Les députés Drix et Dubié ont remis un rapport d’évaluation suite à la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information des députés Dubié et Le Ray de 2015.

Pour rappel dans ce rapport de 2015 une proposition concernait la taxe de séjour :

Proposition n° 15 : assurer l’application effective, sur l’ensemble du territoire, du recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes numériques de réservation de logements touristiques loués par les particuliers.

En 2019, il s’agir de faire le point sur ce qui a été mis en œuvre, de l’évaluer et d’envisager les évolutions à venir.

Voici l’extrait relatif à la taxe de séjour et le rapport en téléchargement.

  1. LA RÉGULATION DES NOUVEAUX MODES D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE EN MATIÈRE DE LOCATIONS PRIVÉES

Constatant le développement des plateformes numériques de réservation en ligne, les rapporteurs de 2015 avaient souhaité assurer l’application effective, sur l’ensemble du territoire, du recouvrement de la taxe de séjour par les plateformes numériques de réservation de logements touristiques loués par les particuliers (proposition n° 15).

Le législateur a largement répondu à cette préconisation.

En effet, la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a introduit deux innovations majeures en matière de taxe de séjour, d’une part l’obligation pour les plateformes numériques intermédiaires de paiement de collecter la taxe pour le compte des hébergeurs non professionnels et d’autre part un nouveau mode de calcul de la taxe pour les hébergements ne bénéficiant pas, volontairement ou non, d’un classement. Ces dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2019, ont fait l’objet d’une mise en œuvre anticipée par certaines plateformes au cours de l’été 2018.

La mise en œuvre de la taxation proportionnelle pour les hébergements non classés et la collecte obligatoire par les plateformes numériques ont fait l’objet d’un large consensus parmi les parlementaires, et n’ont pas été remises en cause à l’occasion des débats ayant conduit à l’adoption du projet de loi de finances pour 2019. Compte tenu de l’expérience acquise en 2018, les principales plateformes devraient être en mesure dès le début de l’année de remédier aux difficultés identifiées : c’est pour elles une obligation vis-à-vis de leurs clients (dans une démarche commerciale il est souhaitable de ne pas taxer des personnes exonérées) mais également des collectivités, car la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 prévoit des sanctions en cas d’omission ou d’inexactitude dans leurs déclarations.

Afin de faciliter la collecte de la taxe de séjour par les plateformes, la direction générale des finances publiques (DGFiP) recueille dans son application « OCSITAN » (ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l’ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l’automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements.

Enfin, l’instauration de la taxation proportionnelle pour les hébergements non classés est en général analysée comme source de recettes supplémentaires par rapport au tarif précédent qui était parmi les plus bas. De plus, la collecte obligatoire par les plateformes va permettre un meilleur recouvrement de la taxe par rapport à la collecte jusqu’ici opérée par les loueurs non professionnels qui par négligence ou méconnaissance ne réclamaient et ne reversaient pas la taxe de séjour avec toute la rigueur voulue.

Les rapporteurs ont entendu lors de leurs auditions les objections des plateformes numériques.

En premier lieu, les professionnels des plateformes numériques militent pour la révision des modalités de calcul de la taxe de séjour pour instaurer un mécanisme proportionnel au prix de la nuitée et non plus au classement de l’hébergement qui soit identique pour toutes les offres d’hébergements. Dans le dispositif actuel, les hébergements sont taxés selon un tarif voté par la collectivité sous réserve d’un plancher et d’un plafond fixés par la loi, qui tient compte du classement de l’établissement. Toutefois, depuis la loi de finances rectificative pour 2017, les communes peuvent, à partir du 1er janvier 2019, taxer à un taux compris entre 1 % et 5 % les meublés de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’un classement. Les professionnels des plateformes numériques estiment que le calcul de la taxe de séjour tel qu’il résulte des dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2017 est inéquitable dans la mesure où il conduit à imposer aux meublés de tourisme non classés des taux souvent supérieurs à ceux des hôtels de grand standing. Ils recommandent en conséquence la mise en place d’un taux unique qui instaurerait un mécanisme proportionnel au tarif de la nuitée plutôt qu’au classement et qui serait identique pour les différentes formes d’hébergement. Ce taux unique permettrait aux plateformes qui ne connaissent pas toujours le classement des hébergements de tourisme de collecter la taxe de séjour pour tout type d’hébergement grâce à un calcul simple.

En second lieu, le problème du changement de barème de la taxe de séjour entre le moment de la réservation et celui du séjour a été abordé. La difficulté vient du fait que le séjour est bien le fait générateur du paiement de la taxe de séjour mais que la plateforme ne peut appliquer au moment de la réservation que le barème de la taxe de séjour qui est alors disponible.

De façon plus anecdotique, des difficultés relatives à la prise en compte des décimales dans les logiciels d’établissement des taxes de séjour ont même été avancées.

Les rapporteurs estiment néanmoins que les difficultés soulevées ne sont pas rédhibitoires, que les plateformes numériques ont bénéficié de tout le temps nécessaire pour adapter leurs outils informatiques et que la loi doit désormais s’appliquer.

Téléchargez le rapport complet sur le site de l’Assemblée Nationale