13 octobre 2025
Nouveautés de la solution
Les données du fichier Delta (ex Ocsitan) pour 2026 dans le...
Suite à la publication par la DGFIP du fichier des données issues de Delta (ex...
La DGCL a diffusé une note datée du 15 février 2019 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2019 dans laquelle la taxe de séjour fait l’objet de précisions.
Quelques éléments :
- Si aucune délibération n’a été prise avant le 1er octobre 2018 pour fixer un pourcentage alors un pourcentage automatique de 1% est appliqué à compter du 1er janvier 2019 ;
- Le reversement par les opérateurs numériques a été modifié…
- Les états déclaratifs ont été unifiés et complétés pour tous les collecteurs de taxe de séjour ;
- Les opérateurs numériques ne bénéficient plus de leur éventuel agrément à compter du 1er janvier 2019 ;
- Les sanctions ont considérablement évolué.
Cette note vient compléter le guide pratique « taxes de séjour » publié par la DGCL et la DGE en mai 2018
Téléchargement du guide à récupérer sur le site de la DGCL/DGE
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/terb1903784n.pdf
