Frais de gestion au titre de la taxe de séjour
La question de l’application des frais de gestion est récurrente.
La DGE publie une fiche pédagogique relative aux échanges d’information entre les communes et les plateformes numériques de location meublée
Il semble que les collectivités locales fassent des confusions entre ce qui doit être produit en accompagnement des reversements de la taxe de séjour et ce qui doit être communiqué sur demandes des maires des communes qui ont institué la « procédure d’enregistrement ».
Rappel des textes parus en 2020 avec impacts directs ou indirects sur la taxe de séjour
L’année 2020 a été particulièrement dense en termes d’évolutions législatives et réglementaires à intégrer par les gestionnaires de la taxe de séjour et par les hébergeurs et les nouveautés portées par la loi de finances pour 2021, entrent en application à compter du 1er janvier 2021.
Parution de la loi de finances 2021 au JORF du 30/12/20 !
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est parue au JORF du 30 décembre 2020 et 4 de ses articles sont en lien avec la taxe de séjour.
Le PLF2021 a été adopté à l’Assemblée nationale !
La PLF2021 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 17/12/2020 après que le Sénat ait refusé de voter le texte le veille au soir.
Quoi de neuf en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ?
La PLF2021 a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale à 5h45 le 16 décembre 2020.
Quoi de neuf en 1ère lecture au Sénat ?
C’est en fin de journée, le samedi 5 décembre, que les sénateurs ont examiné les amendements relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en 1ère lecture du PLF2021.
Les premiers enseignements du fichier publié par la DGFIP
La fiche 1 du guide pratique – taxes de séjour mis à jour en juillet 2020 propose un état des lieux de la taxe de séjour en 2019.
La DGFIP a publié le fichier des données issues d’Ocsitan de décembre 2020
L’article R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire :
Clause de sauvegarde – Le décret paru le 27 novembre au JORF retient la prévision de -21% de recettes ! entre 2019 et 2020 !
Le Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est paru au JORF du 27 novembre 2020.
by 