20 mars 2024
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Le Sénat a adopté en séance le texte du 3ème PLFR 2020 qui est à présent en CMP suite à la 1ère lecture.
Le texte initial présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 comportait des références aux taxes de séjour (réelle et forfaitaire) et a fait l’objet de nombreux amendements tant en commission des finances qu’en séance à l’Assemblée nationale si en commission des finances du Sénat l’article 17 était adopté tel quel, il a été amendé en séance.
Nous ne reviendrons pas sur les fondements de la mesure d’exonération de taxe de séjour qui ont été présenté dans un précédent article (lien vers l’article du 10/07/2020) et nous nous concentrerons aujourd’hui sur un aspect largement abordé à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui est celui de l’adoption de délibération sur des mesures non encore adoptées et non encore parues au JORF. Cette situation inquiète de très nombreux élus et parlementaires.
Pour rappel, c’est dans un délibération adoptée avant le 31 juillet 2020 que les collectivités qui le souhaitent doivent acter l’exonération de taxe de séjour. C’est une mesure qui ne fait toujours pas l’objet d’une compensation. Les territoires qui n’exonèreront pas pourront, le cas échéant, bénéficier de la clause de sauvegarde prévue à l’article 5.
Le ministre Olivier Dussopt a demandé aux Préfecture et aux DDFIP d’accompagner les collectivités qui souhaitent exonérer de taxe de séjour afin que leur délibération puisse être sécurisées.
La solution taxesejour.fr couvre le territoire de plus de 13000 communes et à ce jour la mesure d’exonération n’a été adopté que dans 0,5 % des territoires. En effet, cette mesure est jugée inadaptée en cas de taxe de séjour au réel, elle ne fait pas l’objet d’une compensation contrairement à l’exonération de CFE et elle retire les pertes de taxe de séjour du calcul de clause de sauvergarde.
La mesure d’exonération reste facultative et n’est toujours pas compensée
Les extraits des débats relatifs à l’exonération de taxe de séjour (réelle et forfaitaire)
Source : http://videos.senat.fr
L’article 17
Source : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2019-2020/624.html
I. – Par dérogation aux articles L. 2333‑26, L. 2333‑28 et L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire applicable au titre de l’année 2020 peuvent, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, en exonérer totalement les redevables au titre de cette même année pour les périodes et dans les conditions prévues au présent article. Lorsqu’elle est décidée, l’exonération s’applique également, le cas échéant, aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333‑1 et L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales.
II à VI. – (Non modifiés)
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