Impact de la crise du covid-19

sur les finances locales


Publié le : 15 mai 2021

Dans un récent rapport publié sur le site de l’Assemblée nationale, la commission des finances fait le point sur la mesure d’exonération temporaire de de la taxe de séjour introduite par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. 

L’analyse de Nouveaux Territoires

dès l’été 2020 était la suivante

Cette mesure a été peu mobilisée car dans la plupart des territoires la taxe de séjour est instituée au réel (environ 90% des délibérations) et que la taxe de séjour en France comme à l’étranger (car elle est largement répandue à l’étranger) n’est pas un facteur d’attractivité touristique ou un critère dans le choix d’une destination ou d’un hébergement.

  • Dans les territoires au réel pour toutes les natures d’hébergement, elle est donc payée par l’occupant de l’hébergement et ne constitue pas une charge pour l’hébergeur qui la perçoit pour le compte de la collectivité locale et la reverse accompagnée d’un état déclaratif. Dans un nombre important de territoires, les dates de reversements des sommes perçues ont été reportées. Ce report des dates de reversements a également un impact certain sur le produit de la taxe en 2020 dont une partie sera reversée en 2021 et pas en 2020.
  • C’est dans les territoires où la taxe de séjour était au forfait pour au moins une nature d’hébergement que la question de réduire les charges pesant sur les hébergeurs s’est posée avec une très forte acuité. Dans ces territoires, un travail important a été réalisé pour corriger les déclarations préalables des hébergeurs afin de réduire les montants de taxe à percevoir.

Les territoires qui souhaitaient supprimer la taxe de séjour pour 2021 pouvaient le faire en délibérant en ce sens avant le 1er octobre 2020.

L’analyse des députés rapporteurs spéciaux

Jean-René CAZENEUVE et Christophe JERRETIE est la suivante

Extrait relatif à l’exonération temporaire de la taxe de séjour

C.  L’EXONÉRATION TEMPORAIRE DE LA TAXE DE SÉJOUR

1.  Un dispositif simple destiné à faire revenir les touristes

L’article 47 de la LFR 3 a offert la possibilité aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’adopter une exonération facultative de la taxe de séjour pour 2020. Cette exonération s’appliquait pour l’ensemble de l’année 2020 en cas d’institution du régime forfaitaire ou pour les nuitées à compter du 6 juillet et jusqu’au 31 décembre 2020 lorsque la taxe de séjour était instituée au réel.

L’objectif de cette mesure de suppression temporaire de la taxe de séjour était de contribuer au retour des touristes dans les villes touristiques désertées lors du premier confinement au printemps 2020. La taxe de séjour représente de 0,20 euro par personne et par nuitée (emplacement de camping) à 4 euros (séjour dans un palace).

Focus sur la taxe de séjour

L’article L. 2333-26 du Code général des collectivités territoriales permet principalement aux communes touristiques ou stations classées de tourisme, littorales et de montagne d’instaurer, par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre pour l’année suivante, une taxe de séjour.

Il s’agit d’une taxe affectée : son produit est destiné aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune (article L. 2333-27 du même code).

Les redevables sont les personnes majeures qui n’ont pas leur domicile et ne résident pas dans la commune lorsqu’elles sont hébergées à titre onéreux.

L’article L. 2333-30 encadre le tarif de la taxe de séjour qu’arrête le conseil municipal par personne et par nuitée selon la catégorie d’hébergement (palaces, hôtels de tourisme, locations saisonnières, camping, etc.). Le tarif minimum varie entre 0,20 et 0,70 euro tandis que le tarif maximum varie entre 0,20 et 4 euros.

Les communes peuvent instaurer une taxe de séjour au réel ou forfaitaire. Les collectivités ont choisi à 88 % la taxe de séjour au réel. Au réel, la taxe est perçue par le professionnel sur le client. Au forfait, elle est due par le professionnel et son montant dépend de la capacité maximale d’accueil, de la période d’ouverture de l’établissement et des tarifs pratiqués. La taxe est reversée au comptable public de la commune.

