22 mai 2025
L'actualité de la taxe de séjour en france
Optimisation de la TAD : sécurisation de son recouvrement
Dans un contexte de tension sur le budget des collectivités locales, la tendanc...
La question de la suppression de la taxe de séjour forfaitaire est très souvent posée
La taxe de séjour forfaitaire est payée par l’hébergeur et ne peut pas être facturée en tant que telle aux clients des hébergements. Elle s’oppose à la taxe de séjour au réel qui est payée par les clients des hébergements, les hébergeurs sont des percepteurs qui reversent les sommes perçues mais pas payées par eux à la collectivité locale.
Elle est calculée selon les termes de l’Article L2333-41 du CGCT.
La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l’article L. 2333-28.
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :
- Le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe ;
- Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ;
- Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.
La question de la suppression de la taxe de séjour forfaitaire est très souvent posée et chaque année elle fait l’objet d’amendements déposés par des parlementaires dans la cadre des travaux pour l’élaboration de la loi de finances.
Jusqu’à présent, la suppression de la taxe forfaitaire a été refusée
Etant donné que les collectivités locales ont la possibilité de choisir le réel ou le forfait pour chaque nature d’hébergements, le forfait n’a pas été supprimé au motif qu’il est optionnel et qu’il est relativement peu délibéré. Les parlementaires ont jusqu’ici fait le choix d’attendre que les collectivités ne choisissent plus le forfait avant le supprimer.
Si le forfait devait être supprimée, il serait nécessaire de le faire par loi de finances et il serait souhaitable que cela se fasse en année N+1 afin que les collectivités locales, les services gestionnaires de la taxe de séjour et les hébergeurs concernés puissent s’organiser.
La principale raison de la demande de suppression est liée au fait que par opposition à la taxe de séjour au réel elle n’est pas payée par les clients des hébergements, elle est payée par l’hébergeur qu’il ait ou pas des clients et elle constitue une charge pour les hébergeurs du territoire.
Les raisons du choix du forfait
Elles sont multiples et elles reposent parfois sur une mauvaise appréhension de la taxe de séjour.
La taxe de séjour forfaitaire limiterait la fraude. C’est une idée reçue car il existe des mécanismes de fraude parfaitement identifiés.
La taxe de séjour forfaitaire induirait une recette supérieure à la taxe de séjour au réel. La plupart du temps, c’est une idée reçue car le passage du forfait au réel s’accompagne d’une augmentation du rendement de la collecte.
La taxe de séjour forfaitaire est plus simple à collecter. C’est une certitude puisqu’elle n’est pas collectée mais exclusivement payée par les hébergeurs sur la base d’une facture émise par la collectivité locale.
La taxe de séjour forfaitaire est simple pour certains hébergeurs qui ne sont pas organisés pour facturer la taxe de séjour sur leurs clients.
En conclusion
Il est possible que la taxe de séjour forfaitaire disparaisse si une disposition en ce sens est adoptée en loi de finances.
by 