Taxe de séjour :

Taxe proportionnelle à tarif variable plafonné ou tarif fixe ?


Publié le : 2 octobre 2020

Depuis son origine jusqu’au 1er janvier 2019, la taxe de séjour était constituée par le produit du nombre de nuitées assujetties et non exonérées et d’un tarif fixé par délibération.
Ce tarif était fixe et il variait en fonction de la nature et de la catégorie de l’hébergement concerné. 

Un prolongement de la réforme 2015

La réforme de 2015 a introduit des changements d’importance qui n’ont pas été pris en considération de façon immédiate dans la majeure partie des territoires qui ont du s’organiser et délibérer en 2015 pour une application en 2016 voire parfois en 2017.
L’effet le plus impactant dans les territoires a été la baisse de recettes occasionnée par l’exonération des 13/18 ans qui pouvait représenter dans certains territoires jusqu’à plus de 20% de produit.

Les effets de cette réforme n’ont donc pu être mesurés qu’en 2017 voire même 2018. Toutefois le législateur a introduit de nouvelles dispositions relatives aux tarifs notamment dans :

  • l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 (taxe proportionnelle et abrogation des équivalences) ;
  • l’article 162 de la loi de finances pour 2019 (pourcentage par défaut de 1% en 2019).

Malgré l’anticipation du législateur, avec une information des collectivités territoriales sur les évolutions dès fin décembre 2017, plusieurs centaines de délibérations n’avaient pas fixé de pourcentage pour 2019 et ont donc bénéficié du mécanisme d’application automatique de 1% qui n’a pas été reconduit en 2020.

Il existe encore une centaine de délibérations en France qui n’ont pas fixé de pourcentage et qui n’ont pas pu légalement appliquer la taxe de séjour sur les hébergements soumis à la taxe proportionnelle c’est à dire les hébergements qui relèvent de la 10ème nature comme par exemple les hôtels sans classement en étoiles ou les meublés de tourisme sans classement en étoiles.

Bien avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les territoires ont identifié des difficultés de mise en oeuvre :

  • l’impossibilité de procéder à des simulations pour fixer un pourcentage qui n’induisent pas une perte de recettes
  • l’absence de visibilité sur le produit de la taxe de séjour en 2019
  • les difficultés d’application de la taxe proportionnelle pour les hébergements soumis à la taxe forfaitaire
  • l’information des hébergeurs sur le calcul de la taxe proportionnelle et de son plafonnement

La plupart des hébergeurs qui sont soumis à la taxe proportionnelle expriment encore fin 2020 auprès des services gestionnaires des difficultés dans le calcul et de perception de la taxe proportionnelle.

Une mise en œuvre toujours complexe et parfois difficile dans les territoires

C’est donc au 1er janvier 2019 que la taxe proportionnelle est entrée en vigueur pour les seuls hébergements suivants :

  • les hôtels de tourisme sans classement ou en attente de classement ;
  • les meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement ;
  • les résidences de tourisme sans classement ou en attente de classement ;
  • les villages de vacances sans classement ou en attente de classement.

Au 1er janvier 2020, le champ d’application de la taxe proportionnelle a évolué pour concerner les hébergements de ce qui est couramment nommé la 10e nature d’hébergements à savoir « les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l’article R2333-44 du CGCT« .

Les autres hébergements sont restés soumis à un tarif fixe.

Le barème légal indexé et son évolution depuis la réforme de 2015

EVOLUTION BARÈME tarifaire indexe 2015 2021 – Fichier Excel converti en html
Faites défiler horizontalement ce tableau pour en voir la totalité

