ALERTE – Plafonnement des tarifs de la taxe de séjour au pourcentage pour 2019 (Maj 6/4/2018)

En décembre 2017, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé le tarif fixe de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements non classés ou en attente de classement et a introduit l’application d’un pourcentage du prix de nuitées.

Cette évolution législative est écrite de la façon suivante :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. »

La lecture de cette phrase nous a laissé perplexe car sa rédaction conduit à deux lectures possibles : le plafond est a minima celui du tarif 4 étoiles ou au maximum le tarif du 4 étoiles. On voit bien, que pour la simulation budgétaire de la taxe de séjour 2019 cela change tout !

Nous avons demandé à la DGCL et la DGE leur interprétation pour vous permettre de préparer vos délibérations mais n’avons eu aucun retour.

Nous avons également appelé quelques agrégés de français qui nous ont indiqué qu’ils ne pouvaient trancher le débat car la phrase était réellement ambiguë et que les deux interprétations étaient possibles.

Le 27 mars, la note de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 était en ligne et téléchargeable. Cette note indiquait que  le plafond était le tarif maximal voté par la collectivité et que si ce montant maximal était inférieur au plafond du tarif des 4 étoiles (2,30 €) c’était ce montant qui plafonnait le tarif de taxe de séjour au pourcentage applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement.

Nous avons immédiatement partagé cette information avec nos clients. Ce matin certains de nos clients nous ont adressé la communication faite par leur préfecture de cette note. C’est à cette occasion que nous nous sommes rendu compte qu’il existe 2 versions datées du même jour de cette note et que la seconde indique une interprétation totalement différente de ce plafonnement de la taxe au pourcentage.

En effet, comme vous allez pouvoir le découvrir dans l’analyse comparative des 2 versions, la seconde note indique qu’en aucun cas le tarif de taxe de séjour au pourcentage applicable ne peut dépasser le plafond des 4 étoiles (2,30 €).

La différence d’analyse entre ces deux versions est assez troublante et modifie radicalement les perspectives de collecte pour 2019.

Par contre cette note ne permet toujours pas aux territoires qui appliquent une taxe de séjour forfaitaire de savoir comment la calculer au pourcentage.

[Maj 6/4/2017] La DGCL a indiqué à plusieurs collectivités qui l’ont interrogé que la version finale de la note est la version 2. Les précisions qu’apporte la DGCL sur l’application du plafonnement pour la taxe de séjour au pourcentage  sont : Le plafond à appliquer correspond au tarif le plus élevé adopté par la collectivité tant qu’il est inférieur au tarif maximum applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30€). S’il est supérieur, le tarif obtenu par application du taux adopté par la collectivité au coût de la nuitée sera plafonné à 2,30€.


Comprendre l’impact sur votre budget

Pour vous aider à comprendre l’impact sur votre budget nous avons réalisé un fichier sous excel simple vous permettant de voir l’écart entre les deux versions et l’évaluation du manque à gagner.

Voici la SIMULATION DE L’IMPACT du plafonnement par le pourcentage de la taxe de séjour.
Suivez le mode d’emploi fourni… et tout se calcule automatiquement !

V1 de l’annexe de la note

2-1 La taxe de séjour

  • Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Articles L 2333-30, L 2333-34 et L 2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Taxation proportionnelle au coup de la nuitée pour les hébergements non classés ou sans classement

La réforme de la taxe de séjour de 2015 a permis d’améliorer la prise en compte de la variété des types d’hébergement et de mettre en place une taxation proportionnée à la capacité contributive des assujettis. Les articles L 2333-33 et L 2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT) obligent la collectivité à fixer des tarifs pour 10 catégories d’hébergements au sein desquels sont inclus les hébergements non classés ou en attente de classement.

Toutefois, dans le but de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements, et afin de résoudre les difficultés liées à la notion « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » incluse dans chaque catégorie tarifaire du barème de la taxe de séjour, le législateur instaure, à compter du 1er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Dès lors, les mentions « et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » sont supprimées du barème tarifaire.

