 2016 relative à l’instruction des demandes de classement comme station de tourisme sollicitées par les communes. La période d’instruction est limitée à douze mois et répartie en deux phases de six mois maximum, l’une départementale, la seconde, au niveau central.

Afin de repousser l’échéance, le présent article complète l’article L. 133-17 précité et prévoit, par exception et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133–13 du même code ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, que les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333–26 du CGCT, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.

II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

Suivant l’avis favorable de la commission, le Sénat a adopté un amendement de Mme Patricia Morhet-Richaud (LR), visant à prolonger le classement lorsque la demande a été déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et le dossier déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018.

Le Gouvernement a donné un avis défavorable, considérant que le dépôt d’un dossier complet est plus qu’une formalité administrative et témoigne de la maturité de la démarche engagée par la commune. La liste des pièces constitutives du dossier n’a pas changé depuis 2009. Si le dossier est complet, la préfecture peut l’attester dès réception.

III. LA POSITION DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

La modification apportée par le Sénat prévoit un ajustement utile, en particulier pour les communes classées en station de tourisme qui ont, par dérogation, choisi de conserver la compétence en matière de promotion du tourisme.

Un dernier ajustement paraît cependant utile. L’article 68 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (306) (loi NOTRe) a prévu le transfert obligatoire de cette compétence des communes aux EPCI. Toutefois, l’article 69 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (307) a prévu une dérogation permanente au profit des communes classées en stations de tourisme, à la stricte condition que celles-ci aient engagé, au plus tard le 1er janvier 2018, une démarche de classement en station classée de tourisme.

Le Rapporteur général propose un amendement visant à mettre en cohérence le calendrier proposé par le présent article avec celui de l’article 69 de la loi du 28 décembre 2016 précitée et l’adoption de cet article ainsi modifié.

PLFR2017 – Sénat – Commission des finances (13/12/2017)

  • Rapport n° 158, tome I (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2017 : Rapport

La taxe de séjour est présente dans ce rapport.

PLF2018 – Assemblée nationale – nouvelle lecture (12/12/2017)

N° 485 – Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018

Article 45 sexies 

L’article L. 133-17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération. »

PLFR2017 – Assemblée nationale – Séance publique (12/12/2017)

Second projet de loi de finances rectificative pour 2017 : vote par scrutin public

Mardi 12 décembre à 16h15, l’Assemblée vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

A suivre en direct sur http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.php

Les articles relatifs à la taxe de séjour sont les articles 23 bis (nouveau) et 23 ter (nouveau)

A consulter dans le projet de loi soumis au vote par scrutin public

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-pdf/0384-p.pdf

PLFR2017 – Assemblée nationale – Séance plénière (08/12/2017)

Rendez-vous pour assister au direct sur le site de l’Assemblée nationale

Pour revoir la séance en replay sur le site de l’Assemblée nationale

A compter de 14’20 »

Compte-rendu de séance

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180090.asp

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 349 rectifié et 601 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n349 fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 599, 600, 591, 598, 590 et 596.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n349 rectifié.

M. Joël Giraudrapporteur général. Cet amendement est le premier d’une série relative à la taxe de séjour. Je présenterai le sujet de façon globale afin que nous n’ayons pas à y revenir avec chaque amendement ou sous-amendement, d’autant que j’ai l’intention de n’en conserver qu’un.

Comme vous le savez, les députés de la commission des finances et des autres commissions qui avaient déposé des amendements sur la taxe de séjour ont accepté de les retirer au profit d’un travail collectif qui a abouti à un amendement de la commission des finances. Ce travail fait également suite à un rapport d’information rédigé par Éric Woerth et notre ex-collègue Monique Rabin et en reprend de nombreux éléments.

Nous avons depuis lors reçu les représentants des fédérations du secteur, notamment celles de l’hôtellerie et de la location meublée, de façon à bien caler le dispositif, et tenu plusieurs réunions de cadrage avec le Gouvernement.

Le premier amendement de la commission des finances a été retravaillé pour aboutir à l’amendement n601 rectifié, qui est extrêmement proche du précédent mais qui tient compte des remarques enregistrées lors des différentes réunions intervenues après le travail de la commission. Plusieurs dispositions ont ainsi été modifiées.

Les dispositions relatives aux hébergements non classés demeurent identiques : il s’agit d’instaurer une taxe de séjour proportionnelle au prix de la nuitée dont le taux, fixé par la collectivité territoriale, varie entre 1 % et 5 %.

Nous avions, dans un premier temps, instauré un plafond correspondant au tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Toutefois, il est apparu à tous qu’il était préférable d’avoir un double plafond, pour tenir compte de catégories spécifiques telles que les palaces, que l’on peut difficilement comparer aux meublés non classés, même onéreux. Le second plafond retenu est donc celui applicable aux hôtels quatre étoiles.

Une autre modification porte sur la mise en œuvre anticipée, que nous avions fixée au 1er mai 2018, selon des délibérations devant avoir lieu avant le 1er mars. La Direction générale des finances publiques – DGFIP – nous ayant fait savoir que son fichier ne serait pas prêt à temps pour permettre la couverture de tout le territoire, nous avons décidé de revenir à une mise en œuvre classique de la réforme au 1er janvier 2019 selon des délibérations avant le 1er octobre 2018.

Enfin, une troisième modification porte sur les campings non classés, qui font partie des hébergements non classés. Souvent, cela correspond à des terrains où vous louez un emplacement pour une tente au tarif de deux ou trois euros. Il paraissait plus logique d’appliquer à des campings de ce type la taxe de séjour forfaitaire plutôt qu’une usine à gaz.

Ainsi donc, avec l’accord du président de la commission des finances, puisque ces propositions sont l’aboutissement d’un travail de co-construction entre tous les groupes, dont je constate qu’ils sont représentés ici, je vais retirer l’amendement de la commission des finances n349 rectifié – et, ce faisant, tous les sous-amendements que j’avais déposés au nom de la commission ou à titre personnel – au profit de l’amendement n601 rectifié.

Quant à l’amendement n350, qui viendra ensuite en discussion, il concerne le mode de collecte et n’a subi aucune modification : les plateformes internet auront l’obligation de collecter la taxe de séjour.

(L’amendement n349 rectifié est retiré.)

M. le président. Puis-je considérer que l’amendement n601 rectifié a été défendu, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraudrapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n ° 601 rectifié ?

M. Gérald Darmaninministre. Je tiens à saluer le travail de la commission des finances. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n601 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerthprésident de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Comme l’a dit notre rapporteur général, Joël Giraud, je suis également favorable à cet amendement global qu’il a déposé hier soir,…

M. Joël Giraudrapporteur général. Entre vingt-trois heures et vingt-trois heures trente !

M. Éric Woerthprésident de la commission des finances. …tardivement compte tenu des discussions qui ont eu lieu.

Il a été déposé au nom de la commission, et je m’y suis associé. Il consiste en une mise au point sur un sujet extrêmement important que nous essayons d’aborder depuis maintenant trois ou quatre ans.

Il y a tout d’abord beaucoup d’argent en jeu, 250 millions d’euros pour les collectivités locales, et probablement le double à terme si l’on tient compte de l’économie dissimulée, c’est-à-dire essentiellement les bénéfices générés par les plateformes.

Nous voulons lutter non pas contre les particuliers qui louent un bien immobilier, pratique qui a toujours eu cours, mais contre le paracommercialisme, contre les particuliers qui se prennent pour des hôteliers sans en assumer les contraintes, notamment sans payer d’impôts ni verser de charges sociales. Ce deux poids, deux mesures, cette injustice entre des secteurs d’activités ou des modes de commercialisation est évidemment insupportable.

