Le point sur… la réforme 2019 avec une note de la DGCL qui nous éclaire !

La DGCL a diffusé une note datée du 15 février 2019 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 dans laquelle la taxe de séjour fait l’objet de précisions.

Quelques éléments :

  • Si aucune délibération n’a été prise avant le 1er octobre 2018 pour fixer un pourcentage alors un pourcentage automatique de 1% est appliqué à compter du 1er janvier 2019.
  • Le reversement par les opérateurs numériques a été modifié…
  • Les états déclaratifs ont été unifiés et complétés pour tous les collecteurs de taxe de séjour
  • Les opérateurs numériques ne bénéficient plus de leur éventuel agrément à compter du 1er janvier 2019
  • Les sanctions ont considérablement évolué

Cette note vient compléter le guide pratique « taxes de séjour » publié par la DGCL et la DGE en mai 2018

Téléchargement du guide à récupérer sur le site de la DGCL/DGE

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/terb1903784n.pdf