Le régime mixte

Une stratégie d’optimisation du produit des taxes de séjour ou une réponse aux demandes des hébergeurs ?


Publié le : 14 octobre 2020

La taxe de séjour peut être instituée au réel ou au forfait et il est possible, pour un même territoire, de panacher les deux régimes en fonction des natures d’hébergements définies à l’article R2333-44 du CGCT. Ainsi, par exemple, il est possible d’avoir du réel pour les hôtels de tourisme classés en étoiles tandis que les campings sont au forfait ou encore d’avoir l’ensemble des hébergements soumis au réel sauf les ports de plaisance qui sont au forfait. 

La seule contrainte est que, quel que soit le régime applicable, la période de perception et les tarifs soient communs et donc identiques. Par exemple :

Il n’est pas possible d’avoir :

  • les hôtels de tourisme classés en étoiles au réel avec une période de perception du 1er janvier au 31 décembre et les campings au forfait avec une période de perception du 15 juillet au 15 aout.
  • les hôtels de tourisme classés 3 étoiles au forfait avec un tarif de 1,20 € et les meublés de tourisme classés 3 étoiles au réel avec un tarif autre que 1,20 €.

Lorsqu’on parle de taxe de séjour sans autre précision, il s’agit de la taxe de séjour au réel et pas de la taxe de séjour forfaitaire. Le Guide pratique – taxes de séjour est un outil pédagogique qui permet de comprendre le fonctionnement de la taxe de séjour forfaitaire

Le régime mixte est assez peu répandu en métropole comme dans les territoires ultra marins. Dans la fiche 1 du « Guide pratique – Taxes de séjour », il est précisé que 4% des délibérations sont forfait intégral et 8% sont mixtes.

Suite à la loi de finances pour 2020, ce sont en fait  12% des délibérations qui sont au mixte depuis le 1er janvier 2020.

Les caractéristiques de la taxe de séjour mixte

Ce sont celles du réel ou du forfait selon la nature d’hébergements concernée. Voir les articles sur le sujet dans notre blog.

Ce panachage permet par exemple de répondre à des problématiques spécifiques à un territoire ou à des demandes formulées par les hébergeurs partie prenante dans la collecte de la taxe de séjour.

Le forfait est introduit pour certaines natures d’hébergement par exemple :

  • Pour simplifier la perception ou accroitre le produit de la collecte dans les ports de plaisance. Le mécanisme de collecte dans les ports de plaisance est explicité de façon très pédagogique dans la fiche 4 du Guide pratique – Taxes de séjour .
  • Pour répondre aux demandes de simplification de la perception de certains gérants de camping.
  • Pour contourner des refus d’application de la taxe de séjour au réel par certains hébergeurs ou dans certains territoires

Les idées reçues sur le mixte

  • La coexistence des 2 régimes complique le travail des services gestionnaires de la taxe de séjour.
    Il n’y a pas de complexification particulière dès lors que les services de la collectivité ont du s’organiser et s’outiller pour gérer la collecte de taxe de séjour au réel et au forfait quand bien même la délibération est au 100% forfait. Cette situation a été induite par la suppression de l’application du forfait sur la taxe proportionnelle à compter du 1er janvier 2020 et les collectivités territoriales se sont, pour la plupart, organisées.
  • La coexistence des 2 régimes crée un sentiment d’injustice chez certains hébergeurs.
    La différence de régime éveille beaucoup moins de sentiment d’injustice chez les hébergeurs que l’uniformité du tarif en fonction du classement imposé depuis quelques années. En effet, par exemple, certains meublés de tourisme ne comprennent pas que, à nombre d’étoiles identiques, mais pour autant pas de prestations ou de tarifications identiques, ils soient au même tarif de taxe de séjour que les hôtels de tourisme classés. Les réclamations sont nombreuses auprès des élus de la part des meublés de tourisme 4 et 5 étoiles qui s’estiment surtaxés par rapport aux hôtels 4 et 5 étoiles.