Pour y mettre un terme, nous proposons des dispositions qui vont au-delà des mesures prises en 2015, lesquelles constituaient une première étape. En particulier, les appartements et les maisons non classés se voient appliquer un tarif proportionnel au prix de la location. Par ailleurs, l’obligation de déclaration n’étant pas suffisamment claire dans le cas des plateformes internet, il reviendra à ces dernières de collecter obligatoirement la taxe de séjour en même temps que le tarif de la location, ce qui est bien évidemment possible.

Je comprends qu’un délai supplémentaire soit nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, même si on nous avait déjà fait le coup en 2015. Il est toutefois très important que ce soit fait, car c’est aussi, pour les plateformes, une question d’image. Celle-ci s’est en effet dégradée de façon désastreuse quand on a appris que certains loueurs pouvaient bénéficier de cartes de crédit imputées sur des comptes offshore. Or je ne pense pas que les acteurs de cette économie souhaitent avoir une image désastreuse. Il faut donc au contraire essayer de rendre cette économie totalement transparente et faire en sorte qu’elle lutte à armes égales avec les autres secteurs au lieu d’avoir une visée commerciale déguisée.

Il faudra aller plus loin, et il me semble que le Gouvernement est un peu mou sur tous ces sujets, monsieur le ministre. Il s’agit pourtant de justice en termes de méthode entre l’économie numérique et le reste de l’économie. Or, tout le monde est passé au numérique, aujourd’hui. Tous les hôteliers disposent d’un site ou d’une plateforme. Nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus deux poids, deux mesures : il ne faut plus que des professionnels exerçant un même métier ne soient pas soumis aux mêmes contraintes, ne soient pas traités de la même manière devant la loi. Au fond, c’est le sens ultime d’un amendement comme celui-ci. Il faut que vous alliez plus loin, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Joël Giraudrapporteur général. Qui doit prouver qu’il est dur !

M. Gérald Darmaninministre. C’est la première fois qu’Éric Woerth, que je connais bien, m’intente un procès en mollesse ! (Sourires.) Plus sérieusement, vous avez abordé plusieurs sujets, monsieur le président de la commission des finances, et je n’ai pas grand-chose à redire à vos propos.

S’agissant de l’application uniforme de la fiscalité, la réponse que j’ai formulée mardi dernier à une question au Gouvernement posée par M. de Courson n’est pas restée sans conséquences : je recevrai lundi à 18 h 30 les représentants de l’entreprise évoquée par M. de Courson dans l’hémicycle. Je vous tiendrai bien évidemment informés, mesdames, messieurs les députés, des suites de cette forme de convocation visant à leur permettre de s’expliquer sur les pratiques dénoncées par la presse – notamment Le Parisien, me semble-t-il – et par M. de Courson.

J’ai par ailleurs approuvé la nécessité de faire appliquer l’amendement Cherki. Il me semble sage de soulever la question de la fiscalité. En effet, rien ne justifie que les acteurs de la nouvelle économie échappent à la fiscalité applicable à l’hôtellerie et s’adonnent à l’optimisation fiscale.

La deuxième question qui se pose porte sur les moyens de favoriser l’avènement d’une nouvelle économie, fondée sur une offre nouvelle et donc des comportements de consommation nouveaux eux aussi. Si les gens s’orientent vers ce mode d’hébergement, c’est parfois faute de trouver l’équivalent dans l’hôtellerie classique. Il est très important de soumettre la nouvelle économie aux mêmes normes que celles applicables dans l’hôtellerie, afin d’éviter toute distorsion de concurrence, mais il ne s’agit pas non plus de décourager une activité qui crée de la richesse et induit de nouveaux modes de consommation.

De cette double exigence découle la complexité de la politique à suivre. Il faut appliquer la fiscalité, si possible à l’échelle européenne, et faire respecter l’égalité devant l’impôt. À cet égard, je transmettrai aux dirigeants que je recevrai lundi, au nom du Gouvernement, la juste admonestation de la représentation nationale.

Pour autant, il faut aussi envisager des mesures d’accompagnement. Tâchons pour une fois de ne pas plaquer des schémas anciens sur une économie nouvelle, qui crée de nouveaux emplois et induit de nouveaux investissements !

Le Gouvernement fait donc preuve de circonspection plutôt que de mollesse, monsieur le président de la commission des finances. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nous sommes rangés à l’avis de M. le rapporteur général sur le sujet très particulier de la taxe de séjour.

M. Joël Giraudrapporteur général. L’avis dur ! (Sourires.)

M. Gérald Darmaninministre. Quant au débat relatif au classement des hôtels en catégorie trois et quatre étoiles, il n’est pas utile de le rouvrir. S’agissant des plateformes, nous aurons l’occasion – surtout si votre commission se penche sur ce sujet, comme le fait la commission des affaires économiques – de travailler dans trois directions.

Il faut, premièrement, rappeler que la fiscalité s’applique également à tous. Deuxièmement, il faut parvenir à une fiscalité européenne – espérons-le ! – dans un cadre plus large que celui de l’hôtellerie. Il importe, en cas de contrôle fiscal, d’être en mesure de déterminer s’il existe ou non un établissement stable. Ce sujet excède très largement le cas des plateformes comme Airbnb.

Troisièmement, il faut procéder à l’accompagnement d’une nouvelle économie. Il ne s’agit pas – je sais que vous en êtes d’accord, monsieur le président de la commission des finances – de répondre à une nouveauté par une taxe ou une norme. La concurrence fait aussi partie de la vie économique, et c’est heureux.

 Liste des amendements déposés

Amendements adoptés

Amendement 606 (Rect)

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0384/AN/601.asp

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés :

a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

«                                                                                                                      (en euros)

Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond
Palaces 0,70 4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes. 0,20 0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. » ;

B. – Les articles L. 2333‑32 et L. 2333‑42 sont abrogés.

C. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 2333‑34 est supprimé.

II. – Le livre IV code du tourisme est ainsi modifié :

1° À l’article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la référence : « L. 2333‑31 » et après les mots : « L. 2333‑39 à » sont insérées les références : « L. 2333‑41, L. 2333‑43, ».

2° Après la référence : « L. 422‑3, » la fin du second alinéa de l’article L. 443‑1 est ainsi rédigée : « l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas à Mayotte ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.

1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés.

Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1, 2 et 3 étoiles et aux chambre d’hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018.

Il est proposé d’appliquer à ces emplacements un tarif compris entre 20 et 60 centimes par nuit et par personne, soit un barème intermédiaire entre celui des campings et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles d’une part, 3, 4 et 5 étoiles d’autre part.

Ainsi, le tarif plancher de 20 centimes serait maintenu et le tarif plafond baisserait de 80 à 60 centimes, soit une diminution de 25 % par rapport au droit en vigueur prévu pour 2018.

2/ Pour tous les hébergements non classés, sauf les campings, l’amendement prévoit un tarif proportionnel au prix de la nuitée par personne, plafonné.

Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, alors que le barème actuel peut inciter certains hébergeurs à renoncer au classement, à l’encontre de la politique menée en faveur de la qualité de l’hébergement touristique. La seule exception concerne les hébergements de plein air, dont la nature est différente.

L’amendement prévoit, pour ces hébergements non classés, un tarif plus conforme à la qualité d’hébergement et de service de nombre d’entre eux, aujourd’hui sous-taxés par rapport aux autres catégories d’hébergement. Afin d’éviter toute sur-taxation, l’amendement permet aux communes ou EPCI de fixer le tarif à l’intérieur d’une fourchette de taux et plafonne le tarif au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur, à celui applicable aux hôtels 4 étoiles.

