Le point sur… l’étrange collecte opérée par la plupart des opérateurs numériques

Alors que depuis le 1er janvier 2019 certains opérateurs numériques doivent collecter la taxe de séjour on assiste à un immense cafouillage national sur le sujet et nous avons dureconfigurer notre standard téléphonique pour supporter le flux permanent d’appels sur les sujets qui émanent d’hébergeurs en détresse, de sociétés en panique et de territoires qui n’ont pas voulu de services mais nous reprochent de ne pas leur donner du conseil gratuit.

Nous allons tenter de faire le point sur le sujet…

1 Qui doit collecter ?

Ce sont les articles L2333-33 et L 2333-34 du CGCT qui donne la réponse à cette question

Ce sont donc :

  • les logeurs ;
  • les hôteliers ;
  • les propriétaires ;
  • les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus ;
  • les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

2 Qui peut collecter ?

C’est l’article L2333-34 du CGCT qui donne la réponse à cette question

Ce sont donc :

  • Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s’ils ne sont pas intermédiaires de paiement.

3 Qui ne doit pas collecter ?

C’est par déduction qu’on peut le savoir

Ce sont donc  :

  • Les loueurs professionnels ou non professionnels pour les seules nuitées collectées par les opérateurs numériques.

4 Comment on sait que l’opérateur numérique collecte ou pas dans les faits ?

Ce sont des informations qui sont indiquées dans les CGU accessibles sur le site interne.

Ce sont des informations connues des loueurs qui font appel aux service de l’opérateur numérique.

5 Que faire si un opérateur numérique ne collecte pas alors qu’il est dans l’obligation de le faire

Il faut contacter l’opérateur numérique pour s’assurer de la non collecte

S’il y a non collecte alors on peut :

  • Informer les services de la Direccte et de la Préfecture;
  • Informer les services de la DGCL, de la DGE et de la DGFIP ;
  • Informer les parlementaires du territoire ;

Si aucun versement n’a été fait au 31 décembre 2019 alors il sera possible d’actionner les mécanismes de sanctions et de taxation d’office prévus par les articles L2333-34-1 et L 2333-38 du CGCT.

6 Que faire si un opérateur numérique collecte de la taxe de séjour sur des occupants non assujettis ?

Conformément à l’article L 2333-34 du CGCT, la taxe de séjour est appliquée selon les articles L2333-29 à L2333-31 du CGCT donc les opérateurs numériques dès lors qu’ils collectent la taxe de séjour doivent le faire en prenant en considération l’assujettissement.

Les occupants doivent obtenir remboursement auprès de l’opérateur numérique.

Ce n’est pas au loueur ou à la collectivité locale de rembourser le trop perçu.

7 Que faire si un opérateur numérique collecte de la taxe de séjour sur des occupants exonérés ?

Conformément à l’article L 2333-34 du CGCT, la taxe de séjour est appliquée selon les articles L2333-29 à L2333-31 du CGCT donc les opérateurs numériques dès lors qu’ils collectent la taxe de séjour doivent le faire en prenant en considération le 4 cas d’exonération qui existent depuis 2015.

Pour le 1er cas d’exonération, celui des mineurs, les occupants doivent obtenir remboursement auprès de l’opérateur numérique.

Ce n’est pas au loueur ou à la collectivité locale de rembourser le trop perçu.

Pour les 3 autres cas d’exonération, les saisonniers, le logement d’urgence et le loyer éventuellement fixé par délibération ça dépend…

Si c’est un opérateur numérique intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels alors il doit prendre en considération tous les cas d’exonération, les occupants doivent obtenir remboursement auprès de l’opérateur numérique.

Ce n’est pas au loueur ou à la collectivité locale de rembourser le trop perçu

Si c’est un autre opérateur numérique alors si il nest pas à même d’établir qu’ils bénéficient d’une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l’article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d’une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333-1 a été acquittée.

Enfin si la plupart des opérateurs numériques ne sont toujours au point en matière de collecte de taxe de séjour, certains réalisent une collecte aux bons tarifs et tenant compte de l’assujettissement et des cas d’exonération et les versements devraient même intervenir trimestriellement comme par exemple avec un opérateur historique Gîtes de France.