En raison la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s’assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales annoncées en faveur du soutien au secteur touristique.
Avec l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, la période de confinement dont nous sortons progressivement et la relance du tourisme qui est en cours de préparation, les questions relatives à la taxe de séjour sont nombreuses …
Séance publique du 19 mai 2020 – Débat sur les perspectives de la saison estivale au regard de la situation liée à l’épidémie de COVID-19 – Sénat
Extrait relatif à la taxe de séjour
Le barème des tarifs de taxe de séjour applicable pour 2021 a été publié le 24/01/2020 sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr
En effet, le taux de croissance de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC)(N-2) est de +1,5%.
Les articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT précisent que les limites de tarif mentionnées au tableau de leur troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année.
La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l’article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d’application du 31 juillet 2015.
Il est prévu notamment, d’inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte.
La loi de finances pour 2020 au JORF du 29 décembre 2019 doit être analysée en lien avec le décret du 16 octobre 2019.
Elle comporte des dispositions relatives aux taxes de séjour mais certains d’entre vous s’intéressent à ce qu’elle ne comporte pas ou à ce qui n’a pas été retenu par les parlementaires dans le cadre d’autres textes dont les projets ont un temps comporté des dispositions fortement relayées dans la presse.
Chaque année, l’équipe de consultants Taxesejour.fr animent des journées de séminaires afin de procéder à un retour sur la collecte de l’année précédente et surtout pour décortiquer les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur chaque 1er janvier depuis 2015.
Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour comporte une série de disposition applicables depuis le 19 octobre 2019. Les avez-vous bien identifiées ? Il s’agit d’évolutions attendues notamment la mise en conformité de la partie réglementaire du CGCT avec la réforme de 2019 mais il y a aussi quelques surprises…
Solution :