Le taux doit être compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne. Les mineurs restent exonérés.

Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

Pour un couple louant un hébergement à 40 euros, le montant total de taxe serait compris entre 40 centimes et 2 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

3/ Un délai d’adaptation étant nécessaire, ces modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Les communes, EPCI et départements souhaitant percevoir la taxe devront, compte tenu du nouveau barème, délibérer pour instituer la taxe ou modifier leurs tarifs avant le 1er octobre 2018.

4/ Dispositions de coordination.

Les collectivités n’auront donc plus à fixer les tarifs en raisonnant par équivalence pour les hébergements insolites. Les arrêtés répartissant les établissements soumis à la taxe de séjour sont supprimés puisque les tarifs appliqués seront soit déterminés en référence au barème tarifaire s’ils sont classés, soit calculés à partir du coût de la nuitée s’ils ne bénéficient pas de classement touristique.

De même, est supprimée la disposition prévoyant que les plateformes internet, lorsqu’elles ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement, appliquent le tarif applicable à la catégorie des hébergements sans classement.

Une disposition dérogatoire prévue pour la seule année 2017 est supprimée.

Amendement 350

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0384/AN/350.asp

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2333‑33 est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. » ;

B. – L’article L. 2333‑34 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « pour le compte », les mots : « des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 » sont remplacés par les mots : « de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s’ils ne sont pas intermédiaires de paiement ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d’intermédiaires peuvent aujourd’hui collecter la taxe de séjour « au réel », si ces derniers les y ont habilités.

Le présent amendement vise à généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1er janvier 2019.

Il maintient la possibilité, pour les autres plateformes, de collecter la taxe, si ces opérateurs y sont habilités par les logeurs.

Dérouleur initial de la séance

Dc.

Adt n° 349 (rect.) de cion finances

Dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés :

a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« (en euros)

Catégories d’hébergements classés au sens du code du tourisme Tarif plancher Tarif plafond
Palaces 0,70 4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes. 0,20 0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles 0,20 0,60
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,20 0,50
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20

 » ;

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. » ;

B. – Les articles L. 2333‑32 et L. 2333‑42 sont abrogés.

II. – Par dérogation aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, pour la taxe applicable au titre de l’année 2018, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour 2018 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu’au 1er mars 2018. Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.

À défaut de modifications dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, les délibérations et les arrêtés pris par les collectivités territoriales et leurs groupements avant la promulgation de la présente loi restent applicables au titre de la seule année 2018.

III. – A. – Le A du I s’applique à compter du 1er janvier 2018.

B. – Le B du I s’applique à compter du 1er mai 2018.

Exposé des motifs

Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.

1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés.

Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1, 2 et 3 étoiles et aux chambre d’hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018.

Il est proposé d’appliquer à ces emplacements un tarif compris entre 20 et 50 centimes par nuit et par personne, soit un barème intermédiaire entre celui des campings et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles d’une part, 3, 4 et 5 étoiles d’autre part.

Ainsi, le tarif plancher de 20 centimes serait maintenu et le tarif plafond baisserait de 80 à 50 centimes, soit une diminution de 37,5 % par rapport au droit en vigueur prévu pour 2018.

2/ Pour tous les hébergements non classés, l’amendement prévoit un tarif proportionnel au prix de la nuitée par personne, plafonné.

Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, alors que le barème actuel peut inciter certains hébergeurs à renoncer au classement, à l’encontre de la politique menée en faveur de la qualité de l’hébergement touristique.

L’amendement prévoit, pour ces hébergements non classés, un tarif plus conforme à la qualité d’hébergement et de service de nombre d’entre eux, aujourd’hui sous-taxés par rapport aux autres catégories d’hébergement. Afin d’éviter toute sur-taxation, l’amendement permet aux communes ou EPCI de fixer le tarif à l’intérieur d’une fourchette de taux et plafonne le tarif au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le taux doit être compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne. Les mineurs restent exonérés.

Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

Pour un couple louant un hébergement à 40 euros, le montant total de taxe serait compris entre 40 centimes et 2 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

3/ Afin de permettre aux communes, aux EPCI et aux départements d’appliquer le nouveau barème dès 2018, l’amendement leur permet de délibérer ou de modifier leurs délibérations relatives à la taxe de séjour jusqu’au 1er mars 2018, les modifications entrant en vigueur au 1er mai 2018.

4/ Dispositions de coordination.

Les collectivités n’auront donc plus à fixer les tarifs en raisonnant par équivalence pour les hébergements insolites. Les arrêtés répartissant les établissements soumis à la taxe de séjour sont supprimés puisque les tarifs appliqués seront soit déterminés en référence au barème tarifaire s’ils sont classés, soit calculés à partir du coût de la nuitée s’ils ne bénéficient pas de classement touristique.

Applicable au 1er janvier 2018, le nouveau barème intègre la revalorisation annuelle déjà prévue par le code général des collectivités territoriales, à hauteur de 0,6 % en 2018, selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’année N-2. Compte tenu des règles d’arrondi, cette revalorisation s’applique aux tarifs planchers des 1ère, 2ème, 3ème catégories tarifaires actuels et aux tarifs plafonds de 3ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème catégories tarifaires actuelles.

La disposition dérogatoire prévue pour la seule année 2017 est supprimée.

Signataires M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme de Montchalin, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Fabien Roussel et M. Coquerel
Texte de référence

S/Adt n° 599 du Gouvernement

Dispositif

I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 par les mots :

« , et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, après le mot :

« étoiles »,

insérer les mots :

« , et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« classement »,

insérer les mots :

« à l’exception des hébergements de plein air ».

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l’amendement n° 349.

Cet amendement prévoit de rétablir la notion de « tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » dans les catégories tarifaires applicables aux terrains de campings 1 et 2 étoiles et aux terrains de campings 3,4 et 5 étoiles afin de ne pas assujettir les terrains de camping non classés à la taxation proportionnelle.

Signataire le Gouvernement
Affichage de l’amendement parent

S/Adt n° 600 du Gouvernement

Dispositif

I. – Compléter la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. »

II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière ligne du même tableau.

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l’amendement n° 349.

Il est proposé d’abaisser le tarif actuellement applicable aux emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique au niveau des terrains de camping 3 à 5 étoiles, pour plus d’équité au regard des critères de confort et des prestations proposées.

Signataire le Gouvernement
Affichage de l’amendement parent

S/Adt n° 591 de M. GIRAUD

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. »

Exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel.

Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du plus bas des deux tarifs suivants :

  • le tarif le plus élevé appliqué par la collectivité  (jusqu’à 4 euros par personne pour les palaces)
  • le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (jusqu’à 2,30 euros par personne)
SignataireM. Giraud
Affichage de l’amendement parent

S/Adt n° 598 du Gouvernement

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, celui applicable aux hôtels de tourisme 3 étoiles ».

Exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner le tarif obtenu en appliquant un taux compris entre 1% et 5% de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou sans classement au tarif maximal applicable aux hôtels 3 étoiles (actuellement de 1,50 €).

Signataire le Gouvernement
Affichage de l’amendement parent

S/Adt n° 590 de M. GIRAUD

Dispositif

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 2333‑34 est supprimé. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :

« II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la référence :« L. 2333‑31 » et après les mots : « L. 2333‑39 à » sont insérés les mots : « L. 2333‑41, L. 2333‑43, ».

