Dans le 3ème PLFR pour 2020, la taxe de séjour est concernée par deux articles :
L’article 5 qui détermine un mécanisme de dotation dont la taxe de séjour fait partie
L’article 17 qui précise la mesure facultative d’exonération de la taxe de séjour réelle ou forfaitaire
Le texte est examiné en séance à l’Assemblée nationale entre le 29/06/2020 et le 04/07/2020.
Le guide pratique « taxes de séjour » dans sa version de juin 2020 apporte des réponses sur l’application du décret d’octobre 2019 et de la loi de finances pour 2020. Il évoque aussi les dispositions contenues dans le 3ème PLFR 2020 et qui sont en cours d’amendement.
En raison la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s’assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales annoncées en faveur du soutien au secteur touristique.
Séance publique du 19 mai 2020 – Débat sur les perspectives de la saison estivale au regard de la situation liée à l’épidémie de COVID-19 – Sénat
Extrait relatif à la taxe de séjour
Le barème des tarifs de taxe de séjour applicable pour 2021 a été publié le 24/01/2020 sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr
En effet, le taux de croissance de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC)(N-2) est de +1,5%.
Les articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT précisent que les limites de tarif mentionnées au tableau de leur troisième alinéa sont, à compter de l’année suivant celle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année.
La loi de finances pour 2020 au JORF du 29 décembre 2019 doit être analysée en lien avec le décret du 16 octobre 2019.
Elle comporte des dispositions relatives aux taxes de séjour mais certains d’entre vous s’intéressent à ce qu’elle ne comporte pas ou à ce qui n’a pas été retenu par les parlementaires dans le cadre d’autres textes dont les projets ont un temps comporté des dispositions fortement relayées dans la presse.
Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour comporte une série de disposition applicables depuis le 19 octobre 2019. Les avez-vous bien identifiées ? Il s’agit d’évolutions attendues notamment la mise en conformité de la partie réglementaire du CGCT avec la réforme de 2019 mais il y a aussi quelques surprises…
Solution :