Après le 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, seront taxés entre 1 % et 5 %. Ce taux s’appliquera au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou s’il est supérieur à ce dernier du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour adopter le taux applicable sur leur territoire à compter du 1er janvier 2019.

Exemples :

Cas n°1 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 150 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) 150 € / 4

= 37,50 € le coût de la nuitée par personne

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.

(Plafond applicable : 4 €)

5 % de 37,50 €

= 1,88 € par nuitée et par personne

3) Chaque personne assujettie paye la taxe Pour 4 personnes assujetties :

la taxe de séjour collectée sera de

7,52 € par nuitée pour le groupe

(1,88 € x 4)

Pour un couple avec 2 enfants mineurs :

la taxe collectée sera de

3,76 € par nuitée pour le groupe

(1,88 € x 2)

Cas n°2 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 800 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) 800 € / 4

= 200 € le coût de la nuitée par personne

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.

(Plafond applicable : 4 €)

5 % de 200 €

= 10 € à plafonner

4 € par nuitée et par personne

3) Chaque personne assujettie paye la taxe Pour 4 personnes assujetties :

la taxe de séjour collectée sera de

16 € par nuitée pour le groupe

(4 € x 4)

Pour un couple avec 2 enfants mineurs :

la taxe collectée sera de

8 € par nuitée pour le groupe

(4 € x 2)

Cas n°3 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 600 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 1,50 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) 600 € / 4

= 150 € le coût de la nuitée par personne

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.

(Plafond applicable : 2,30 €)*

5 % de 150 €

= 7,50 € à plafonner

2,30 € par nuitée et par personne

3) Chaque personne assujettie paye la taxe Pour 4 personnes assujetties :

la taxe de séjour collectée sera de

9,20 € par nuitée pour le groupe

(2,30 € x 4)

Pour un couple avec 2 enfants mineurs :

la taxe collectée sera de

4,60 € par nuitée pour le groupe

(2,30 € x 2)

( * ) Le tarif maximal adopté par la commune (1,50 €) est inférieur au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 €), la taxe de séjour est plafonnée à 2,30 € par personne et par nuitée. 

Modification des tarifs applicables aux emplacements dans les aires de camping-cars et dans le parc de stationnement touristique.

Les emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristique sont taxés entre 0,20 € et 0,80 €.

Dans un souci d’équité par rapport notamment aux terrains de camping au regard des critères de confort, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que ces hébergements pourront être taxés entre 0,20 € et 0,60 € à compter du 1er janvier 2019.

Cette modification oblige les collectivités à modifier les tarifs de la taxe de séjour avant le 1er octobre 2018 pour une application 1er janvier 2019.

Les collectivités devront veiller à respecter la disposition du 4ème alinéa des articles L 2333-30 et L 2333-41 du CGCT. En d’autres termes, le tarif applicable aux emplacements dans les aires de camping-car et dans les parcs de stationnement touristique devra être inférieur au tarif applicable à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile et village de vacances 1, 2 et 3 étoiles.

Revalorisation des limites tarifaires

L’article L 2333-30 du CGCT prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe, les limites tarifaires « sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac pour la même année« .

Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016 prévoyait, au titre de l’exercice 2016, une variation de l’indice des prix à la consommation en France de + 1,0 %. Dans la mesure où les limites tarifaires ne doivent être exprimées qu’avec un chiffre après la virgule certaines limites tarifaires ont évolué en 2016.

Afin de permettre une meilleure lisibilité sur les tarifs applicables, le barème est modifié afin d’intégrer les tarifs revalorisés en 2016. Cette intégration n’emporte toutefois aucune conséquence sur les délibérations des collectivités.

2-1-2 Suppression des arrêtés de répartition des hébergements soumis à la taxe de séjour

  • Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Articles L 2333-32 et L 2333-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Au terme de l’article L 2333-32 du GCT, les maires doivent, par arrêté, inscrire chaque établissement du territoire, qu’il bénéficie ou non d’un classement, dans la grille tarifaire de la taxe de séjour. L’existence de ces arrêtés se justifiait par la complexité du système dans lequel le maire pouvait notamment décider d’équivalence entre hébergement non classé et hébergement classé.