L’article L. 5211-21 prévoit que les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme notamment peuvent instituer la taxe de séjour.

Les départements peuvent instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour (article L. 3333-1) : 54 départements et la collectivité de Corse étaient concernés en 2020.

En 2019, le produit total de la taxe de séjour s’est élevé à 502,98 millions d’euros répartis entre les communes (247,7 millions d’euros) et les EPCI (257,7 millions d’euros). Le produit de la taxe additionnelle pour les départements s’élevait à 35,9 millions d’euros.

En 2020, le produit total de la taxe de séjour a baissé de 28 % à 363,75 millions d’euros et celui de la taxe additionnelle a diminué à due concurrence.

2.  Très peu de collectivités ont mis en œuvre l’exonération temporaire de la taxe de séjour

Selon les données actuelles de la DGCL, 22 communes et 27 EPCI à fiscalité propre ont pris une délibération mettant en œuvre sur leur territoire l’exonération temporaire de la taxe de séjour, dont seulement trois communes classées « commune touristique » ou « station classée de tourisme ». Or environ 1 800 communes et EPCI perçoivent la taxe de séjour et pouvaient potentiellement mettre en œuvre son exonération pour 2020.

La DGCL indique cependant qu’un certain nombre de collectivités ont adopté des délibérations décalant la date de reversement de la taxe de séjour, mesure qui a probablement permis à de nombreuses collectivités d’aider les entreprises hôtelières locales à droit constant.

Constats des rapporteurs spéciaux :

● Le produit de la taxe de séjour a globalement reculé de près de 28 % en 2020, s’établissant à 363,8 millions d’euros contre 503 millions d’euros en 2019. 64 % des collectivités ayant instauré une taxe de séjour ont connu une baisse de leur produit, 19 % ayant supporté une baisse de plus de 50 % ([38]).

● La mesure d’exonération facultative a été peu utilisée, puisque seuls 49 communes et EPCI ont délibéré pour adopter l’exonération de la taxe de séjour en 2020, soit à peine 2,5 % des communes et EPCI à fiscalité propre percevant la taxe de séjour.

● Le délai (entre le 10 juin et le 31 juillet 2020) laissé aux collectivités concernées pour prendre une délibération d’exonération était court mais n’explique pas le peu de succès du dispositif. De même, l’exclusion de l’exonération du panier de recettes prises en compte pour le « filet de sécurité » a pu apparaître comme un frein mais n’est pas un facteur explicatif déterminant.

● Il semble qu’une grande majorité de collectivités concernées a considéré que l’exonération de la taxe de séjour ne constituait pas un levier suffisant susceptible d’attirer les touristes (la taxe de séjour représente généralement moins de 1 % du coût d’une nuitée par personne) alors qu’il y avait beaucoup d’incertitudes sur les périodes d’ouverture des hébergements de tourisme. Par ailleurs, elles ont préféré conserver cette recette déjà fortement impactée par le premier confinement au printemps 2020. Les longues périodes de fermeture ont pénalisé les redevables de la taxe de séjour forfaitaire, ce qui constitue un sujet d’attention en soi.

● Aucune demande de prolongation ou de reconduction du dispositif en 2021 n’a été formulée à la DGCL par le biais des préfectures et les rapporteurs n’ont pas eu non plus de demandes en ce sens de la part des associations d’élus.

Source :

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (n° 4090), PAR M. Laurent SAINT-MARTIN, Rapporteur général Député

ANNEXE N° 36 – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – Rapporteurs spéciaux : MM. Jean-René CAZENEUVE et Christophe JERRETIE – Députés

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4195-a36_rapport-fond

Le produit de la taxe de séjour pour 2020 ne sera définitivement connu qu’en fin d’année 2021 lorsque les sommes perçues par les opérateurs numériques ou en direct par les hébergeurs auront été reversées. La baisse de la recette est très hétérogène sur le territoire, les plus fortes diminutions sont enregistrées dans les stations de ski, les stations thermales, les villes de congrès et les zones urbaines.