« 2° Après la référence : « L. 422‑3, » la fin du second alinéa de l’article L. 443‑1 est ainsi rédigée : « l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas à Mayotte ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 ».

Exposé des motifsLe sous-amendement décale l’entrée en vigueur des modifications du barème de la taxe de séjour au 1er janvier 2019.

Pour leur application en 2019, les communes et EPCI devront délibérer avant le 1eroctobre 2018.

Il prévoit également des coordinations rendues nécessaires par l’application du nouveau barème.

SignataireM. Giraud
Affichage de l’amendement parent

S/Adt n° 596 du Gouvernement

Dispositif

Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :

« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »

Exposé des motifs

Dans un souci de permettre à l’ensemble des acteurs de procéder aux adaptations nécessaires liées à ces modifications, il est proposé que les dispositions de l’amendement entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Signataire le Gouvernement
Affichage de l’amendement parent

Adt n° 601 de cion finances

Dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés :

a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

«                                                                                                                      (en euros)

Catégories d’hébergements classés au sens du code du tourisme et assimilés Tarif plancher Tarif plafond
Palaces 0,70 4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes. 0,20 0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,20 0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. » ;

B. – Les articles L. 2333‑32 et L. 2333‑42 sont abrogés.

C. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 2333‑34 est supprimé.

II. – Le livre IV code du tourisme est ainsi modifié :

1° À l’article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la référence : « L. 2333‑31 » et après les mots : « L. 2333‑39 à » sont insérées les références : « L. 2333‑41, L. 2333‑43, ».

2° Après la référence : « L. 422‑3, » la fin du second alinéa de l’article L. 443‑1 est ainsi rédigée : « l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas à Mayotte ».

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.

1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés.

Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1, 2 et 3 étoiles et aux chambre d’hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018.

Il est proposé d’appliquer à ces emplacements un tarif compris entre 20 et 60 centimes par nuit et par personne, soit un barème intermédiaire entre celui des campings et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles d’une part, 3, 4 et 5 étoiles d’autre part.

Ainsi, le tarif plancher de 20 centimes serait maintenu et le tarif plafond baisserait de 80 à 60 centimes, soit une diminution de 25 % par rapport au droit en vigueur prévu pour 2018.

2/ Pour tous les hébergements non classés, sauf les campings, l’amendement prévoit un tarif proportionnel au prix de la nuitée par personne, plafonné.

Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, alors que le barème actuel peut inciter certains hébergeurs à renoncer au classement, à l’encontre de la politique menée en faveur de la qualité de l’hébergement touristique. La seule exception concerne les hébergements de plein air, dont la nature est différente.

L’amendement prévoit, pour ces hébergements non classés, un tarif plus conforme à la qualité d’hébergement et de service de nombre d’entre eux, aujourd’hui sous-taxés par rapport aux autres catégories d’hébergement. Afin d’éviter toute sur-taxation, l’amendement permet aux communes ou EPCI de fixer le tarif à l’intérieur d’une fourchette de taux et plafonne le tarif au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur, à celui applicable aux hôtels 4 étoiles.

Le taux doit être compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne. Les mineurs restent exonérés.

Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

Pour un couple louant un hébergement à 40 euros, le montant total de taxe serait compris entre 40 centimes et 2 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

3/ Un délai d’adaptation étant nécessaire, ces modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Les communes, EPCI et départements souhaitant percevoir la taxe devront, compte tenu du nouveau barème, délibérer pour instituer la taxe ou modifier leurs tarifs avant le 1er octobre 2018.

4/ Dispositions de coordination.

Les collectivités n’auront donc plus à fixer les tarifs en raisonnant par équivalence pour les hébergements insolites. Les arrêtés répartissant les établissements soumis à la taxe de séjour sont supprimés puisque les tarifs appliqués seront soit déterminés en référence au barème tarifaire s’ils sont classés, soit calculés à partir du coût de la nuitée s’ils ne bénéficient pas de classement touristique.

De même, est supprimée la disposition prévoyant que les plateformes internet, lorsqu’elles ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement, appliquent le tarif applicable à la catégorie des hébergements sans classement.

Une disposition dérogatoire prévue pour la seule année 2017 est supprimée.

SignataireM. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
Texte de référence

Adt n° 365 de M. LAQHILA

Dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2333‑30 et le I de l’article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés :

a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Le tableau du troisième alinéa est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :

« Tous les hébergements classés au sens du code du tourisme (palaces, hôtels de tourisme de 1 à 5 étoiles, résidences de tourisme de 1 à 5 étoiles, meublés de tourisme de 1 à 5 étoiles, villages de vacances de 1 à 3 étoiles, chambres d’hôtes, terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance, ainsi que les meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement sont soumis à une même taxe dont le montant par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite de 4 euros par personne et par nuit. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. » ;

B. – Les articles L. 2333‑32 et L. 2333‑42 sont abrogés.

II. – Par dérogation aux articles L. 2333‑30 et L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales, pour la taxe applicable au titre de l’année 2018, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2018 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu’au 1er mars 2018. Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.

À défaut de modifications dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, les délibérations et les arrêtés pris par les collectivités territoriales et leurs groupements avant la promulgation de la loi de finances pour 2018 restent applicables au titre de la seule année 2018.

II. – A. – Le A du I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le B du I s’applique à compter du 1er mai 2019.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé des motifs

La taxe de séjour constitue une ressource importante pour les communes françaises. C’est également un levier d’investissement touristique majeur.

Le développement de l’offre de meublés touristiques s’est accéléré ces dernières années, créant une hétérogénéité de l’offre au sein de la catégorie « non classés ».

Par ailleurs, les voyageurs prennent de plus en plus en compte les avis en ligne dans leur choix d’hébergement, rendant le rôle des catégories de classement actuelles moins pertinent.

Dans ces conditions, le prix de la nuitée semble être le critère le plus pertinent pour asseoir le calcul de la taxe de séjour. C’est aussi le moins discriminant.

Par souci de simplicité et de préservation d’une concurrence loyale entre les différents acteurs de l’hébergement touristique, le présent amendement fixe un taux de taxe de séjour compris entre 1 à 5 % du prix de la nuitée. Pour éviter une inflation des prix, le montant total de la taxe de séjour ne peut excéder 4 euros par personne et par nuit.

SignataireM. Laqhila
Texte de référence

Adt n° 350 de cion finances

Dispositif

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2333‑33 est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. » ;

B. – L’article L. 2333‑34 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « pour le compte », les mots : « des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333‑33 » sont remplacés par les mots : « de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s’ils ne sont pas intermédiaires de paiement ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Exposé des motifs

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d’intermédiaires peuvent aujourd’hui collecter la taxe de séjour « au réel », si ces derniers les y ont habilités.

Le présent amendement vise à généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1er janvier 2019.

Il maintient la possibilité, pour les autres plateformes, de collecter la taxe, si ces opérateurs y sont habilités par les logeurs.

SignatairesM. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme de Montchalin, Mme Louwagie, M. Woerth, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Laqhila, M. Fabien Roussel et M. Coquerel
Texte de référence

PLFR2017 – Assemble nationale 

Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.

1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés.

Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1, 2 et 3 étoiles et aux chambre d’hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018.

Il est proposé d’appliquer à ces emplacements un tarif compris entre 20 et 60 centimes par nuit et par personne, soit un barème intermédiaire entre celui des campings et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles d’une part, 3, 4 et 5 étoiles d’autre part.

