30 avril 2025
L'actualité de la taxe de séjour en france
La TAD s’appliquera au 1ᵉʳ janvier 2026 dans des dépar...
Mis-à-jour le 30/04/25 - La taxe additionnelle départementale (TAD) s’appliq...
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en conseil des ministres du 28 septembre 2020 sans aucune référence à la taxe de séjour.
27 amendements mentionnant la taxe de séjour ont été déposés dont certains dès le 1er octobre.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné ces amendements, le 4 novembre 2020 en fin de journée, ce qui a donné lieu à de nombreux échanges entre les députés.
Les amendements adoptés sont :
- Amendement II-CF1491 sur la taxe proportionnelle (plafond du pourcentage relevé de 5% à 10% sans relèvement du plafonnement)
- Amendement II-CF1600 sur la taxe proportionnelle (plafond du pourcentage relevé de 5% à 10% sans relèvement du plafonnement)
- Amendement II-CF1260 sur la taxe proportionnelle (plafond du pourcentage relevé de 5% à 10% sans relèvement du plafonnement)
- Amendement II-CF189 sur la taxe forfaitaire (plafond de l’abattement relevé de 50% à 80%)
- Amendement II-CF57 sur la taxe forfaitaire (plafond de l’abattement relevé de 50% à 80%)
A noter que les amendements visant la suppression du forfait ont été rejetés.
Prochain rendez-vous concernant la taxe de séjour en séance à l’Assemblée nationale la semaine prochaine pour de nouveaux amendements et des débats!
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