Taxe de séjour – Un rapport confirme la trop grande complexité de réforme!

Dans le rapport n°1990 fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, la rapporteure spéciale Emilie Bonnivard constate que la réforme de la taxe de séjour est trop complexe et qu’il convient de simplifier un enfer de complexité pour tous.

Nous vous proposons de consulter l’extrait concernant la taxe de séjour de ce rapport enregistré le 5 juin à l’Assemblée nationale au lendemain d’une réponse du Gouvernement à la question d’un sénateur de l’Ardèche

UNE RÉFORME DE LA TAXE DE SÉJOUR TROP COMPLEXE : UNE RÉELLE SIMPLIFICATION EST NÉCESSAIRE SOUS PEINE D’IMPORTANTES ERREURS DE CALCULS ET DE COLLECTE

La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime juridique applicable en matière de taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019.

D’une part, les hébergements sans classement ou en attente de classement sont désormais taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée et non plus en fonction du barème tarifaire défini par le législateur.

D’autre part, les professionnels qui agissent pour le compte de loueurs non professionnels en qualité d’intermédiaire de paiement sont obligatoirement chargés de collecter la taxe de séjour à la place des hébergeurs.

Pour assurer la mise en œuvre de la réforme, les communes et les EPCI devaient fixer le taux applicable aux hébergements non classés, compris entre 1 % et 5 %, avant le 1er octobre 2018 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Certaines communes et certains EPCI n’ont pas délibéré avant le 1er octobre 2018 pour adopter le taux applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement à compter de 2019. Pour assurer la continuité de la perception de la taxe de séjour, le législateur a prévu que pour les communes et les EPCI qui percevaient la taxe de séjour en 2018 et qui n’ont pas délibéré avant le 1er octobre 2018, un taux de 1 % s’applique de plein droit au coût par personne de la nuitée des hébergements sans classement ou en attente de classement en 2019.

Le tarif obtenu par application de ce taux reste plafonné soit au tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 soit, s’il est inférieur, au tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Le tableau ci-dessous présente le barème et les taux applicables en 2019.

BARÈME ET TAUX APPLICABLES POUR 2019

Catégories d’hébergement

Tarif plancher

Tarif plafond

Tarif moyen adopté*

Palaces

0,70 €

4,00 €

2,61 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70 €

3,00 €

1,79 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70 €

2,30 €

1,32 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50 €

1,50 €

0,93 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30 €

0,90 €

0,67 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0,20 €

0,80 €

0,56 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,20 €

0,60 €

0,45 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

0,20 €

Hébergements sans classement ou en attente de classement

1 %

5 %

3,5 %

* Calculé à partir des tarifs effectivement adoptés par les collectivités

Source : articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales version en vigueur au 1er janvier 2019, calculs Direction générale des collectivités locales

Il ressort de toutes les auditions menées par la rapporteure spéciale au printemps 2019 que tous les acteurs du tourisme se plaignent d’une trop grande complexité du dispositif. Les communes et les professionnels chargés de la collecte considèrent que « c’est un enfer de difficultés pour collecter la taxe de séjour » ; les particuliers ne comprennent pas quel taux appliquer ; les offices de tourisme doivent faire face à une surcharge administrative réelle liée aux nombreuses demandes d’aides au calcul.

Au vu des premières simulations de collecte, il apparaît des cas où :

  • Les plateformes semblent encaisser la taxe de séjour pour toutes les catégories d’hébergement classés ou sans classement au tarif à la proportionnelle, et non pas en fonction du barème pour les meublés classés ;
  • elles ne font pas de distinction entre les adultes et les enfants ;
  • dans certains cas, elles n’encaissent aucune taxe de séjour.

S’il convient d’attendre la fin d’année pour réaliser un premier bilan global coûts/bénéfices, et notamment pour savoir si au final les communes dans leur ensemble recevront plus ou moins de recettes de taxes de séjour en 2019, il apparaît d’ores et déjà qu’il y a une unanimité contre un système jugé illisible donc difficilement applicable.

La rapporteure spéciale estime que le rééquilibrage à l’origine du dispositif voté par le législateur, qui visait à éviter la concurrence déloyale des plateformes de location en ligne, était nécessaire mais le système actuel pose tant de difficultés qu’il apparaît dans tous les cas crucial de le simplifier.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1990-a2.asp#P320_41150