Ainsi, le tarif plancher de 20 centimes serait maintenu et le tarif plafond baisserait de 80 à 60 centimes, soit une diminution de 25 % par rapport au droit en vigueur prévu pour 2018.

2/ Pour tous les hébergements non classés, sauf les campings, l’amendement prévoit un tarif proportionnel au prix de la nuitée par personne, plafonné.

Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, alors que le barème actuel peut inciter certains hébergeurs à renoncer au classement, à l’encontre de la politique menée en faveur de la qualité de l’hébergement touristique. La seule exception concerne les hébergements de plein air, dont la nature est différente.

L’amendement prévoit, pour ces hébergements non classés, un tarif plus conforme à la qualité d’hébergement et de service de nombre d’entre eux, aujourd’hui sous-taxés par rapport aux autres catégories d’hébergement. Afin d’éviter toute sur-taxation, l’amendement permet aux communes ou EPCI de fixer le tarif à l’intérieur d’une fourchette de taux et plafonne le tarif au tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur, à celui applicable aux hôtels 4 étoiles.

Le taux doit être compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne. Les mineurs restent exonérés.

Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

Pour un couple louant un hébergement à 40 euros, le montant total de taxe serait compris entre 40 centimes et 2 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

3/ Un délai d’adaptation étant nécessaire, ces modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Les communes, EPCI et départements souhaitant percevoir la taxe devront, compte tenu du nouveau barème, délibérer pour instituer la taxe ou modifier leurs tarifs avant le 1er octobre 2018.

4/ Dispositions de coordination.

Les collectivités n’auront donc plus à fixer les tarifs en raisonnant par équivalence pour les hébergements insolites. Les arrêtés répartissant les établissements soumis à la taxe de séjour sont supprimés puisque les tarifs appliqués seront soit déterminés en référence au barème tarifaire s’ils sont classés, soit calculés à partir du coût de la nuitée s’ils ne bénéficient pas de classement touristique.

De même, est supprimée la disposition prévoyant que les plateformes internet, lorsqu’elles ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement, appliquent le tarif applicable à la catégorie des hébergements sans classement.

Une disposition dérogatoire prévue pour la seule année 2017 est supprimée.

Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l’amendement n° 349.

Il est proposé d’abaisser le tarif actuellement applicable aux emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique au niveau des terrains de camping 3 à 5 étoiles, pour plus d’équité au regard des critères de confort et des prestations proposées.

Le sous-amendement décale l’entrée en vigueur des modifications du barème de la taxe de séjour au 1er janvier 2019.

Pour leur application en 2019, les communes et EPCI devront délibérer avant le 1er octobre 2018.

Il prévoit également des coordinations rendues nécessaires par l’application du nouveau barème.

Le présent sous-amendement a pour objet d’apporter quelques ajustements au barème tarifaire applicable à la taxe de séjour proposé par l’amendement n° 349.

Cet amendement prévoit de rétablir la notion de « tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » dans les catégories tarifaires applicables aux terrains de campings 1 et 2 étoiles et aux terrains de campings 3,4 et 5 étoiles afin de ne pas assujettir les terrains de camping non classés à la taxation proportionnelle.

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d’intermédiaires peuvent aujourd’hui collecter la taxe de séjour « au réel », si ces derniers les y ont habilités.

Le présent amendement vise à généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1er janvier 2019.

Il maintient la possibilité, pour les autres plateformes, de collecter la taxe, si ces opérateurs y sont habilités par les logeurs.

Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.

1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés.

Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1, 2 et 3 étoiles et aux chambre d’hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018.

Il est proposé d’appliquer à ces emplacements un tarif compris entre 20 et 50 centimes par nuit et par personne, soit un barème intermédiaire entre celui des campings et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles d’une part, 3, 4 et 5 étoiles d’autre part.

Ainsi, le tarif plancher de 20 centimes serait maintenu et le tarif plafond baisserait de 80 à 50 centimes, soit une diminution de 37,5 % par rapport au droit en vigueur prévu pour 2018.

2/ Pour tous les hébergements non classés, l’amendement prévoit un tarif proportionnel au prix de la nuitée par personne, plafonné.

Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, alors que le barème actuel peut inciter certains hébergeurs à renoncer au classement, à l’encontre de la politique menée en faveur de la qualité de l’hébergement touristique.

L’amendement prévoit, pour ces hébergements non classés, un tarif plus conforme à la qualité d’hébergement et de service de nombre d’entre eux, aujourd’hui sous-taxés par rapport aux autres catégories d’hébergement. Afin d’éviter toute sur-taxation, l’amendement permet aux communes ou EPCI de fixer le tarif à l’intérieur d’une fourchette de taux et plafonne le tarif au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le taux doit être compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne. Les mineurs restent exonérés.

Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

Pour un couple louant un hébergement à 40 euros, le montant total de taxe serait compris entre 40 centimes et 2 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

3/ Afin de permettre aux communes, aux EPCI et aux départements d’appliquer le nouveau barème dès 2018, l’amendement leur permet de délibérer ou de modifier leurs délibérations relatives à la taxe de séjour jusqu’au 1er mars 2018, les modifications entrant en vigueur au 1er mai 2018.

4/ Dispositions de coordination.

Les collectivités n’auront donc plus à fixer les tarifs en raisonnant par équivalence pour les hébergements insolites. Les arrêtés répartissant les établissements soumis à la taxe de séjour sont supprimés puisque les tarifs appliqués seront soit déterminés en référence au barème tarifaire s’ils sont classés, soit calculés à partir du coût de la nuitée s’ils ne bénéficient pas de classement touristique.

Applicable au 1er janvier 2018, le nouveau barème intègre la revalorisation annuelle déjà prévue par le code général des collectivités territoriales, à hauteur de 0,6 % en 2018, selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’année N-2. Compte tenu des règles d’arrondi, cette revalorisation s’applique aux tarifs planchers des 1ère, 2ème, 3ème catégories tarifaires actuels et aux tarifs plafonds de 3ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème catégories tarifaires actuelles.

La disposition dérogatoire prévue pour la seule année 2017 est supprimée.

La taxe de séjour constitue une ressource importante pour les communes françaises. C’est également un levier d’investissement touristique majeur.

Le développement de l’offre de meublés touristiques s’est accéléré ces dernières années, créant une hétérogénéité de l’offre au sein de la catégorie « non classés ».

Par ailleurs, les voyageurs prennent de plus en plus en compte les avis en ligne dans leur choix d’hébergement, rendant le rôle des catégories de classement actuelles moins pertinent.

Dans ces conditions, le prix de la nuitée semble être le critère le plus pertinent pour asseoir le calcul de la taxe de séjour. C’est aussi le moins discriminant.

Par souci de simplicité et de préservation d’une concurrence loyale entre les différents acteurs de l’hébergement touristique, le présent amendement fixe un taux de taxe de séjour compris entre 1 à 5 % du prix de la nuitée. Pour éviter une inflation des prix, le montant total de la taxe de séjour ne peut excéder 4 euros par personne et par nuit.


PLFR2017 – Assemblée nationale – Commission des finances – Vidéo de la séance du 29 novembre 2017

Taxe de séjour à visionner entre 1h14 et 1h30 (16 minutes de débat) – 2 amendements adoptés

Taxe de séjour à partir de 1 heure 14 minutes

Compte-rendu de réunion n°53

Article additionnel après l’article 23 : Aménagement du barème de la taxe de séjour

Elle examine ensuite l’amendement CF313 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J’ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu’ils ont accepté de faire.

