20 mars 2024
L'actualité de la taxe de séjour en france
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La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est parue au JORF du 30 décembre 2020 et 4 de ses articles sont en lien avec la taxe de séjour.
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est parue au JORF du 30 décembre 2020 et 4 de ses articles sont en lien avec la taxe de séjour.
Il s’agit des articles :
- Article 74 relatif au filet de sécurité des collectivités territoriales
- Article 123 relatif à l’abattement forfaitaire
- Article 124 relatif à la date limite d’adoption de la délibération
- Article 125 relatif au mécanisme de plafonnement de la taxe proportionnelle
Le texte de la loi de finances pour 2021
Le texte de loi est en consultation sur Légifrance.
Les nouvelles dispositions applicables
Au 1er janvier 2021, la limite du plafonnement de la taxe proportionnelle est supprimée. Le plafonnement est fixé au tarif le plus élevé délibéré avant le 1er octobre 2020 sans être limité à 2,30 € (hors taxes additionnelles).
En 2021, les délibérations d’institution ou d’évolution des modalités de la taxe de séjour (réelle ou forfaitaire) devront être adoptées avant le 1er juillet 2021 pour être applicables en 2022. Toute délibération adoptée entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 ne pourra pas s’appliquer en 2022 et ne s’appliquera qu’en 2023.
En 2021, avant le 1er juillet, la délibération pourra fixer un abattement forfaitaire compris entre 10% et 80% et qui s’appliquera aux redevables, les hébergeurs, en 2022.
En 2021, la clause de sauvergarde instituée par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 est prorogée.
Nouveaux Territoires a programmé des Rendez-Vous en visio taxesejour.fr :
- le 14 janvier 2021 pour présenter la loi de finances pour 2021 et ses impacts
- le 4 février 2021 pour lancer le dispositif d’accompagnement à la sécurisation et à l’optimisation des délibérations relatives aux taxes de séjour
Quelques simulations d’impacts
Dans la fiche 1 du dernier Guide pratique – Taxes de séjour, les services de l’Etat proposent les tarifs moyens adoptés pour 2020. Les tarifs moyens sont relativement stables et, en l’absence de chiffres officiels plus récents, ce sont ces éléments qui seront pris en considération pour notre exemple en 2021.
Dans l’hypothèse d’une collectivité dont la délibération fixe les éléments suivants de façon stable entre 2020 et 2021 : | La formule de calcul du tarif de la taxe proportionnelle fortement corrélé au prix du séjour est identique en 2020 et 2021 : |
|---|---|
| Tarif proportionnel (hors taxes additionnelles) = (Prix de l’hébergement HT / Nombre d’occupants) x 3,49% Ce tarif est ensuite plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité . En 2020, si ce tarif plafonné était supérieur à 2,30 alors le tarif était limité à 2,30 €. En 2021, cette limitation disparaît. L’application des taxes additionnelles s’effectue ensuite. |
L’explication du mécanisme de plafonnement :
Pour les calculs de 2020 | Pour les calculs de 2021 |
|---|---|
|
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Les séjours qui sont concernés par la limitation à 2,30 € en 2020 sont par exemple :
| Les séjours qui seront concernés par le plafonnement à 2,65 € en 2021 sont par exemple :
|
| Au delà de ces prix de séjours, les tarifs augmentent en 2021 mais ils restent plafonnés au tarif le plus élevé délibéré. En 2020, aucun redevable ne pouvait payer plus de 2,30 € hors taxes additionnelles dans ce territoire. | Au delà de ces prix de séjours, les tarifs seront plafonnés au tarif le plus élevé délibéré soit 2,65 €. En 2021, aucun redevable ne pourra payer plus de 2,65 € hors taxes additionnelles dans ce territoire. Cette augmentation ne sera pas généralisée et ne se produira que dans certains cas qui dépendent du prix du séjour et du nombre d’occupants de l’hébergement. |
Nouveaux Territoires propose
- des outils de simulation d’impacts exclusifs dans la solution taxesejour.fr :
- un outil de simulation des impacts de la loi de finances pour 2021
- un outil de simulation des tarifs en fonction des tarifs palaces et pourcentages délibérés
- un outil de sécurisation des tarifs incluant les taxes additionnelles
- un outil de simulation en accès gratuit
Comment échapper aux impacts de la délimitation du plafonnement de la taxe proportionnelle ?
Pour une collectivité territoriale | Pour un redevable (celui qui paye la taxe de séjour) |
|---|---|
| Il est obligatoire d’appliquer les nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Il est impossible de conserver la limite de 2,30 € hors taxes additionnelles dans le mécanisme de plafonnement de la taxe proportionnelle. | Il n’est pas possible de choisir son tarif de taxe de séjour. Il n’est pas possible d’indiquer à l’hébergeur un nombre d’occupants supérieur à celui qui est réellement présent dans l’hébergement et en tous les cas pas au delà de la capacité de l’hébergement. Dès lors que sur les plateformes en ligne, il n’y a pas de prise en considération des cas d’exonération, la tendance n’est pas à la surestimation du nombre d’occupants bien au contraire. |
| Pour un percepteur qui est un meublé de tourisme sans classement en étoiles | Pour un percepteur autre qu’un meublé de tourisme sans classement en étoiles |
Il est possible d’échapper à la taxe proportionnelle en se faisant classer dès que possible. Ce classement permettra l’application d’un tarif fixe assez souvent inférieur au tarif variable calculé en application de la taxe proportionnelle même avec un plafonnement limité à 2,30 € hors taxes additionnelles. Ce classement aura d’autres avantages tels que l’abattement fiscal de 71% par exemple. En savoir plus sur le classement des meublés de tourisme. | Il n’est possible d’échapper à la taxe proportionnelle qu’en se faisant classer. Cela est donc possible pour les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme et les villages de vacances et les meublés de tourisme qui sont sans classement en étoiles et actuellement soumis à la taxe proportionnelle. Pour les autres hébergements soumis à la taxe proportionnelle et qui ne sont pas “classables” en étoiles alors il est impossible de bénéficier d’un tarif fixe et d’échapper à la taxe proportionnelle. |
Nouveaux Territoires propose un outil de gestion des classements des meublés de tourisme à l’usage des organismes accrédités ou agréés : ClassLoc. Il permet à ces organismes de procéder à un plus grand nombre de classements tout en conservant une prestation de haute qualité dans des délais plus contraints.
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