20 mars 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
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La PLF2021 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17/12/2020 après que le Sénat ait refusé de voter le texte le veille au soir.
La loi de finances pour 2021 sera connue dans sa version définitive quand elle paraitra au JORF. Depuis la réforme de 2015, cela est intervenu entre le 29 et le 31 décembre.
Les dispositions relatives à la taxe de séjour sont donc à présent connues et les impacts aussi :
- En 2021
- La délibération devra être prise plus tôt : avant le 1er juillet et plus avant le 1er octobre. (Changement par rapport à 2020)
- Une clause de sauvegarde est prévue. (“Filet de sécurité”)
- Les hébergeurs soumis au forfait pourront bénéficier d’un abattement pouvant aller jusqu’à 50% et qui a déjà été fixé par une délibération prise par la collectivité territoriale avant le 1er octobre 2020. (Pas de changement par rapport à 2020)
- Les tarifs de la taxe proportionnelle qui ne s’appliquent qu’au réel ne seront plus limités à 2,30 € (hors taxes additionnelles) et seront plafonnés au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité territoriale avant le 1er juillet 2021. (Changement par rapport à 2021)
- En 2022
- Les hébergeurs soumis au forfait pourront bénéficier d’un abattement allant jusqu’à 80% si une délibération est prise en ce sens par la collectivité territoriale avant le 1er juillet 2021. (Changement par rapport à 2021)
Pour rappel, le tarif de la taxe proportionnelle qui s’applique aux hébergements sans classement (sauf plein air) est un tarif “variable” qui doit être recalculé à chaque séjour puisqu’il dépend du prix de l’hébergement hors taxe, du nombre d’occupants et du taux adopté délibéré par la collectivité entre 1% et 5% et qui en 2019 et 2020 était plafonné au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité sauf si celui-ci est supérieur à 2,30 € et dans ce cas le plafond est à 2,30 €. Ce n’est qu’après avoir calculé ce tarif qu’il est, le cas échéant, majoré de la taxe additionnelle départemental et/ou régionale qui s’applique sur le territoire.
Les plateformes d’information et de déclaration de la taxe de séjour de la solution taxesejour.fr déployées dans plus de 14000 communes proposent une calculette qui permet en quelques clics d’estimer le tarif de la taxe de séjour et pour les hébergeurs le montants de taxe de séjour à percevoir.
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