13 octobre 2025
Nouveautés de la solution
Les données du fichier Delta (ex Ocsitan) pour 2026 dans le...
Suite à la publication par la DGFIP du fichier des données issues de Delta (ex...
La question de l'application des frais de gestion est récurrente.
Les services de la DGCL et de la DGE ont répondu à ces questions par le passé et ont renouvelé leur réponse récemment :
- Est-il possible pour un logeur qui perçoit la taxe de séjour au réel d’appliquer des frais de gestion lors du reversement des sommes perçues ?
Non ce n’est pas légal
- Est-il possible pour un tiers collecteur (intermédiaires de type agence immobilière, opérateur numérique, conciergerie…) qui perçoit la taxe de séjour au réel d’appliquer des frais de gestion lors du reversement des sommes perçues ?
Non ce n’est pas légal
- Est-il possible pour un commune ou une collectivité locale qui perçoit la taxe de séjour au réel incluant une taxe additionnelle d’appliquer des frais de gestion lors du reversement de la taxe additionnelle ?
Non ce n’est pas légal
Le conseil, l’accompagnement et la veille stratégique font partie des caractéristiques essentielles de la solution taxesejour.fr.
