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Présentation de la taxe de séjour en France

Où la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peuvent-elles être instituées ?

Les communes qui peuvent percevoir la taxe de séjour (réelle ou forfaitaire) sont :

  • les stations classées,
  • les communes touristiques,
  • certaines communes littorales,
  • certaines communes de montagne,
  • les communes réalisant des actions de promotion touristique ou de protection
    et de gestion de leurs espaces naturels.

La taxe additionelle départementale de 10% s’appliquent dans de nombreux départements

Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements sur son territoire. La taxe additionnelle départementale est recouvrée en même temps que la taxe de séjour communale ou intercommunale.

Depuis le 1er janvier 2019, une taxe additionnelle régionale de 15% s’applique en Ile-de-France

Réforme 2019 : En Ile-de-France, la taxe additionnelle régionale a été instituée par la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 parue au JO du 30/12/2018. Elle majore de 15%, à compter du 1er janvier 2019, les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements sur son territoire. Cette taxe additionnelle régionale est recouvrée en même temps que la taxe de séjour communale ou intercommunale.

Qui doit payer la taxe de séjour ?

Les personnes qui doivent payer la taxe de séjour (au réel) sont :

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

La taxe de séjour doit être payée par le touriste qui loge dans l’un des hébergements suivants :

  • Palaces,
  • Hôtels,
  • Résidences de tourisme,
  • Meublés de tourisme,
  • Chambres d’hôtes,
  • Villages de vacances,
  • Campings (ou terrain de caravanage),
  • Ports de plaisance,
  • Autres types d’hébergement payant (par exemple en auberge de jeunesse, en hôpital thermal).

Elle est due par personne et par nuit (nuitée). Au réel, elle est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune.

Depuis le 01/01/2015, les personnes exonérées de taxe de séjour (au réel) sont :

  • les personnes mineures de moins de 18 ans,
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Les exonérations de taxe de séjour (au réel) qui ont pris fin au 31/12/2014 sont celles qui concernent:

  • les agents de l’État travaillant temporairement dans une station (par exemple sauveteurs-secouristes),
  • les bénéficiaires de certaines aides sociales (personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, personnes handicapées ou en centre pour adultes handicapés ou d’hébergement et de réinsertion sociale),
  • dans certaines stations, les pensionnés de guerre et les personnes accompagnant les malades.

Depuis le 01/01/2015, les délibérations en matière de taxe de séjour (au réel) ne peuvent plus fixer les exonérations facultatives partielles ou totales suivantes:

  • les bénéficiaires de chèques-vacances,
  • les enfants âgés de 13 à 18 ans,
  • les professionnels participant au fonctionnement de la station (seuls les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans la commune sont exonérés de plein droit),

Les personnes ci-dessus doivent présenter un justificatif de leur qualité (pièce d’identité pour les enfants, justificatif de la prestation reçue pour l’adulte handicapé…).

Combien coûte la taxe de séjour ?

Les tarifs maximaux de la taxe de séjour (par personne) et de la taxe de séjour forfaitaire (par unité de capacité d’accueil) sont compris entre 0,2 € et 4,0 € par nuitée hors taxe additionnelle.

Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes et leurs groupements sur son territoire. La taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour communale ou intercommunale. Ce montant s’ajoute à celui de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire communale ou intercommunale.

Ils sont fixés avant le début de la période de perception, par délibération du conseil municipal, conformément à un barème établi par décret pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour la période de perception de l’année suivante.

A compter du 1er janvier 2019, une taxe additionnelle régionale s’applique en Ile-de-France

Réforme 2019 : En Ile-de-France, la taxe additionnelle régionale a été instituée à compter du 1er janvier 2019. Elle majore de 15% les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements sur son territoire. Cette taxe additionnelle régionale est recouvrée en même temps que la taxe de séjour communale ou intercommunale.

Nature et catégorie de l’hébergementTarifs (hors taxe additionnelle)
Palacesentre 0,70 € et 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoilesentre 0,70 € et 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoilesentre 0,70 € et 2,30 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoilesentre 0,50 € et 1,50 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoilesentre 0,30 € et 0,90 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtesentre 0,20 € et 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heuresentre 0,20 € et 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance0,20 €
Tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées ci-dessus

Donc pour les :
– Hôtels de tourisme en attente de classement ou sans classement
– Meublés de tourisme en attente de classement ou sans classement
– Résidences de tourisme en attente de classement ou sans classement
– Villages de vacances en attente de classement ou sans classement

Il n’y a plus de tarif fixe.

