20 mars 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
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La cellule de veille de Nouveaux Territoires suit depuis 2014 les travaux parlementaires en matière de taxe de séjour. Il s'agît des auditions, rapports, amendements et débats notamment qui contribuent à l'élaboration des lois de finances et lois de finances rectificatives.
La veille de Nouveaux Territoires
La cour des comptes a rendu un rapport dans lequel est évoqué l’Instauration d’une surtaxe à la taxe de séjour dont le produit serait affecté aux actions relatives à la prévention et à la gestion des déchets (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique).
Ce rapport a fait l’objet d’une grand nombre d’articles dans la presse.
Ce rapport est en lien avec l'étude publiée par l'Ademe en juin 2021.
Voir https://presse.ademe.fr/2021/06/le-tourisme-durable-en-france-un-levier-de-relance-ecologique.html
On peut lire notamment :
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La taxe de séjour (TS) : une taxe affectée au développement touristique
Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. À l’origine, elle ne pouvait être instituée que par les stations classées de tourisme. Cette possibilité s’est élargie au fur et à mesure des années (aux communes de montagne, du littoral, réalisant des actions de promotion touristique ou de gestion de leurs espaces naturels …).
Elle est due par personne et par nuit et son montant varie selon le type d’hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping) et selon le classement de l’hébergement. Les recettes de la taxe de séjour sont affectées obligatoirement aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique d’une commune ou d’une intercommunalité.
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Afin de permettre la couverture des charges supplémentaires du service public des déchets générés spécifiquement par la fréquentation touristique, pourrait être envisagée l’affectation d’une part additionnelle à la taxe de séjour (surtaxe) perçue par les EPCI (122). Le produit de la TS resterait ainsi affecté au développement touristique mais les territoires classés « touristiques », selon la classification de l’Ademe, pourraient percevoir, sur la même base que la TS, cette part complémentaire affectée au financement des opérations de prévention, de collecte et de traitement des ordures ménagères.
122 La TS est actuellement obligatoirement affectée aux offices de tourisme et ne peut donc financer des surcoûts liés à la collecte et au traitement des déchets.
Dans le rapport de l’Ademe paru en juin 2021 on peut lire :
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2. Recommandations
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Action n°19 – Modulation de la taxe de séjour pour les établissements engagés dans des démarches environnementales
Considérant, d’un point de vue à la fois économique et environnemental, l’intérêt pour la collectivité de promouvoir des établissements touristiques durables puisque la labellisation des hébergements touristiques aura, d’une part, un impact positif sur le bilan GES du territoire (en raison de la réduction des consommations énergétiques et de la baisse des émissions de GES liées à l’activité des hôtels) et d’autre part, engendrera des économies financières du fait d’une moindre utilisation des services publics en matière d’eau et de déchets.
Il est conseillé de permettre aux communes qui le souhaitent de moduler la taxe de séjour pour les établissements labellisés (57) venant ainsi réduire les coûts environnementaux (traitement des eaux, collectes des déchets…) pour ces mêmes communes. Les communes réellement engagées dans une démarche développement durable pourraient ainsi voter en conseil municipal l’exonération de la taxe de séjour pour les établissements répondants à ces exigences.
L’engagement de la Ville de Paris pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à savoir un événement durable et responsable, devra reposer entre autre, sur une offre touristique respectueuse de l’environnement. La Ville à un rôle fort à jouer pour encourager les hôteliers à s’engager dans une démarche durable (sur les environ 1 650 établissements hôteliers seulement une quarantaine sont labellisés d’après l’Office du tourisme et des congrès de Paris). Il pourrait être proposé à la Ville de Paris d’expérimenter cette mesure.
57 Labels environnementaux recommandés par l’ADEME (https://www.ademe.fr/labels-environnementaux) et/ou la note A ou B de l’Etiquette environnementale.
Du point de vue opérationnel
La taxe de séjour fait déjà l’objet de taxes additionnelles :
- Dans plus de la moitié des départements, la taxe additionnelle départementale majore de 10% les tarifs délibérés par les communes et les EPCI
- En Ile de France, la taxe additionnelle au bénéfice de la Société du Grand Paris majore de 15% les tarifs délibérés par les communes et les EPCI
Dans de nombreux territoires les élus ne délibèrent plus sur des évolutions de tarifs en raison de ces majorations. Dans ces territoires la recette de taxe de séjour perd sa dynamique.
La modulation de la taxe de séjour s’opère déjà en fonction de la catégorie de l’hébergement concerné. Cela ne va pas sans poser de problème puisque les services gestionnaires de la taxe de séjour n’ont pas d’accès direct et rapide à l’information sur le classement par exemple et que l nature des hébergements est parfois difficile à déterminer avec certitude pour ces services.
Ajouter une modulation supplémentaire nécessiterait la constitution d’une base de données nationale des hébergements concernés par des modulations (classement en étoiles, label environnemental…) avec un accès en temps réel pour les services gestionnaires de la taxe de séjour ce qu’il est possible de faire par le moyen d’API par exemple.
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