Durée de validité des classements des hébergements touristiques
suite à la covid-19!
Publié le : 18 décembre 2020
En 2020, la durée de validité des classements des hébergements touristiques a exceptionnellement été prorogée :
- Le Décret n° 2020-1607 du 16 décembre 2020 relatif à la prorogation du classement pour les hôtels est paru au JORF n°0305 du 18 décembre 2020. Il prolonge la durée de validité des classements jusqu’au 1er mai 2021. Par dérogation à l’article D. 311-8 du code du tourisme, les classements dont la durée de validité a expiré ou expire entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 produisent leurs effets jusqu’au 1er mai 2021.
- Le Décret n° 2020-1070 du 18 août 2020 relatif à la prorogation du classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme avait déjà prorogé des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Les classements qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021 sont prorogés jusqu’au 1er mai 2021.
La solution taxesejour.fr prend en considération l’ensemble des dérogations qui ont un impact sur la taxe de séjour puisque les tarifs applicables dépendent étroitement du classement des hébergements concernés. Elle a prorogé automatiquement jusqu’au 1er mai 2021 les classements des hébergements dont la durée de validité devraient initialement expirer entre le 12 mars 2020 et le 30 avril 2021
Pour rappel, dès lors que le classement cesse de produire ses effets pour un hôtel de tourisme ou un meublé de tourisme par exemple alors, le tarif applicable n’est plus un tarif fixe qui dépend du nombre d’étoiles affiché dans l’établissement mais un tarif variable qui doit être recalculé pour chaque séjour puisque c’est la taxe proportionnelle qui doit alors s’appliquer.
Dans la fiche 7 du Guide pratique – Taxes de séjour cela est rappelé.
Dans les deux cas, il faut considérer la situation connue au début de la période de perception. Avant même de connaître le sort réservé à l’éventuelle demande (initiale ou de renouvellement) de classement de l’hébergement, il faut considérer que celle-ci n’existe pas.
Ainsi pour le cas d’un hébergement soumis à la taxe forfaitaire dont le classement prend fin en cours d’année, la déclaration de l’hébergeur ne doit pas concerner que la période de perception allant jusqu’à la fin de son classement, quand bien même celui-ci est en instance de renouvellement.
Dès lors, après que l’hébergement devient non classé, le régime du réel s’applique en théorie. A l’inverse, si le classement est confirmé, l’hébergeur pourra alors régulariser auprès de la collectivité le montant de taxe de séjour forfaitaire valable sur toute la période de perception.
C’est le même raisonnement en cas d’obtention en cours d’année d’un classement.
La taxe de séjour est collecté au réel jusqu’à l’obtention du classement. Ensuite, c’est le régime d’imposition applicable à l’hébergement classé en question qui s’applique.
Les classements qui devaient expirer pendant la période de crise sanitaire liée au COVID-19 sont automatiquement prorogés en application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
Source : Guide pratique – Taxes de séjour – V6 – Juillet 2020 – https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/Guides_2020/guide_pratique_v6_def.pdf