Le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Les tarifs présentés ci-dessus sont les tarifs communaux ou intercommunaux auxquels il conviendra d’ajouter le montant de taxe départementale additionnelle dans les départements où elle a été votée par le conseil général et la taxe additionelle régionale pour les territoires situés en Ile-de-France.

Les limites de tarif sont revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Elles sont arrondies au dixième d’euro supérieur.

En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie d’hébergement supérieure de même type.

A compter du 1er janvier 2019 :

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels

  • collectent la taxe de séjour les personnes assujetties (depuis 2015)
  • tiennent compte des cas d’exonération (à partir du 1er janvier 2019)
  • appliquent le tarif (taxe additionelle comprise) en fonction de la nature et de la catégorie de l’hébergement (à partir du 1er janvier 2019, ils ne peuvent plus procéder à la collecte provisionnelle sur la base du tarif applicable aux meublés de tourisme sans classement)
  • versent, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception le montant de la taxe de séjour (pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33  c’est aux dates fixées par délibération)

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui ne sont pas intermédiaires de paiement ou qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs professionnels

  • collectent la taxe de séjour les personnes assujetties (depuis 2015)
  • peuvent ne pas tenir compte des cas d’exonération (depuis 2015)
  • appliquent le tarif (taxe additionelle comprise) en fonction de la nature et de la catégorie de l’hébergement (à partir du 1er janvier 2019, ils ne peuvent plus procéder à la collecte provisionnelle sur la base du tarif applicable aux meublés de tourisme sans classement)
  • versent, au plus tard le 31 décembre de l’année de perception le montant de la taxe de séjour (pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33  c’est aux dates fixées par délibération)

Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements (intermédiaires de paiement ou pas), donc TOUS LES HÉBERGEURS sont tenus de faire une déclaration à la collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée :

  • la date de la perception,
  • l’adresse de l’hébergement,
  • le nombre de personnes ayant séjourné,
  • le nombre de nuitées constatées,
  • le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé,
  • le montant de la taxe perçue
  • ainsi que, le cas échéant,

Le numéro d’enregistrement est le numéro de déclaration préalable soumise à enregistrement qui remplace le cerfa de meublé de tourisme dans un nombre croissant de communes y compris pour les résidences principales. Ce numéro doit obligatoirement être affiché par les opérateurs numériques dans les communes où la procédure d’enregistrement a été instituée. Notre société déploie l’outil DéclaLoc pour permettre d’effectuer cette déclaration. En savoir plus sur https://www.declaloc.info/

Et pour la taxe de séjour forfaitaire, comment ça se passe en 2019 ? 

La DGCL et la DGE indiquent dans leur guide pratique publié en mai 2018 que 84% des délibérations fixent le régime au réel et que le forfait ne concerne que 7% des délibérations appliquées en 2018. 9% des délibérations sont mixtes.

Quand la taxe de séjour applicable à un hébergement est forfaitaire :

  • La taxe de séjour n’est pas facturée aux occupants de l’hébergement, c’est le logeur qui la paye
  • Les tarifs applicables sont les mêmes que pour la taxe de séjour au réel 
  • La taxe proportionnelle s’applique également aux hébergements en attente de classement ou sans classement (sauf camping) 
  • Les abattements appliqués sont compris entre 10% et 50%
  • Aucune exonération n’est applicable
  • Aucune collecte ne peut intervenir par les opérateurs numériques 

Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

  • Le nombre d’unités de capacité d’accueil de la structure d’hébergement ou de l’établissement donnant lieu au versement de la taxe ;
  • Le tarif de la taxe ;
  • Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise en location de l’hébergement ou de l’établissement imposable et dans la période de perception de la taxe. Ce nombre d’unités fait l’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.

Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :

  • La nature de l’hébergement ;
  • La période d’ouverture ou de mise en location ;
  • La capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément à l’article L. 2333-41.
  • L’adresse de l’hébergement ;
  • Le montant de la taxe due ;
  • Le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme

Le numéro d’enregistrement est le numéro de déclaration préalable soumise à enregistrement qui remplace le cerfa de meublé de tourisme dans un nombre croissant de communes y compris pour les résidences principales. Ce numéro doit obligatoirement être affiché par les opérateurs numériques dans les communes où la procédure d’enregistrement a été instituée. Notre société déploie l’outil DéclaLoc pour permettre d’effectuer cette déclaration. En savoir plus sur https://www.declaloc.info/

Une taxe de séjour
différente pour chaque territoire

Pour connaître précisément les taux applicables sur un territoire communal, interrogez la base d’information sur la taxe de séjour en France.

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