Puisque les établissements non classés seront, à compter du 1er janvier 2019, taxés proportionnellement au coût de la nuitée, les redevables pourront aisément connaître le montant de la taxe de séjour qu’ils devront acquitter. Les collectivités n’auront donc plus à compléter leurs délibérations fixant les tarifs applicables à la taxe de séjour par des arrêtés répartissant les hébergements soumis à la taxe de séjour. Ces arrêtés sont supprimés à compter du 1er janvier 2019.

2-1-3 Collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location

  • Article 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Articles L 2333-33 et L 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 oblige, à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des plateformes qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sur Internet à collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit à la collectivité.

En vertu de l’article L 2333-34 du CGCT, les plateformes agissent pour le compte des logeurs qui les mandatent. Toutefois, avant l’adoption de la loi de finances pour 2018, rien n’obligeait ces opérateurs à collecter la taxe de séjour et à la reverser à la collectivité.

Les plateformes devront ainsi se conformer aux dates prévues dans les délibérations du conseil municipal ou communautaire pour le versement de la taxe collectée auprès des logeurs non professionnels. Le versement de la taxe collectée auprès des logeurs professionnels restera quant à lui dû au 1er février de l’année suivant la collecte.

V2 de l’annexe de la note

2-1 La taxe de séjour

  • Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Articles L. 2333.30, L. 2333-34 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements non classés ou sans classement

La réforme de la taxe de séjour de 2015 a permis d’améliorer la prise en compte de la variété des types d’hébergement et de mettre en place une taxation proportionnée à la capacité contributive des assujettis. Les articles L. 2333-33 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT) obligent la collectivité à fixer les tarifs pour dix catégories d’hébergements au sein desquelles sont inclus les hébergements non classés ou en attente de classement.

Toutefois, dans le but de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements, et afin de résoudre les difficultés liées à la notion « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » incluse dans chaque catégorie tarifaire du barème de la taxe de séjour, le législateur instaure, à compter du 1er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement. Dès lors, les mentions « et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » sont supprimées du barème tarifaire.

Après le 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, seront taxés entre 1 % et 5 %. Ce taux s’appliquera au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d hébergement hors taxes.

Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre 2018 pour adopter le taux applicable sur leur territoire à compter du 1er janvier 2019.

Exemples :

Cas n°1 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 150 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) 150 € / 4

= 37,50 € le coût de la nuitée par personne

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.

(Plafond applicable : 2,30 €)

5 % de 37,50 €

= 1,88 € par nuitée et par personne

3) Chaque personne assujettie paye la taxe Pour 4 personnes assujetties :

la taxe de séjour collectée sera de

7,52 € par nuitée pour le groupe

(1,88 € x 4)

Pour un couple avec 2 enfants mineurs :

la taxe collectée sera de

3,76 € par nuitée pour le groupe

(1,88 € x 2)

( * ) Le tarif maximal adopté par la commune (4,00 €) est supérieur au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles  (2,30 €) , la taxe de séjour est plafonnée à 2,30 € par personne et par nuitée. 

Cas n°2 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 800 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 4 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) 800 € / 4

= 200 € le coût de la nuitée par personne

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.

(Plafond applicable : 2,30 €)

5 % de 200 €

= 10 € à plafonner

2,30 € par nuitée et par personne

3) Chaque personne assujettie paye la taxe Pour 4 personnes assujetties :

la taxe de séjour collectée sera de

9,20 € par nuitée pour le groupe

(2,30 € x 4)

Pour un couple avec 2 enfants mineurs :

la taxe collectée sera de

4,60 € par nuitée pour le groupe

(2,30 € x 2)

( * ) Le tarif maximal adopté par la commune (4,00 €) est supérieur au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles  (2,30 €) , la taxe de séjour est plafonnée à 2,30 € par personne et par nuitée. 

