La commission des finances de l’Assemblée nationale amende le texte du 3ème PLFR pour 2020

Dans le 3ème PLFR pour 2020, la taxe de séjour est concernée par deux articles :
L’article 5 qui détermine un mécanisme de dotation dont la taxe de séjour fait partie
L’article 17 qui précise la mesure facultative d’exonération de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire
Le texte est examiné en séance à l’Assemblée nationale entre le 29/06/2020 et le 04/07/2020.

Le nouveau guide pratique « taxes de séjour » est paru

Le guide pratique « taxes de séjour » dans sa version de juin 2020 apporte des réponses sur l’application du décret d’octobre 2019 et de la loi de finances pour 2020. Il évoque aussi les dispositions contenues dans le 3ème PLFR 2020 et qui sont en cours d’amendement.

Report de la publication du fichier Ocsitan

En raison la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s’assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales annoncées en faveur du soutien au secteur touristique.

Question de Anne-Catherine Loisier sénatrice de Côte-d’Or à Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État sur la Taxe de séjour

Séance publique du 19 mai 2020 – Débat sur les perspectives de la saison estivale au regard de la situation liée à l’épidémie de COVID-19 – Sénat
Extrait relatif à la taxe de séjour

Taxe de séjour Parution du barème indexé des tarifs pour 2021

Le barème des tarifs de taxe de séjour applicable pour 2021 a été publié le 24/01/2020 sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr

En effet, le taux de croissance de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC)(N-2) est de +1,5%.
Les articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT précisent que les limites de tarif mentionnées au tableau de leur troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année.

Les points clés de la loi de finances pour 2020

La loi de finances pour 2020 au JORF du 29 décembre 2019 doit être analysée en lien avec le décret du 16 octobre 2019.
Elle comporte des dispositions relatives aux taxes de séjour mais certains d’entre vous s’intéressent à ce qu’elle ne comporte pas ou à ce qui n’a pas été retenu par les parlementaires dans le cadre d’autres textes dont les projets ont un temps comporté des dispositions fortement relayées dans la presse.

Taxe de séjour – Tout savoir sur le décret de 2019 !

Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour comporte une série de disposition applicables depuis le 19 octobre 2019. Les avez-vous bien identifiées ? Il s’agit d’évolutions attendues notamment la mise en conformité de la partie réglementaire du CGCT avec la réforme de 2019 mais il y a aussi quelques surprises…

33 pages sont consacrées aux taxes de séjour dans le dernier rapport d’information sur les mesures fiscales (juillet 2019)

Le guide du GNI et de l’AhTop sur l’enregistrement des meublés de tourisme a été actualisé !