Taxe de séjour : Le tout forfaitaire n’existe plus depuis le 1er janvier 2020

sur l’ensemble du territoire national !


Publié le : 10 octobre 2020

Un territoire peut instituer la taxe de séjour au réel ou au forfait et il peut également panacher les deux régimes en fonction des natures d’hébergements définies à l’article R2333-44 du CGCT. Ainsi il est possible d’avoir du réel pour les hôtels de tourisme classés en étoiles tandis que les campings sont au forfait ou encore d’avoir l’ensemble des hébergements soumis au réel sauf les ports de plaisance qui sont au forfait. 

La seule contrainte est que, quel que soit le régime applicable, la période de perception et les tarifs soient communs et donc identiques. Par exemple :

  • Il n’est pas possible d’avoir les hôtels de tourisme classés en étoiles au réel avec une période de perception du 1er janvier au 31 décembre et les campings au forfait avec une période de perception du 15 juillet au 15 aout ;
  • Il n’est pas possible d’avoir les hôtels de tourisme classés 3 étoiles au forfait avec un tarif de 1,20 € et les meublés de tourisme classés 3 étoiles au réel avec un tarif autre que 1,20 €.

Lorsqu’on parle de taxe de séjour sans autre précision, il s’agit de la taxe de séjour au réel et pas de la taxe de séjour forfaitaire. Le Guide pratique – taxes de séjour est un outil pédagogique qui permet de comprendre le fonctionnement de la taxe de séjour forfaitaire

C’est le régime fiscal qui est le moins répandu en métropole comme dans les territoires ultra marins. Dans la fiche 1 du « Guide pratique – Taxes de séjour », il est précisé que 4% des délibérations fixent le régime du forfait pour l’ensemble des natures d’hébergements du territoire. Ce chiffre est en constante diminution.

En définitive, depuis le 1er janvier 2020, il n’y a plus 4% des territoires qui sont au forfait puisque la loi de finances pour 2020 impose le réel pour l’application de la taxe proportionnelle applicable aux hébergements de la 10e nature d’hébergement crée par le décret d’octobre 2019 (hôtels, meublés, résidences et villages de vacances sans classement en étoiles, hébergements insolites…). Cette mesure est parue au JORF du 29 décembre 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, obligeant les collectivités qui intégralement au forfait à mettre en place le réel pour une partie de leurs hébergements dès le surlendemain !

Toutes les collectivités territoriales doivent donc être d’ores et déjà organisées pour collecter au réel quand bien même leur délibération fixe le forfait pour toutes les natures d’hébergement. Ainsi les 4% de délibération au forfait intégral ont rejoint les 8% de délibérations mixtes elles aussi en constante diminution.

Cette nouveauté est passée totalement inaperçue pour un grand nombre de collectivités territoriales dont certaines sont particulièrement concernées. Certaines collectivités territoriales sont même surprises de recevoir des reversements de la part d’opérateurs numériques au titre de 2020 et pensent qu’il s’agit d’une erreur alors que les opérateurs numériques ont bien répercuté cette évolution d’importance.

Les collectivités territoriales sont libres de fixer le réel ou le forfait pour toutes les natures d’hébergements à l’exception de la 10ème nature d’hébergement. Si les élus estiment que le forfait n’est pas satisfaisant, alors ils peuvent délibérer en faveur du réel pour leur territoire. Il était possible de basculer du forfait intégral ou du mixte vers le réel pour 2021 en ayant délibéré avant le 1er octobre 2020.

Les caractéristiques de la taxe de séjour forfaitaire

Elle est payée par les hébergeurs qui ne peuvent pas la faire apparaitre dans la facture remises à leurs clients mais peuvent l’intégrer dans leur prix de vente. 

Si les hébergements n’ont pas de clients, soit parce qu’ils sont fermés, soit parce que la clientèle n’est pas présente pour des raisons de catastrophe naturelle, industrielle ou d’épidémie alors la taxe de séjour forfaitaire ne retient pas les périodes pendant lesquelles les hébergements ont été fermés.