Cas n°3 : 4 personnes séjournent dans un hébergement non classé dont le loyer est fixé à 600 €. La commune a adopté le taux de 5 % et le tarif maximal voté est de 1,50 €.
1) La nuitée est ramenée au coût par personne (que ces personnes soient assujetties ou exonérées) 600 € / 4

= 150 € le coût de la nuitée par personne

2) La taxe est calculée sur le coût de la nuitée recalculée.

(Plafond applicable : 1,50 €)

5 % de 150 €

= 7,50 € à plafonner

1,50 € par nuitée et par personne

3) Chaque personne assujettie paye la taxe Pour 4 personnes assujetties :

la taxe de séjour collectée sera de

6,00 € par nuitée pour le groupe

(1,50 € x 4)

Pour un couple avec 2 enfants mineurs :

la taxe collectée sera de

3,00 € par nuitée pour le groupe

(1,50 € x 2)

Modification des tarifs applicables aux emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristique

Les emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristique sont taxés entre 0,20 € et 0,80 €.

Dans un souci d’équité par rapport notamment aux terrains de camping au regard des critères de confort, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que ces hébergements pourront être taxés entre 0,20 € et 0,60 € à compter du 1er janvier 2019.

Cette modification oblige les collectivités à modifier les tarifs de la taxe de séjour avant le 1er octobre 2018 pour une application au 1er janvier 2019.

Les collectivités devront veiller à respecter la disposition du 4ème alinéa des articles L. 2333- 30 et L. 2333-41 du CGCT. En d autres termes, le tarif applicable aux emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristique devra être inférieur au tarif applicable à la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile et village de vacances 1, 2 et 3 étoiles.

Revalorisation des limites tarifaires

L’article L. 2333-30 du CGCT prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe, les limites tarifaires « sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l année, d évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. »

Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016 prévoyait, au titre de l’exercice 2016, une variation de l’indice des prix à la consommation en France de + 1,0 %. Dans la mesure où les limites tarifaires ne doivent être exprimées qu’avec un chiffre après la virgule, certaines limites tarifaires ont évolué en 2016.

Afin de permettre une meilleure lisibilité sur les tarifs applicables, le barème est modifié afin d’intégrer les tarifs revalorisés en 2016. Cette intégration n’emporte toutefois aucune conséquence sur les délibérations des collectivités.

2.1.2 Suppression des arrêtés de répartition des hébergements soumis à la taxe de séjour

  • Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Articles L. 2333-32 et L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Aux termes de l’article L. 2333-32 du CGCT, les maires doivent, par arrêté, inscrire chaque établissement du territoire, qu’il bénéficie ou non d’un classement, dans la grille tarifaire de la taxe de séjour. L’existence de ces arrêtés se justifiait par la complexité du système dans lequel le maire pouvait notamment décider d’équivalence entre hébergement non classé et hébergement classé.

Puisque les établissements non classés seront, à compter du 1er janvier 2019, taxés proportionnellement au coût de la nuitée, les redevables pourront aisément connaître le montant de la taxe de séjour qu’ils devront acquitter. Les collectivités n’auront donc plus à compléter leurs délibérations fixant les tarifs applicables à la taxe de séjour par des arrêtés répartissant les hébergements soumis à la taxe de séjour. Ces arrêtés sont supprimés à compter du 1er janvier 2019.

2.1.3 Collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location

  • Article 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  • Article L. 2333-33 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

L’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 oblige, à compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des plateformes qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sur Internet à collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit à la collectivité.

En vertu de l’article L. 2333-34 du CGCT, les plateformes agissent pour le compte des logeurs qui les mandatent. Toutefois, avant l’adoption de la loi de finances pour 2018, rien n’obligeait ces opérateurs à collecter la taxe de séjour et à la reverser à la collectivité.

Les plateformes devront ainsi se conformer aux dates prévues dans les délibérations du conseil municipal ou communautaire pour le versement de la taxe collectée auprès des logeurs non professionnels. Le versement de la taxe collectée auprès des logeurs professionnels restera quant à lui dû au 1er février de l’année suivant la collecte.