Une seconde version de la V6 du « Guide pratique – Taxes de séjour » est en ligne !
Le guide pratique « taxes de séjour » dans sa version de juin 2020 apporte des réponses sur l’application du décret d’octobre 2019 et de la loi de finances pour 2020. Il tient compte des dispositions contenues dans la 3ème LFR pour 2020 récemment parue au JORF.
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 est parue au JORF !
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est paru au JORF du ?????.
Elle comporte deux articles relatifs à la taxe de séjour (au réel et au forfait) :
– l’article 21 (article 5 dans le PLFR) qui intègre la taxe de séjour (au réel et au forfait) dans le calcul de la clause de sauvegarde
– l’article 47 (article 17 dans le PLFR) qui permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer de taxe de séjour les redevables pour toute l’année 2020 au forfait et du 6 juillet au 31 décembre 2020 au réel. Cette mesure est facultative, non compensée et retire la taxe de séjour du calcul de la clause de sauvegarde.
Les mesures adoptées en CMP dans le cadre du 3ème PLFR 2020
La CMP (Commission Mixte Paritaire) est arrivée à un accord sur le texte du 3ème PLFR pour 2020 qui sera adopté le jeudi 23 juillet à l’Assemblée nationale et le 28 juillet au Sénat.
Les mesures adoptées en première lecture au Sénat dans le cadre du 3ème PLFR 2020
Le Sénat a adopté en séance le texte du 3ème PLFR 2020 qui est à présent en CMP suite à la 1ère lecture.
Le texte initial présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 comportait des références aux taxes de séjour (réelle et forfaitaire) et a fait l’objet de nombreux amendements tant en commission des finances qu’en séance à l’Assemblée nationale si en commission des finances du Sénat l’article 17 était adopté tel quel, il a été amendé en séance.
Les mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale dans le cadre du 3ème PLFR 2020
L’Assemblée nationale a adopté en séance le texte du 3ème PLFR 2020 qui est à présent transmis au Sénat pour examen en 1ère lecture.
Le texte initial présenté en conseil des ministres le 10 juin 2020 comportait des références aux taxes de séjour (réelle et forfaitaire) et a fait l’objet de nombreux amendements tant en commission des finances qu’en séance à l’Assemblée nationale.
La commission des finances de l’Assemblée nationale amende le texte du 3ème PLFR pour 2020
Dans le 3ème PLFR pour 2020, la taxe de séjour est concernée par deux articles :
L’article 5 qui détermine un mécanisme de dotation dont la taxe de séjour fait partie
L’article 17 qui précise la mesure facultative d’exonération de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire
Le texte est examiné en séance à l’Assemblée nationale entre le 29/06/2020 et le 04/07/2020.
Le nouveau guide pratique « taxes de séjour » est paru
Le guide pratique « taxes de séjour » dans sa version de juin 2020 apporte des réponses sur l’application du décret d’octobre 2019 et de la loi de finances pour 2020. Il évoque aussi les dispositions contenues dans le 3ème PLFR 2020 et qui sont en cours d’amendement.
Report de la publication du fichier Ocsitan
En raison la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s’assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales annoncées en faveur du soutien au secteur touristique.
Solution :
