Pour rappel :

L’article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales modifié par Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 – art. 14 prévoit que «selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l’année précédant l’année d’application de la délibération :

1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;

2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ;

3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n’est pas due en application du 4° de l’article L. 2333-31 ;

4° Le taux de l’abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l’article L. 2333-41.

Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu’il définit par arrêté.

Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l’article 2 de l’Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, est publié avant le 15 octobre de l’année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d’un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.

Les utilisateurs de la solution taxesejour.fr bénéficient d’un module qui leur permet d’accéder aux éléments publiés par la DGFIP dans ces fichiers périodiques depuis l’espace gestionnaire de la plateforme de pilotage de la collecte de taxes de séjour.

Ils peuvent ainsi :

• paramétrer leurs outils et supports
• procéder à un contrôle qualité des données relatives à leur territoire
• bénéficier d’un historique des données publiées les années précédentes

La DGFIP a publié le 14 octobre 2022 vers 10h00 le fichier des données issues d’OCSITAN pour 2023. Son contenu a été mis à disposition de toutes les plateformes des collectivités accompagnées par Nouveaux Territoires 2 heures plus tard.

Le fichier complet est accessible sur la page https://www.impots.gouv.fr/portail/taxe-de-sejour.

Nouveaux Territoires accompagne des communes, des EPCI, des groupements et des collectivités d’outre-mer (COM) et sa solution taxesejour.fr est utilisée par plusieurs centaines de milliers d’hébergements pour accomplir leurs formalités déclaratives dans près de 15000 communes en métropole et dans les territoires ultra-marins.