10 juillet 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france, Non classé
Dispositif de sécurisation et d’optimisation des taxes de...
Il permet aux élus et directeurs de collectivités locales de faire le point su...
En 2023, la TAD est en vigueur dans 61 départements (en bleu) et elle devrait s'appliquer dans au moins 6 département de plus en 2024
Quelques rappels à propos de la taxe additionnelle départementale (TAD)
L’Article L3333-1 du CGCT précise que :
Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes visées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21, par décision de l’organe délibérant prise dans les conditions prévues à l’article L. 2333-26.
La métropole de Lyon peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le périmètre défini à l’article L. 3611-1.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception au bénéficiaire final de la taxe additionnelle.
Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le développement touristique du département ou de la métropole de Lyon.
Pour en savoir plus à ce sujet, merci de consulter l’article de blog https://www.taxesejour.fr/tout-comprendre-sur-les-taxes-additionnelles/
Concrètement où et comment s’applique la TAD ?
En 2023, la TAD est en vigueur dans 61 départements (en bleu) et elle devrait s’appliquer dans au moins 6 département de plus en 2024 (en vert).
La TAD majore de 10% les tarifs qui ont été délibéré par la commune ou l’EPCI. Nouveaux Territoires propose un outil de calcul des tarifs incluant les taxes additionnelles afin d’éviter les erreurs d’arrondis.
Les tarifs appliqués par les hébergeurs comportent la TAD et ne la distinguent pas.
Lorsque les montants perçus par les hébergeurs sont reversés à la commune ou à l’EPCI alors la collectivité locale reverse 1/11ème de ce montant au département selon le rythme et les modalités convenues.
Questions / Réponses
La TAD doit-elle s’appliquer dans tous les départements ?
Non, la TAD est optionnelle donc si le département ne délibère pas pour l’instituer alors elle ne s’applique pas.
Pourquoi la TAD est-elle institué dans certains départements et pas dans d’autres ?
La question est à poser aux élus directement.
Lorsque la TAD est instituée dans un département, est-ce que cela a un impact sur la fréquentation touristique des territoires ?
Nous vous proposons de :
- Consulter la carte de France et de regarder si dans les départements avec TAD (en bleu) la fréquentation touristique est inférieur aux départements sans TAD (en blanc).
- Poser la question à votre entourage afin de savoir si avant de réserver leurs séjours les personnes vérifient si la TAD s’applique ou pas ? Est-ce que l’application de la TAD est un critère dans le choix d’une destination ?
Une commune ou un EPCI peuvent-ils refuser d’appliquer la TAD quand elle a été délibérée par le Département ?
Non. Dès lors qu’elle a été délibérée et qu’elle est applicable, la TAD s’impose et majore automatiquement de 10% les tarifs de taxe de séjour délibérés par la commune ou l’EPCI.
Comment ça se passe si la commune ou l’EPCI ne peuvent pas ou n’ont pas délibéré suite à la délibération du Département pur instituer la TAD ?
Comme la TAD s’impose de droit, il n’est pas obligatoire pour la commune ou l’EPCI de préciser dans sa délibération en matière de taxe de séjour réelle ou forfaitaire que la TAD s’applique ou qu’elle majore les tarifs de 10%.
La commune ou l’EPCI doivent veiller à préciser dans Ocsitan que la TAD s’applique.
Pourquoi la commune ou l’EPCI ne reverse pas 10% des sommes perçues au Département ?
La commune ou l’EPCI ne reverse pas 10% des sommes perçues mais 1/11ème soit 9,09%.
Par exemple si le tarif délibéré par la commune est de 1,00 € alors la part de TAD est de 0,10 € (10% de 1,00 €) et le tarif payé par les redevables est donc de 1,10 €. Sur 1,10 €, la part reversée par la commune au Département est de 0,10 € soit 0,10 € / 1,10 € (1/11ème) et pas de 0,10 € / 1,00 € (10%).
Un hébergeur peut-il refuser d’appliquer la TAD lorsqu’elle est applicable ?
Non. S’il le faisait alors s’exposerait à des amendes et à une taxation d’office.
Les opérateurs numériques appliquant-ils la TAD ?
Oui. La TAD s’impose et si un opérateur numérique refuse ou oublie de l’appliquer alors les amendes et la taxation d’officie sont appliquées par la commune ou l’EPCI.
A noter que si l’opérateur numérique n’applique pas la TAD alors qu’elle est applicable, lorsqu’il va reverser les sommes qu’il a perçues à la commune ou à l’EPCI elles seront réputées inclure la TAD et 1/11ème de ces sommes vont donc être reversées au département. Ainsi si en fait la TAD n’a pas été perçue par l’opérateur numérique alors la commune et l’EPCI reverseront au département des sommes qui n’ont jamais été perçues et qui vont amputer leur propres recettes de taxe de séjour.
Est-ce que d’autres taxes additionnelles à la taxe de séjour seront introduites ou est-ce que les taux actuellement en vigueur seront modifiés par la loi de finances pour 2024 ?
Le seul moyen de le savoir est de suivre les travaux parlementaires, d’attendre la parution de la loi de finances ou de consulter la veille réalisée par notre cellule spécialisée.
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