FIXÉES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 ET LA LOI DE FINANCES POUR 2018

obligation de la collecte

LES BESOINS DES PLATEFORMES D’ÉCONOMIE COLLABORATIVE

Les besoins des plateformes

d’économie collaborative

Les plateformes de l’économie collaborative sont, pour certaines, dans l’obligation de la collecter la taxe de séjour depuis le 1er janvier 2019 dans les conditions qui ont été fixées par la loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2018.

Elles doivent également tenir compte des évolutions intervenues suite au décret du 16 octobre 2019 et des lois de finances pour 2020 et 2021.

En résumé et pour savoir si vous êtes un opérateur numérique concerné par la collecte de taxe de séjour en 2021 :

  • Soit vous faites partie des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels et dans ce cas, vous êtes dans l’obligation de collecter la taxe de séjour
  • Soit vous êtes n’en faites pas partie et dans ce cas vous n’êtes pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour. Toutefois, il vous est possible de percevoir, reverser et déclarer la taxe de séjour.

En tant que collecteur de la taxe de séjour, vos besoins sont les suivant :

  • Connaitre la législation applicable et son évolution ;
  • Qualifier les hébergements commercialisés par nature et par catégorie au sens de la législation applicable en matière de taxe de séjour;
  • Actualiser les tarifs applicables 2 fois par an (en décembre de l’année N-1 et en juin de l’année N) dans plus de 29000 communes françaises soumises à près de 2000 délibérations ;
  • Reverser le produit de la collecte 2 fois par an (au plus tard le 30 juin et le 31 décembre) auprès de près de 2000 tiers (communes, EPCI, groupements…) ;
  • Déclarer les sommes collectées en accompagnement des reversements auprès de près de 2000 tiers (communes, EPCI, groupement) ;

Vos préoccupations sont les nôtres car elles rejoignent celles des centaines de territoires qui nous outillons et nous sommes en mesure de vous fournir une offre de services adaptée à vos seuls besoins qui vont du conseil à l’ingénierie en passant par de l’accompagnement.

Nos points forts :

  • Une expérience reconnue depuis plus de 10 ans ;
  • Une couverture de plus de 50% des communes sur lesquelles une taxe de séjour s’applique ;
  • Une offre connexe relative à la procédure d’enregistrement qui s’applique dans un nombre croissant de communes de toutes tailles;
  • Un outil de rapprochement des données du fichier publié par la DGFIP et issues d’Ocsitan;
  • La mise en oeuvre d’un fichier de déclaration universelle.