Clause de sauvegarde – Le décret paru le 27 novembre au JORF

retient la prévision de -21% de recettes !

entre 2019 et 2020 !


Publié le : 27 Novembre 2020

Le Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est paru au JORF du 27 novembre 2020

Il fixe les conditions de mise en oeuvre de certaines des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

On rappelle que, afin d’assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement en faveur des collectivités territoriales, le I de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue un prélèvement sur les recettes de l’Etat en faveur des communes et des intercommunalités qui subiront de fortes pertes de recettes et ainsi leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales et des redevances et recettes d’utilisation du domaine constatée entre 2017 et 2019.

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire font partie des recettes fiscales retenues pour le calcul de la dotation. Le décret fixe une évolution prévisionnelle de -21% entre 2019 et 2020 pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire.