20 mars 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
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La loi de finances pour 2020 au JORF du 29 décembre 2019 doit être analysée en lien avec le décret du 16 octobre 2019.
Elle comporte des dispositions relatives aux taxes de séjour mais certains d’entre vous s’intéressent à ce qu’elle ne comporte pas ou à ce qui n’a pas été retenu par les parlementaires dans le cadre d’autres textes dont les projets ont un temps comporté des dispositions fortement relayées dans la presse.
Le rappel des dispositions adoptées ou pas…
Ce que contient la loi de finances pour 2020 :
- Pour les 136 collectivités qui n’ont pas fixé de pourcentage : l’arrêt de la collecte sur les hébergements concernés qui ne seront pas collectés par les opérateurs numériques car le fichier Ocsitan indique un pourcentage à 0 pour 2020.
- Pour les collectivités au forfait ou au mixte : faire appliquer le réel pour les hébergements qui relèvent de la taxation proportionnelle.
- Pour les collectivités qui ont des auberges collectives : faire appliquer le tarif fixe des « Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes » et plus la taxation proportionnelle (pourcentage).
- L’élargissement des cas d’exonération
- La modification des montants des sanctions
- La fin de la différenciation des rythmes de reversement (opérateurs numériques)
- Le relèvement du plafond de la taxe proportionnelle
- La reconduction du dispositif dérogatoire relatif au pourcentage
- La modification du rythme de reversement pour les opérateurs numériquesPour toutes les collectivités : faire évoluer le formulaire de déclaration quand il existe
- La création des auberges collectives
- L’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur les règles d’assujetissement
- La fin de la taxation proportionnelle pour les hébergements relevant de natures au forfait
- L’évolution de la déclaration
- La modification du rythme de reversement pour les opérateurs numériquesLe passage de 4,10 € en 2020 à 4,20 € en 2021 pour le tarif plafond applicable aux palaces (hors taxes additionnelles).
Ainsi, dans les palaces, à compter du 1er janvier 2021, le tarif sera de :
Revoir en image les travaux des parlementaires En 1ère lecture
A l’Assemblée nationale En commission des finances
A l’Assemblée nationale En séance
Au Sénat En séance
Revoir en image les travaux des parlementaires En 2ème lecture
A l’Assemblée nationale En commission des finances
A l’Assemblée nationale En séance
Ce que ne contient pas la loi de finances pour 2020
- Focus sur les impacts de la non reconduction de l’application du taux de 1% pour les collectivités n’ayant pas délibéré sur le pourcentage de la taxe proportionnelle.
Le Sénat a adopté des dispositions non retenues par l’Assemblée nationale visant la reconduction en 2020 du dispositif dérogatoire de taxation proportionnelle de 1 % applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement, pour les collectivités territoriales n’ayant pas pris de délibération sur le taux proportionnel dans les délais imposés par la loi. En 2019, 450 délibérations ont été concernées par la mesure.
Le Rapporteur général ; Joël Giraud, n’a pas été favorable à une nouvelle reconduction de ce dispositif dans la mesure où la mise en place du taux proportionnel a été votée par la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Il a estimé que les collectivités territoriales n’ayant toujours pas délibérées doivent désormais respecter la loi : aucune autre imposition ne fait bénéficier les collectivités territoriales d’un tel régime dérogatoire.
Selon les informations qui lui ont été transmises, près de 136 communes ou EPCI pourraient être encore concernés en 2020 par ce dispositif transitoire. Le Rapporteur général a toutefois proposé de supprimer l’article du Sénat dans la mesure où il a estimé que les collectivités territoriales n’ayant toujours pas délibérées doivent désormais respecter la loi : aucune autre imposition ne fait bénéficier les collectivités territoriales d’un tel régime dérogatoire. Les collectivités territoriales concernées auraient dû délibérer avant le 1er octobre 2019 : aucune taxe de séjour proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement ne pourra plus être collectée à compter du 1er janvier 2020 dans ces collectivités.
De plus, le dispositif proposé par l’article du Sénat n’est pas satisfaisant, car il conduirait à réduire à 1 % le taux de taxe de séjour pour les collectivités territoriales qui ont effectivement délibéré en 2018, mais qui n’ont pas une nouvelle fois délibéré en 2019. Or, ces dernières ont déjà fixé un taux pour la taxe de séjour applicable aux hébergements sans classement ou en attente de classement.
Ce que contient le décret du 16 octobre 2019
- La saisie dans Ocsitan avant le 1er novembre 2019
- La création de la 10ème nature d’hébergement
- La réforme de la taxation d’office
- L’actualisation de la partie réglementaire du CGCT
Ce que contient la loi « Engagement et proximité »
Séance du 20/11/2019
Séance du 21/11/2019
Ce que contient la loi orientation des mobilités
L’extension du périmètre et l’augmentation du montant de la taxe de séjour applicable aux navires n’a pas été retenu dans le texte de loi.
Cette disposition avait un temps été retenu dans le cadre du projet de loi et avait fait l’objet de très nombreux articles dans la presse.
Le plan d’action à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 202
- Pour les 136 collectivités qui n’ont pas fixé de pourcentage : l’arrêt de la collecte sur les hébergements concernés qui ne seront pas collectés par les opérateurs numériques car le fichier Ocsitan indique un pourcentage à 0 pour 2020.
- Pour les collectivités au forfait ou au mixte : faire appliquer le réel pour les hébergements qui relèvent de la taxation proportionnelle.
- Pour les collectivités qui ont des auberges collectives : faire appliquer le tarif fixe des « Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes » et plus la taxation proportionnelle (pourcentage).
- Pour toutes les collectivités : faire évoluer le formulaire de déclaration quand il existe
Pour votre information
La majorité des communes et des EPCI qui ont institué une taxe de séjour proposent aux hébergeurs de leur territoire une plateforme de déclaration et de versement de la taxe de séjour. La solution taxesejour.fr conçue, développée et mise en œuvre par la société Nouveaux Territoires couvrent à présent le territoire de plus de 13000 communes en France. Elle peut vous accompagner dans votre démarche de sécurisation et d’optimisation de la collecte de taxes de séjour.
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