La 3ème loi de finances rectificative pour 2020

est parue au JORF !


Publié le : 31 juillet 2020

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 n°2020-935 du 30 juillet 2020 est paru au JORF du n°0187 du 31 juillet 2020.

Elle comporte deux articles relatifs à la taxe de séjour (au réel et au forfait ) :

  • L’article 21 (article 5 dans le PLFR) qui intègre la taxe de séjour (au réel et au forfait) dans le calcul de la clause de sauvegarde
  • L’article 47 (article 17 dans le PLFR) qui permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe de séjour les redevables pour toute l’année 2020 au forfait et du 6 juillet au 31 décembre 2020 au réel. Cette mesure est facultative, non compensée et retire la taxe de séjour du calcul de la clause de sauvegarde.

Ainsi, toute collectivité ayant institué la taxe de séjour (au réel ou au forfait) en 2020 est concernée par l’une ou l’autre de ces mesures.

Pour pouvoir appliquer l’exonération, il est obligatoire d’avoir délibéré entre le 10 juin et le 31 juillet et de transmettre la délibération adoptée à la DGFIP avant le 3 aout.

Nous avons fait un point sur le texte adopté par l’Assemblée nationale et la Sénat suite à l’accord en CMP dans un précédent article