L’amendement propose d’instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels, résidences de tourisme, centres de vacances… L’amendement prévoit un tarif plus conforme à la qualité réelle des hébergements non classés, nombre d’entre eux, relativement luxueux, étant sous-taxés. Il laisse les communes libres de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne. Les mineurs sont exonérés. Ainsi, pour une famille de quatre personnes, dont deux adultes et deux enfants mineurs, louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait de 2,50 euros si la commune a voté le taux maximal de 5 %. Le plafond le plus élevé permis par la loi est de 4 euros par personne, dans les palaces. Si une commune a plafonné à 1,50 euro le montant à percevoir, la taxe appliquée par personne majeure et par nuitée n’excédera pas ce montant. Il ne s’agit aucunement de surtaxer, mais de rétablir l’équité entre ceux qui ont choisi la procédure de classement et les autres. Il existe certes de petits meublés proposés peu cher à la location ; pour eux, l’effet de la mesure sera faible.

J’ai évoqué la question avec certaines plateformes de location de meublés, dont Airbnb, qui m’ont fait part, initialement, de leurs réticences. Vous avez d’ailleurs vraisemblablement reçu un tract dans lequel ces sociétés expliquent que l’on s’apprêterait à prélever 20 % de leur chiffre d’affaires, ce qui est résolument faux. Je précise que cette littérature a été diffusée avant même que l’amendement ait été rédigé, selon le principe « mieux vaut hurler avant qu’on ne vous fasse mal », je présume ; il est aussi allégué que l’amendement ne s’appliquerait qu’à elles, ce qui est tout aussi faux. Ces plateformes de réservation nous ont indiqué ne pas chercher à savoir si les meublés qu’elles commercialisent sont classés : elles appliquent systématiquement le tarif le plus bas. Le rapport d’information rédigé par nos collègues Éric Woerth et Monique Rabin en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques appelait déjà, sous la précédente législature, l’attention sur ce point. Une fois la méthode de calcul expliquée aux plateformes de location, certains malentendus se sont dissipés, car elles imaginaient des dispositions plus coercitives et surtout un tarif non plafonné, des propositions qui figuraient dans des amendements déposés par certains de nos collègues.

Tel est le mécanisme issu de la réflexion collective des groupes, que je remercie de leur participation, et des commissaires. Il est conçu pour favoriser une plus grande équité entre les formes d’hébergement, et au bénéfice des collectivités territoriales.

M. le président Éric Woerth. L’amendement étant le fruit de la réflexion d’un groupe de travail qui n’était autre que la commission en formation complète, la discussion pourrait être brève.

M. Charles de Courson. Trois observations me semblent nécessaires. Pour commencer, pourquoi prévoit-on la suppression des arrêtés et des délibérations à compter du 1er janvier 2019 ?

M. le rapporteur général. Pour que la nouvelle grille tarifaire s’applique dès l’été 2018, l’amendement permet que, par dérogation, la délibération modifiant la tarification de la taxe puisse être adoptée avant le 1er mars, alors que le droit commun imposait qu’elle fût prise avant le 30 octobre 2017.

M. le président Éric Woerth. En permettant aux collectivités de délibérer sur ce point jusqu’au 1er mars, on permet l’application de la mesure dès 2018 ; sans cela, il aurait fallu la retarder d’un an.

M. Charles de Courson. J’ai deux autres observations, qui concernent le problème des hébergements non classés, c’est-à-dire l’alinéa qui précise : « pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée… »

Premièrement, le problème de l’euro-compatibilité de cette fourchette comprise entre 1 % et 5 % avait été posé. Où en est-on ? Il ne faudrait pas que nous nous mettions à nouveau dans une situation invraisemblable où les recours se multiplieraient…

Deuxièmement, ne pensez-vous pas que la création d’une taxe ad valorem, à supposer qu’elle soit euro-compatible, est tout de même compliquée ? La plupart de ces taxes sont assises sur des tarifs TTC, car le régime de TVA des hébergements non classés est assez divers. C’est un premier problème. Ne pourrait-on placer les non-classés dans la catégorie des terrains de camping ?

M. le président Éric Woerth. Nous avons déjà évoqué tous ces points pendant deux heures la dernière fois.

M. le rapporteur général. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt où elle estime qu’il n’y a aucun problème, dès lors que quatre éléments inhérents à la TVA ne sont pas repris simultanément. Cette proposition est donc euro-compatible. Quant à la pertinence du dispositif, nous avons déjà eu le débat.

La difficulté rencontrée dans la perception de la taxe de séjour sera la même quelle que soit la grille tarifaire choisie.

Mme Amélie de Montchalin. La méthode d’élaboration de cette proposition collective me semble très satisfaisante. Sur le fond, le groupe majoritaire est cependant tout à fait ouvert aux améliorations du Gouvernement. Après avoir proposé une mesure qui fait consensus, il faudra voir en séance comment nous atterrissons.

M. le président Éric Woerth. Si le ministre veut améliorer les choses, nous y serons évidemment très favorables.

La commission adopte l’amendement CF313.

Article additionnel après l’article 23 : Modalités de collecte de la taxe de séjour

Elle examine l’amendement CF314 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Ces dispositions sont en quelque sorte issues du rapport que vous avez, monsieur le président, coproduit avec Monique Rabin.

L’amendement prévoit de rendre obligatoire, au 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.

Pour ceux qui se heurteraient à des difficultés, je souligne que la DGFiP a mis en place un système de récolement par taux et par collectivité. Sur cette base, le récolement est parfaitement possible. Il n’y a aucune difficulté technique.

À l’heure actuelle, le système n’est pas obligatoire. De ce fait, les plateformes ne l’ont appliqué au départ qu’à dix-neuf villes, puis étendu à trente autres. Une cinquantaine est donc concernée aujourd’hui. Il est important de généraliser ce système aux zones rurales et aux zones touristiques non urbaines. À ce titre, il est important que la collecte soit la même sur tout le territoire, que l’on soit dans un petit village ou dans une grande ville.

M. le président Éric Woerth. Puisque les plateformes sont des spécialistes du numérique, de la gestion de bases de données et de la récolte d’informations, elles devraient être capables de se conformer à cette règle, d’autant qu’elles sont prévenues depuis deux ou trois ans. Elles doivent collecter la taxe de séjour. Cela relève de leurs obligations professionnelles. Évidemment, si elles ne remplissent qu’une fonction d’intermédiaire, c’est différent.

Sur la forme, je pense que, sur la taxe de séjour, nous avons adopté une bonne méthode de travail. Certes, elle ne serait pas reproductible sur des sujets trop politiques – taxe d’habitation, impôt sur le revenu, etc. Mais dès lors qu’il n’y a pas d’idéologie, on pourrait la reprendre pour améliorer nos travaux à l’avenir.

La commission adopte l’amendement CF314.

PLFR2017 – Assemblée nationale – Commission des finances – Amendement n°CF314 (Adopté)

Consulter l’amendement sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0384/CION_FIN/CF314.asp

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d’intermédiaires peuvent aujourd’hui collecter la taxe de séjour « au réel », si ces derniers les y ont habilités.

Le présent amendement vise à généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1er janvier 2019.

Il maintient la possibilité, pour les autres plateformes, de collecter la taxe, si ces opérateurs y sont habilités par les logeurs.

PLFR2017 – Assemblée nationale – Commission des finances – Amendement n°CF313 (Adopté)

Consulter l’amendement sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0384/CION_FIN/CF313.asp

Le présent amendement apporte des modifications au barème de la taxe de séjour, à compter de 2018. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire.

1/ Les tarifs applicables aux emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures sont modifiés.

