Toutefois, et dans la continuité des travaux parlementaires, de nombreux amendements ont été déposés pour introduire des dispositions relatives à la taxe de séjour dans le texte en discussion à l’Assemblée nationale

Les amendements portent par exemple sur :

• le maintien de la clause de sauvegarde (qui concerne aussi la taxe de séjour) en 2021
• le régime forfaitaire (suppression, évolution du plafond de l’abattement de 50% à 80%)
• la taxe proportionnelle (évolution du plafond de 5% à 10%)

Pour rappel, la mesure d’exonération de taxe de séjour instituée par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 n’a été mobilisée que par un nombre restreint de collectivités (environ 3%) d’après l’exploitation des données du fichier publié par la DGFIP le 28 aout et issues d’Ocsitan. L’intérêt pour le bénéfice potentiel de la clause de sauvegarde est donc très important. Le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale Laurent St Martin avait rappelé lors des débats qu’il n’était pas nécéssaire de prolonger la mesure d’exonération dans la mesure où une collectivité qui souhaiterait exonérer de taxe de séjour en 2021 pourrait délibérer en ce sens avant le 1er octobre 2020 sans qu’il y ait besoin d’une mesure exceptionnelle.

Les amendements relatifs à la taxe forfaitaire sont dans la continuité des rapports parlementaires de ces 2 dernières années et des difficultés de d’application, de calcul et de recouvrement rencontrées dans les territoires en 2020 pour les natures d’hébergements concernées par le forfait. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire ne pouvait déjà plus s’appliquer aux hébergements relevant de la taxe proportionnelle. La suppression proposée induirait l’application du régime réel en lieu et place du forfait. L’évolution proposée du plafond de l’abattement de 50% à 80% de la taxe forfaitaire qui, pour rappel, s’applique sur la seule période d’ouverture de l’hébergement contenue dans la période de perception fixée par la collectivité et ce qui permet de tenir compte de la fréquentation touristique du territoire. Les abattements applicables en 2021 ont obligatoirement été délibérés avant le 1er octobre 2020 et seront connus au niveau national dans le fichier publié par la DGFIP en décembre 2020.

Les amendements relatifs à la taxe proportionnelle sont déposés notamment suite à la proposition de la Maire de Paris. L’évolution du plafond de 5% à 10% n’est pas accompagné de propositions d’évolution du mécanisme de plafonnement qui est celui du tarif le plus élevé de la collectivité mais qui ne peut en aucun cas dépasser un maximum de 2,30 € (hors taxes additionnelles) qui est le plafond de la tranche tarifaire des hôtels de tourisme 4 étoiles. Cette évolution est proposée suite à une analyse de ce qui est pratiqué dans certains pays européens.

Le PLF2021 sera en discussion jusqu’en décembre et nombre d’amendements seront encore déposés tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, en commissions des finances et en séances. Certains seront adoptés et d’autres pas, dans tous les cas ils vont faire l’objet de débats qui, cette année encore, seront à suivre avec attention pour anticiper d’éventuelles évolutions.

Il faut rappeler que certaines collectivités n’ont toujours pas délibéré pour fixer un pourcentage alors qu’elles devaient le faire dès avant le 1er octobre 2019 pour l’année 2019 qui a bénéficié d’une transition avec un taux automatique de 1% dont l’application a cessé de produire ses effets au 1er janvier 2020 et ne produira pas ses effets non plus en 2021. Avec une absence de taux fixé dans la délibération, aucune taxe proportionnelle ne peut s’appliquer dans ces territoires. Elles sont plus d’une centaine dans ce cas dans le fichier publié par la DGFIP issu de la saisie Ocsitan.

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