Le point sur… La collecte de taxes de séjour par les opérateurs numériques

Les changements sont connus depuis la loi de finances rectificatives pour 2017.

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels sont dans l’obligation de collecter la taxe de séjour au réel.

Ils versent, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de l’article L. 3333-1. Mais quid de la taxe additionnelle régionale en Ile-de-France ?

Comment la taxe de séjour doit-elle être appliquée par les opérateurs numériques ?

Ils prennent donc en considération d’une part la situation des hébergeurs et des hébergements et d’autre part la situation des occupants :

  • Depuis 2015, l’assujettissement doit être pris en considération
  • A compter du 1er janvier 2019, les 3 cas d’exonérations légales et l’éventuel 4ème cas fixé par délibération dans chaque territoire doivent être appliqués alors qu’en 2018 ils pouvaient ne pas être pris appliqués en l’absence d’information sur les occupants.
  • A compter du 1er janvier 2019, le tarif est fonction de la nature et de la catégorie de l’hébergement. Il est fixé par délibération et accessible librement via le fichier issu d’Ocsitan actualisé sur le site de la DGFIP le 11/12/2018. En 2018, ils pouvaient appliquer à tous les hébergements, à titre provisionnel, le tarif applicable aux meublés de tourisme sans classement et les hébergeurs collectaient la différence pour la déclarer et la reverser à la collectivité.

Ces collectes provisionnelles pour les opérateurs et différentielles par l’hébergeur ont été supprimées par le législateur au 1er janvier 2019 suite à la loi de finances rectificative pour 207.

Pour tous les autres opérateurs numériques, la collecte de taxe de séjour est facultative et se déroule selon les mêmes règles sauf pour les cas d’exonération qui peuvent ne pas être pris en considération.

Dans ce cas, les occupants de l’hébergement doivent demander le remboursement auprès de la collectivité.

La déclaration 2019 pour les opérateurs numériques sera comment ?

Pour tous les opérateurs numériques, quels qu’ils soient, un état déclaratif doit accompagner le règlement. Il est le même que pour les autres « collecteurs » de taxe de séjour au réel. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée :

  • la date de la perception,
  • l’adresse de l’hébergement,
  • le nombre de personnes ayant séjourné,
  • le nombre de nuitées constatées,
  • le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé,
  • le montant de la taxe perçue
  • ainsi que, le cas échéant,
    • le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme
    • et les motifs d’exonération de la taxe.

Dans les communes où la procédure d’enregistrement est instituée, le numéro de déclaration figurera sur l’état ce qui permettra à la collectivité d’améliorer son suivi de la collecte de la taxe de séjour.

Pour en savoir plus sur la procédure d’enregistrement, rendez-vous sur Déclaloc.info

Rappel sur la déclaration à produire pour la collecte 2018 :

Ils comptabilisent sur un état, à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué :

  • l’adresse du logement,
  • le nombre de personnes ayant logé,
  • le nombre de nuitées constatées,
  • le montant de la taxe perçue
  • ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération de la taxe.

Par dérogation, et à condition d’avoir obtenu à cet effet un agrément dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du budget, ils peuvent ne pas indiquer l’adresse du logement.

Cet état indique le montant total de la taxe perçue et vaut déclaration.

Mais que se passet-il en cas de manquement ?

  • Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 500 € sans être inférieure à 750 €.
  • Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l’application d’une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
  • Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
  • Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les opérateurs numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
  • Les amendes prévues sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ou de l’EPCI ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune ou à l’EPCI. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune ou l’EPCI.

Comment ça se passe depuis le 1er janvier 2019 ?

Selon les informations de terrain dont nous disposons, il semble que depuis le 1er janvier 2019 la collecte par les opérateurs numériques dont les modalités opérationnelles sont connues depuis plus d’un an ne se passe pas selon les disposition législatives et réglementaires en vigueur.

Pour certains c’est une absence de collecte, pour d’autres c’est une collecte sur la base du tarif des meublés de tourisme sans classement applicable en 2018 ou du pourcentage applicable en 2019 avec la demande expresse pour les hébergeurs de collecte le différentiel à présent interdit auprès des occupants.

La situation est particulièrement difficile dans les zones de montagne confrontées à la collecte de la taxe de séjour en pleine saison, les hébergeurs ont des informations contradictoires qui viennent de leurs collectivités locales d’une part et des prestataires qui commercialisent leurs nuitées et qui pour leur rendre ce service en conformité avec la législation appliquent des commissions.  

Nous recommandons aux hébergeurs de se conformer aux informations diffusées par les collectivités locale set les offices de tourisme et de demander à leurs prestataires de se mettre en conformité dans les plus brefs délais.

Sources : articles L2333-34, L2333-34-1 et R2333-51 du CGCT à consulter sur https://www.legifrance.gouv.fr