Ils sont actuellement identiques aux tarifs applicables aux hôtels, résidences de tourisme et meublés 1 étoile, aux villages vacances 1,2 et 3 étoiles et aux chambre d’hôtes, compris entre 20 et 80 centimes par nuit et par personne en 2018.

Il est proposé d’appliquer à ces emplacements un tarif compris entre 20 et 50 centimes par nuit et par personne, soit un barème intermédiaire entre celui des campings et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles d’une part, 3, 4 et 5 étoiles d’autre part.

Ainsi, le tarif plancher de 20 centimes serait maintenu et le tarif plafond baisserait de 80 à 50 centimes, soit une diminution de 37,5 % par rapport au droit en vigueur prévu pour 2018.

2/ Pour tous les hébergements non classés, l’amendement prévoit un tarif proportionnel au prix de la nuitée par personne, plafonné.

Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location par les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, hôtels, résidences de tourisme, villages vacances, alors que le barème actuel peut inciter certains hébergeurs à renoncer au classement, à l’encontre de la politique menée en faveur de la qualité de l’hébergement touristique.

L’amendement prévoit, pour ces hébergements non classés, un tarif plus conforme à la qualité d’hébergement et de service de nombre d’entre eux, aujourd’hui sous-taxés par rapport aux autres catégories d’hébergement. Afin d’éviter toute sur-taxation, l’amendement permet aux communes ou EPCI de fixer le tarif à l’intérieur d’une fourchette de taux et plafonne le tarif au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le taux doit être compris entre 1 % et 5 % du coût HT de la nuitée par personne. Les mineurs restent exonérés.

Ainsi, pour une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants mineurs louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait compris entre 50 centimes et 2,5 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

Pour un couple louant un hébergement à 40 euros, le montant total de taxe serait compris entre 40 centimes et 2 euros, selon le taux appliqué dans la commune.

3/Afin de permettre aux communes, aux EPCI et aux départements d’appliquer le nouveau barème dès 2018, l’amendement leur permet de délibérer ou de modifier leurs délibérations relatives à la taxe de séjour jusqu’au 1er mars 2018, les modifications entrant en vigueur au 1er mai 2018.

4/ Dispositions de coordination.

Les collectivités n’auront donc plus à fixer les tarifs en raisonnant par équivalence pour les hébergements insolites. Les arrêtés répartissant les établissements soumis à la taxe de séjour sont supprimés puisque les tarifs appliqués seront soit déterminés en référence au barème tarifaire s’ils sont classés, soit calculés à partir du coût de la nuitée s’ils ne bénéficient pas de classement touristique.

Applicable au 1er janvier 2018, le nouveau barème intègre la revalorisation annuelle déjà prévue par le code général des collectivités territoriales, à hauteur de 0,6 % en 2018, selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’année N-2. Compte tenu des règles d’arrondi, cette revalorisation s’applique aux tarifs planchers des 1ère, 2ème, 3ème catégories tarifaires actuels et aux tarifs plafonds de 3ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème catégories tarifaires actuelles.

La disposition dérogatoire prévue pour la seule année 2017 est supprimée.

PLF2018 – Commission des finances : échange de vues sur la taxe de séjour du mercredi 22 novembre 2017

PLF2018 – Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 17 novembre 2017

Après l’article 45 (amendements appelés par priorité)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n1599.

M. Michel Castellani. Chaque été, 30 000 camping-cars se déversent sur les routes corses, avec les problèmes d’encombrement que vous imaginez ; mais ce n’est pas le sujet du jour. Le sujet du jour, c’est le tourisme sauvage souvent pratiqué à travers ce mode de locomotion, et les conséquences considérables qu’il entraîne pour la protection de l’environnement.

Notre amendement vise donc à réguler le flux des camping-cars en incitant les touristes concernés à s’installer sur des aires aménagées. La taxe qu’il prévoit serait remboursable, car il ne s’agit pas de « matraquer » fiscalement les touristes : les plus vertueux d’entre eux, qui s’installeraient, comme c’est logique, dans les aires aménagées, se verraient rembourser cette taxe.

Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assemblée de Corse ; si je puis me permettre, il serait de bon ton que l’Assemblée nationale, pour une fois, suive celle-ci, car elle est composée de gens sensés, qui connaissent un peu les réalités de l’île.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraudrapporteur général. Je comprends d’autant mieux l’esprit de votre amendement, monsieur Castellani, que je viens d’une région dont certains sites sont surfréquentés, le plus souvent en dehors des emplacements autorisés. Cela dit, votre amendement ne convient pas : le barème de la taxe prévue n’est ni précisé ni encadré, ce qui est totalement anticonstitutionnel.

Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable. Certaines collectivités ont au demeurant trouvé d’autres types de solution pour réguler la fréquentation touristique dans les zones fragiles, sans aller jusqu’à cette écotaxe due à l’entrée sur le territoire, quand bien même elle serait remboursée ensuite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveauxsecrétaire d’État. M’étant rendu sur l’Île de Beauté à de nombreuses reprises pour les vacances au cours des dernières années, je connais les problèmes de trafic qui s’y posent. Cependant, je fais mien l’avis du rapporteur général : la création d’une écotaxe n’est sans doute pas la meilleure solution pour réguler le trafic. Les collectivités locales peuvent mettre en œuvre d’autres dispositifs pour éviter les encombrements que vous évoquez.

(L’amendement n1599 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1505 rectifié.

M. Joël Giraudrapporteur général. Cet amendement, premier d’une longue série sur la taxe de séjour, vise à remédier à une incohérence, soulignée par tous les camping-caristes, dans le barème de cette taxe.

Cependant, comme je viens de le dire, de nombreux amendements concernent la taxe de séjour. Comme je l’ai indiqué à leurs cosignataires, et sous réserve de l’avis de M. le secrétaire d’État, il me paraîtrait intéressant que la commission des finances réunisse l’ensemble de ces derniers – dont les amendements visent aussi des plateformes telles que Airbnb –, de façon que puisse être rédigé, non pas aux calendes grecques mais dès le projet de loi de finances rectificative – PLFR –, un amendement complet qui prenne en compte toutes les difficultés rencontrées sur la taxe de séjour. Nous pourrions ainsi définir un dispositif concret et cohérent, plutôt que de procéder de façon fragmentaire en risquant d’introduire des incohérences entre chaque fragment.

Mme Valérie Rabault. Tout à fait, très bien !

M. Joël Giraudrapporteur général. Si M. le secrétaire d’État accepte de travailler à un amendement global d’ici au PLFR, donc d’ici à quelques jours ou quelques semaines, et si les auteurs des autres amendements sur le sujet y sont aussi disposés, je suis prêt à retirer cet amendement de la commission.

Mme Valérie Rabault. Vous avez raison, ce serait une meilleure solution !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveauxsecrétaire d’État. Le sujet a défrayé la chronique, et il revêt une importance particulière pour le tourisme et ses entreprises.

Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur général : nous pourrions réfléchir très rapidement, à travers un groupe de travail, à une solution globale et en discuter dans le cadre du PLFR.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraudrapporteur général. Je retire l’amendement.

(L’amendement n1505 rectifié est retiré.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n1803 rectifié.

M. Joël Giraudrapporteur général. Cet amendement, qui concerne le barème de la taxe que nous souhaitons voir appliquée à des sociétés telles que Airbnb, s’inscrira lui aussi dans la réflexion globale menée dans le cadre du PLFR. Il est donc retiré.