2021
(sous réserve d’évolution LF2021)
2020 2019 2018 2017 2016 2015
Tranches
tarifaires
Plancher Plafond Tranches tarifaires Plancher Plafond Tranches tarifaires Plancher Plafond Tranches tarifaires Plancher Plafond Tranches tarifaires Plancher Plafond Tranches tarifaires Plancher Plafond Tranches tarifaires Plancher Plafond
Palaces          0,70 €          4,20 € Palaces      0,70 €      4,10 € Palaces    0,70 €    4,00 € Palaces et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
     0,70 €      4,00 € Palaces et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
       0,70 €        4,00 € Palaces et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
       0,70 €        4,00 € Palaces et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
       0,65 €        4,00 €
Hôtels,
résidences et meublés de tourisme 5*
         0,70 €          3,00 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 5*
     0,70 €      3,00 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 5*
   0,70 €    3,00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
     0,70 €      3,00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,70 €        3,00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,70 €        3,00 € Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,65 €        3,00 €
Hôtels,
résidences et meublés de tourisme 4*
         0,70 €          2,30 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 4*
     0,70 €      2,30 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 4*
   0,70 €    2,30 € Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
     0,70 €      2,30 € Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,70 €        2,30 € Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,70 €        2,30 € Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,65 €        2,25 €
Hôtels,
résidences et meublés de tourisme 3*
         0,50 €          1,50 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 3*
     0,50 €      1,50 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 3*
   0,50 €    1,50 € Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
     0,50 €      1,50 € Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,50 €        1,50 € Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,50 €        1,50 € Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
       0,50 €        1,50 €
Hôtels,
résidences et meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*
         0,30 €          0,90 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*
     0,30 €      0,90 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*
   0,30 €    0,90 € Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
     0,30 €      0,90 € Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
       0,30 €        0,90 € Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
       0,30 €        0,90 € Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
       0,30 €        0,90 €
Hôtels,
résidences et meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*,
chambres d’hôtes, auberges collectives
         0,20 €          0,80 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d’hôtes, auberges collectives
     0,20 €      0,80 € Hôtels, résidences et meublés de
tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d’hôtes
   0,20 €    0,80 € Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
     0,20 €      0,80 € Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
       0,20 €        0,80 € Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
       0,20 €        0,80 € Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
       0,20 €        0,75 €
Terrains
de camping et de caravanage 3*,4* et 5*, emplacement camping-cars par tranche
de 24 heures
         0,20 €          0,60 € Terrains de camping et de
caravanage 3*,4* et 5*, emplacement camping-cars par tranche de 24 heures
     0,20 €      0,60 € Terrains de camping et de
caravanage 3*,4* et 5*, emplacement camping-cars par
tranche de 24 heures
   0,20 €    0,60 € Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
     0,20 €      0,60 € Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
       0,20 €        0,60 € Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
       0,20 €        0,60 € Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes
       0,20 €        0,55 €
Terrains
de camping et de caravanage « sans classement », 1* et 2*, ports de
plaisance
         0,20 €          0,20 € Terrains de camping et de
caravanage « sans classement », 1* et 2*, ports de plaisance
     0,20 €      0,20 € Terrains de camping et de
caravanage « sans classement », 1* et 2*, ports de plaisance
   0,20 €    0,20 € Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
     0,20 €      0,20 € Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
       0,20 €        0,20 € Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
       0,20 €        0,20 € Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
       0,20 €        0,20 €
Tout
hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des
hébergements de plein air
1% 5% Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
1% 5% Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
1% 5% Hôtels et résidences de
tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
     0,20 €      0,80 € Hôtels et résidences de
tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
       0,20 €        0,80 € Hôtels et résidences de
tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
       0,20 €        0,80 € Hôtels et résidences de
tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
       0,20 €        0,75 €
Meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
     0,20 €      0,80 € Meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
       0,20 €        0,80 € Meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
       0,20 €        0,80 € Meublés de tourisme et
hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement
       0,20 €        0,75 €

Les moyennes de tarifs adoptés et leur évolution de 2018 à 2020

Tarifs moyens adoptés avant le 1er octobre 2019 pour 2020

Catégories d’hébergement Tarifs moyens adoptés 
2020 2019 2018
Tarifs Evolution annuelle Tarifs Evolution annuelle Tarifs
Tranche 1 – Palaces 2,65 € +1,5 % 2,61 € +52,6 % 1,71 €
Tranche 2 – 5 étoiles 1,85 € +3,4 % 1,79 € +27,0 % 1,41 €
Tranche 3 – 4 étoiles 1,36 € +3,0 % 1,32 € +10,9 % 1,19 €
Tranche 4 – 3 étoiles 0,95 € +2,2 % 0,93 € +6,9 % 0,87 €
Tranche 5 – 2 étoiles 0,69 € +3,0 % 0,67 € +4,7 % 0,64 €
Tranche 6 – 1 étoile 0,58 € +3,6 % 0,56 € +5,7 % 0,53 €
Tranche 7 – Camping 3, 4 et 5 étoiles 0,45 € 0,45 € 0,45 €
Tranche 8 – Camping 1 et 2 étoiles 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Tranche 9 – « Sans classement » 3,49 % 3,5 % 0,47 €
Inflation NC +1,1 %

Voir la suite dans l’article dédié sur Documentation où vous retrouverez les détails des tarifs moyens adoptés, leur évolution et progressivité, avec graphiques et tableaux correspondants.

