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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 est parue au JORF !

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est paru au JORF du ?????.

Elle comporte deux articles relatifs à la taxe de séjour (au réel et au forfait) :

– l’article 21 (article 5 dans le PLFR) qui intègre la taxe de séjour (au réel et au forfait) dans le calcul de la clause de sauvegarde
– l’article 47 (article 17 dans le PLFR) qui permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe de séjour les redevables pour toute l’année 2020 au forfait et du 6 juillet au 31 décembre 2020 au réel. Cette mesure est facultative, non compensée et retire la taxe de séjour du calcul de la clause de sauvegarde.

Les inscriptions aux ateliers de septembre / octobre sont ouvertes!

Les @teliers sont des sessions de professionnalisation des utilisateurs de la solution taxesejour.fr sur un ensemble de fonctionnalités en lien avec la dimension métier du gestionnaire de la taxe de séjour. Chaque session est accessible en direct pour les utilisateurs qui souhaitent poser des questions, faire part de leur expérience utilisateur ou échanger avec d’autres participants. Chaque @telier fait l’objet d’un enregistrement et d’une capitalisation dans la base de connaissances où chaque gestionnaire peut le consulter en différé et à la demande.

Tiersanalyse, le module de traitement des reversements et des états déclaratifs de taxe de séjour des opérateurs numériques

Depuis 2016, la solution taxesejour.fr tient compte de l’intervention des opérateurs numériques dans la collecte des taxes de séjours. 

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, la déclaration différentielle a permis aux hébergeurs qui commercialisaient leur nuitées via des plateformes en ligne de procéder à la déclaration et au reversement du différentiel prévu à l’article L2333-34 du CGCT. Ce sont plusieurs dizaines de milliers d’euros qui ont ainsi été collectés.

Les mesures adoptées en première lecture au Sénat dans le cadre du 3ème PLFR 2020

Le Sénat a adopté en séance le texte du 3ème PLFR 2020 qui est à présent en CMP suite à la 1ère lecture.

Le texte initial présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 comportait des références aux taxes de séjour (réelle et forfaitaire) et a fait l’objet de nombreux amendements tant en commission des finances qu’en séance à l’Assemblée nationale si en commission des finances du Sénat l’article 17 était adopté tel quel, il a été amendé en séance.

Les mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du 3ème PLFR 2020

L’Assemblée nationale a adopté en séance le texte du 3ème PLFR 2020 qui est à présent transmis au Sénat pour examen en 1ère lecture.

Le texte initial présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 comportait des références aux taxes de séjour (réelle et forfaitaire) et a fait l’objet de nombreux amendements tant en commission des finances qu’en séance à l’Assemblée nationale.

La commission des finances de l’Assemblée nationale amende le texte du 3ème PLFR pour 2020

Dans le 3ème PLFR pour 2020, la taxe de séjour est concernée par deux articles :
L’article 5 qui détermine un mécanisme de dotation dont la taxe de séjour fait partie
L’article 17 qui précise la mesure facultative d’exonération de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire
Le texte est examiné en séance à l’Assemblée nationale entre le 29/06/2020 et le 04/07/2020.