La taxe de séjour forfaitaire est calculée en prenant en considération :

  • la capacité d’accueil qui se trouve par exemple dans l’arrêté de classement pour les hébergements classés en étoiles ou dans le cerfa de meublés de tourisme et de chambre d’hôtes
  • le nombre de nuits taxables qui correspond à la période pendant laquelle l’hébergement est ouvert, mais pas forcément occupé par des clients, qui se situe à l’intérieur de la période de perception fixée par délibération.
  • le tarif applicable à l’hébergement
  • l’abattement compris entre 10% et 50% et que de nombreuses délibérations ont fixé de la même façon que ce qui était prévu par la circulaire du 3 octobre 2003 abrogée suite à la réforme de 2015. Par ailleurs, l’abattement étant obligatoire, on peut s’interroger sur la validité des délibérations qui ne fixent un abattement qu’à partir ou en deçà d’un certain nombre de jours.

La formule de calcul est simple :

(Capacité – Abattement)

x

Tarif

x

Nombre de nuits d’ouverture de l’hébergement pendant la période de perception

Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire est décrit avec précision dans la fiche 7 du Guide pratique – Taxes de séjour.

Les idées reçues sur le régime forfaitaire

  • La taxe forfaitaire n’est pas une charge pour l’hébergeur puisqu’elle peut être répercutée sur le prix des séjours.
    En effet, dès lors que l’hébergeur va répercuter le montant de taxe de séjour forfaitaire qu’il paye à la collectivité dans ses prix de vente, on peut être tenté de croire que cette charge est compensée… Mais c’est sans compter l’impact qu’a cette répercussion sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et sur la TVA. Pour rappel, les sommes dues par les hôteliers et les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire sont facturées au touriste augmentées de la TVA.
  • La taxe forfaitaire est simple et rapide à gérer pour les services de la collectivité territoriale.
    Cette simplicité est très relative. Elle est effective lorsque les services gestionnaires n’analysent pas les déclarations préalables qui leur sont faites pour vérifier leur sincérité. Par contre, lorsque les services gestionnaires procèdent à des contrôles de cohérence des déclarations, cela prend du temps et c’est la raison pour laquelle un grand nombre de territoires, pourtant au forfait, se sont digitalisés pour réduire le cout de la collecte.
  • La taxe forfaitaire garanti le produit de la taxe de séjour.
    Cette sécurisation des montants collectés a un cout qui n’est pas supporté par la collectivité territoriale et qui est celui de l’alourdissement des charges des hébergeurs. Par ailleurs, la stabilité des recettes est relative puisqu’il n’est pas rare de constater une érosion des périodes d’ouverture déclarées par les hébergeurs et qu’il est impossible de bénéficier de la collecte à la source par les opérateurs numériques.

La taxe de séjour forfaitaire à l’épreuve de la Covid-19

Depuis quelques années, certains rapports parlementaires ont envisagé la suppression de la taxe de séjour forfaitaire en raison de son absence de corrélation avec la fréquentation touristique. Force est de contacter que, personne ne pouvait imaginer qu’un jour l’épidémie de covid-19 impacterait le monde entier avec les conséquences que l’on connait.

On peut souligner que les territoires qui ont été confrontés à des catastrophes naturelles (tempêtes..), des catastrophes non naturelles (marées noires, incendies, accidents industriels…) ou à des aléas climatiques (enneigement..) sont ceux qui sont les plus sensibilisés à la variabilité de la taxe de séjour au réel et de la sécurité conférée par la taxe de séjour forfaitaire. Ce sont aussi les territoires qui sont les plus conscients de la charge que représente le forfait pour les hébergeurs en période de crise.

Les dates de début de perception sont intervenues, dans la plupart des territoires « initialement au forfait », après l’annonce de l’état d’urgence sanitaire et du premier confinement. Ainsi, de nombreuses collectivités territoriales ont pu travailler avec les hébergeurs du territoire pour que les déclarations préalables tiennent compte des fermetures exceptionnelles des hébergements ce qui a conduit à minorer les montants à payer par les hébergeurs.

La Covid-19 a eu des conséquences sur la fréquentation des territoires et des hébergements et a eu des impacts sur l’équilibre économique des entreprises. La 3e loi de finances rectificatives a permis aux collectivités qui le souhaitaient de délibérer pour exonérer de taxe de séjour pour 2020 et de bénéficier sous certaines conditions de la clause de sauvegarde.

L’exonération de taxe forfaitaire concerne l’ensemble de l’année 2020 tandis que l’exonération au réel couvre la période du 6 juillet 2020 au 31 décembre 2020. Il n’était pas possible d’exonérer un régime fiscal et pas l’autre.

La clause de sauvegarde ne tient pas compte des baisses de recettes de taxe de séjour si celle-ci est le fait d’une exonération volontaire. 49 délibérations sur près de 1800 ont exonéré de taxe de séjour en 2020.