Un calcul facilité par des ressources et outils pédagogiques

Le « guide pratique taxes de séjour » explique de façon détaillée le mode de calcul de la taxe proportionnelle dans sa fiche 7.

La solution taxesejour.fr propose sur chacune de ses plateformes d’information, de déclaration et de reversement des taxes de séjour une calculette paramétrée avec les modalités fixées par la délibération en vigueur qui permet aux hébergeurs comme aux redevables d’estimer le montant de taxe de séjour à payer. 

Une incompatibilité reconnue entre la taxe proportionnelle et le régime forfaitaire

Au 1er janvier 2020 également, les hébergements soumis à la taxe forfaitaire et relevant de la taxe proportionnelle ont obligatoirement basculé au réel sans que les collectivités territoriales puissent s’y opposer ou aient à délibérer pour l’appliquer.

Cette situation a induit une collecte de taxe de séjour par les opérateurs numériques pour les hébergements de la 10è nature quand bien même la délibération en vigueur fixe du forfait pour les hébergements concernés.

Le choix du pourcentage et du plafonnement

La taxe proportionnelle c’est le tarif issu de l’application d’un pourcentage compris entre 1% et 5% au prix de la nuitée HT par occupant. C’est donc un tarif variable puisqu’il va fortement dépendre du nombre d’occupant qui varie d’un séjour à l’autre et surtout de la structure d’occupation.

La tarif calculé qui est donc variable est ensuite plafonné.

Le mécanisme de double plafonnement est le suivant :

  • si le tarif le plus élevé fixé dans la délibération, donc celui des palaces qui peut atteindre 4,10 €, est supérieur à 2,30 € alors le tarif est plafonné à 2,30 € ;
  • si le tarif le plus élevé fixé dans la délibération, donc celui des palaces, est inférieur à 2,30 € alors le tarif est n’est pas plafonné car en dessous de 2,30 €. A noter qu’il n’a pas de plancher et il n’est pas rare d’avoir un tarif inférieur à 0,20 €.

Le tarif variable est, le cas échéant, majoré de la taxe additionnelle départementale (TAD) (10%) (dans plus de la moitié des départements) et/ou de la taxe additionnelle au bénéfice de la société du Grand Paris (uniquement en Ile-de-France).

Ainsi quel que soit le pourcentage fixé par une collectivité territoriale, le tarif maximum applicable est :

  • 2,30 € dans les communes et EPCI situés hors Ile de France et dans des départements sans TAD
  • 2,53 € dans les communes et EPCI situés hors Ile de France et dans des départements avec TAD
  • 2,65 € dans les communes et EPCI situés dans les Yvelines
  • 2,88 € dans les communes et EPCI situés en Ile de France sauf Yvelines

Compte tenu de l’impossibilité de procéder à des simulations pour fixer le pourcentage et le plafonnement, les collectivités territoriales ont eu tendance à adopter un pourcentage plus près de 5% que de 1% et à fixer un tarif « palaces » au delà de 2,30 €.

Les territoires ont pu constater que, en deçà de 3%, le produit de la taxe de séjour en 2019 était plus bas que celui de 2018 (tarifs fixes).

Dans la fiche 1 du Guide pratique – Taxes de séjour, il est précisé que le pourcentage est de 3,49% et le tarif « palaces » est de 2,65 € en moyenne. Attention, il ne s’agit pas de médianes mais de moyenne et le calcul prend à priori en considération les valeurs à 0 puisqu’il existe encore des territoires qui n’ont pas fixé de tarif pour les palaces et surtout il reste plus d’une centaine de territoires qui n’ont pas fixé de pourcentage et qui, en 2020, n’ont donc plus la possibilité d’appliquer la taxe de séjour sur les hébergements de la 10è nature alors qu’en 2019 elles ont bénéficié d’un pourcentage automatique de 1%.