10 points clefs sur la réforme 2019

La loi de finances pour 2019 porte une nouvelle réforme de la taxe de séjour déjà en partie précisée par la loi de finances rectificatives pour 2017.

Le taux de 1% va s’appliquer automatiquement en 2019. Mais pensez à délibérer avant le 1er octobre 2019 pour l’année 2020 ! (loi de finances pour 2019) :

La collectivité n’a pas saisi ses informations dans Ocsitan, quelles conséquences ?

La saisie dans Ocsitan est une obligation, pour connaître les conséquences contactez votre DDFIP.

Les hébergements de mon territoire qui ne sont pas classés refusent l’application su pourcentage et demandent à bénéficier d’une équivalence, que faire ?

Les arrêtés de répartition sont abrogés depuis le 1er janvier 2019 et depuis cette date seul le classement en étoiles est pris en considération sans possibilité d’équivalence. (loi de finances rectificative pour 2017)

Quels sont les opérateurs numériques qui collectent la taxe de séjour ?

Il n’existe pas de liste. Les seuls opérateurs numériques qui collectent la taxe de séjour sont ceux qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Pour tous les autres la collecte reste facultative.

Mettre le tableau de la page https://documentation.nouveauxterritoires.fr/pages/viewpage.action?pageId=37749144 ?

Comment se passe la collecte par les opérateurs numériques en 2019 ?

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Qui peut faire l’objet d’un contrôle ?

Toutes les sommes acquittées font l’objet d’un contrôle par la collectivité qui peut également contrôler les opérateurs numériques lorsqu’ils collectent la taxe de séjour.

Il peut s’agir par exemple du contrôle sur pièces de toutes les factures établies sur la période de perception.

Quels sont les changements en matière de sanctions ?

De nouvelles amendes au bénéficie de la collectivité locale ont été fixées par la loi de finances pour 2019.

  • Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.
  • Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
  • Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
  • Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
  • Les amendes prévues sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ou de l’EPCI ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune ou à l’EPCI. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune ou l’EPCI.
  • Le taux d’intérêt de retard passe de 0,75 % à 0,20 %