La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est paru au JORF du ?????.

Elle comporte deux articles relatifs à la taxe de séjour (au réel et au forfait) :

– l’article 21 (article 5 dans le PLFR) qui intègre la taxe de séjour (au réel et au forfait) dans le calcul de la clause de sauvegarde
– l’article 47 (article 17 dans le PLFR) qui permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe de séjour les redevables pour toute l’année 2020 au forfait et du 6 juillet au 31 décembre 2020 au réel. Cette mesure est facultative, non compensée et retire la taxe de séjour du calcul de la clause de sauvegarde.

Le Sénat a adopté en séance le texte du 3ème PLFR 2020 qui est à présent en CMP suite à la 1ère lecture.

Le texte initial présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 comportait des références aux taxes de séjour (réelle et forfaitaire) et a fait l’objet de nombreux amendements tant en commission des finances qu’en séance à l’Assemblée nationale si en commission des finances du Sénat l’article 17 était adopté tel quel, il a été amendé en séance.

Dans le 3ème PLFR pour 2020, la taxe de séjour est concernée par deux articles :
L’article 5 qui détermine un mécanisme de dotation dont la taxe de séjour fait partie
L’article 17 qui précise la mesure facultative d’exonération de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire
Le texte est examiné en séance à l’Assemblée nationale entre le 29/06/2020 et le 04/07/2020.

En raison la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s’assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales annoncées en faveur du soutien au secteur touristique.