(L’amendement n1803 rectifié est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 1565, 1623 et 1637, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 1623 et 1637 sont identiques.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n1565.

Mme Christine Pires Beaune. Nous nous rallions à la proposition du rapporteur général, qui nous paraît bonne, et retirons cet amendement ainsi que le n1566, tous deux ayant trait à la taxe de séjour.

Sur ce sujet, néanmoins, je rappelle qu’un travail a déjà été réalisé : je veux parler du rapport d’information de notre ancienne collègue Monique Rabin et de M. Woerth.

M. Joël Giraudrapporteur général. Tout à fait !

(L’amendement n1565 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1623.

M. Thibault Bazin. J’ai bien entendu la position du rapporteur général, et retire donc cet amendement.

Je rappelle néanmoins qu’il y a urgence, compte tenu de l’iniquité entre les niveaux d’imposition respectifs des secteurs classés et non classés. Les plateformes telles que Airbnb, pour ne pas le nommer, soulèvent des difficultés car leur imposition est totalement déconnectée de la valeur produite.

L’écart s’est aussi creusé entre les plateformes ayant adapté leur outil informatique aux obligations imposées pour la collecte et les autres. Tout est donc aujourd’hui réuni, me semble-t-il, pour mettre en œuvre un système équitable.

M. le président. L’amendement n1637 est-il lui aussi retiré, madame Lacroute ?

Mme Valérie Lacroute. Oui, monsieur le président : je suis favorable à la solution proposée par le rapporteur général. Compte tenu de l’évolution des plateformes, nous devons en effet avancer rapidement sur ce sujet, qui intéresse aussi les communes.

(Les amendements identiques nos 1623 et 1637 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 1566, 1624, 1636, 1643 et 1743.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n1566.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à permettre la collecte de la taxe de séjour lorsque la réservation est effectuée au travers de plateformes internet, ce qui s’inscrit pleinement dans l’évolution du monde numérique d’aujourd’hui.

Je vais néanmoins me rallier à la position de notre rapporteur général et retirer l’amendement. Nous souhaitons que cette disposition soit reprise et discutée dans l’amendement plus général sur le sujet, monsieur le rapporteur général. En effet, il est tout à fait envisageable de payer au moment de la réservation via la plateforme un ou deux euros de plus qui seraient reversés à la commune concernée.

(L’amendement n1566 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n1624.

M. Thibault Bazin. Je le retire, monsieur le président.

(L’amendement n1624 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n1636.

Mme Valérie Lacroute. Je le retire également, monsieur le président.

(L’amendement n1636 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n1643.

Mme Véronique Louwagie. Je le retire !

(L’amendement n1643 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n1743.

M. Éric Woerthprésident de la commission des finances. Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, un rapport d’information parlementaire, que j’avais présenté à l’époque avec M. Straumann et Mme Rabin, a montré nettement que des difficultés se posaient sur la nature et la collecte de la taxe de séjour, notamment du fait des nouvelles formes d’offre touristique. Un débat avait été pris en charge par le ministre de l’époque, M. Fabius. Une importante concertation avec tous les acteurs avait eu lieu, et nous avions abouti à un premier texte.

Je pense qu’il faut aller plus loin, car on voit bien que des zones d’ombre persistent, comme souvent dans ce type de cas. Je tiens beaucoup, comme vous tous, probablement, à l’égalité des chances entre les différents secteurs de l’économie. On peut procéder différemment, par voie numérique ou non numérique, on peut avoir des clients plus ou moins virtuels, mais il faut garantir l’égalité de chacun devant la loi fiscale et la loi sociale. Or, les hôteliers sont aujourd’hui discriminés par rapport aux personnes qui louent régulièrement leur appartement dans le cadre de plateformes numériques.

M. Joël Giraudrapporteur général. C’est vrai !

M. Éric Woerthprésident de la commission des finances. La taxe de séjour doit ainsi pouvoir être collectée directement par les plateformes numériques. La loi de finances de 2015 prévoit cette possibilité. La plateforme la plus connue, Airbnb, récupère aujourd’hui la taxe de séjour pour une cinquantaine de collectivités, notamment des grandes villes telles que Strasbourg ou Paris. C’est toutefois insuffisant, car près de 2 000 communes seraient concernées.

Je propose de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en application de l’obligation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne.

Puisqu’il est question de rassembler les dispositions sur le sujet dans une seule proposition, je consens à retirer mon amendement, mais il me semble important de passer dès à présent la vitesse supérieure pour assurer une égalité de traitement entre les hôteliers et les plateformes.

(L’amendement n1743 est retiré.)

 **************

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 509, 1634 et 1656, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 509 et 1634 sont identiques.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n509.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d’une part, et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, d’autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation de certains logements visant à en faire des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée. Cette taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés doterait les communes des zones tendues d’un véritable levier fiscal.

L’objectif de cet amendement est triple. Le premier objectif est de préserver les mécanismes incitatifs. Le deuxième est d’améliorer leur lisibilité grâce à l’existence d’une seule taxe en lieu et place de deux. Le troisième est de mettre un terme à d’éventuels effets d’aubaine grâce à cette harmonisation. Cet amendement ne remet nullement en cause ni la taxe prévue à l’article 232 du code général des impôts ni le système de plafonnement du taux de la taxe d’habitation actuellement en vigueur.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n1634.

Mme Valérie Lacroute. Cet amendement est identique à celui de Véronique Louwagie. J’ajoute qu’une telle harmonisation mettrait fin aux effets d’aubaine, puisqu’il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire.

M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n1656.

M. Hubert Wulfranc. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraudrapporteur général. La taxe d’habitation appliquée aux logements vacants, quelles que soient sa forme et son évolution, est un système vertueux, qui a souvent permis de respecter dans de bonnes conditions la loi ALUR et d’éviter ainsi le mitage et l’étalement urbain, et qui, par ailleurs, a un très bon rendement. Elle permet en outre d’exercer une pression sur le marché foncier, y compris dans les zones rurales, notamment les zones rurales tendues et celles qui font faces à des problématiques que je connais bien, liées à des risques naturels, par exemple.

À ce stade, j’émets un avis défavorable à ces amendements. Cela étant, j’aimerais beaucoup que nous puissions y retravailler en vue du projet de loi de finances rectificative, car il s’agit là, selon moi, d’un vrai sujet, qu’il faut remettre sur la table. Nous n’avons pas eu le temps d’analyser tous les effets de bord, notamment dans les secteurs où il existe déjà une ancienne taxe d’habitation sur les logements vacants, pour voir comment s’effectue le passage entre l’ancienne et la nouvelle formule. Sur le fond, nous devrons trouver une solution dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour aboutir à un système plus vertueux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveauxsecrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est conforme à celui de la commission, pour les mêmes raisons. L’amendement a pour objectif de préserver les dispositifs qui visent à remettre les logements sous-occupés sur le marché. Or il ne me paraît pas justifié, puisque le projet de loi de finances ne prévoit pas la suppression de la taxe d’habitation et que le dégrèvement de taxe d’habitation qui est prévu par son article 3 n’est pas applicable à ces logements. Au-delà de cette question technique, qui a son importance, votre proposition pourrait se traduire par des cumuls d’imposition, ce qui aurait pour conséquence d’alourdir la fiscalité. Or ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel travaille cette majorité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Puisque le rapporteur général nous invite à retravailler cette question, il me semble que nous pourrions intégrer à notre réflexion la taxe de séjour, dont nous avons parlé. En effet, il pourrait être intéressant d’aborder ces deux sujets de manière transversale. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

(L’amendement n509 est retiré.)