Cet examen fait suite aux travaux de la commission des finances lors desquels de nombreux échanges ont eu lieu sur le sujet.

Rien n’est encore décidé puisque le Sénat n’est pas d’accord avec l’Assemblée nationale et que le Gouvernement est défavorable aux évolutions adoptées par le Sénat.

Il est donc nécessaire d’attendre l’adoption du texte définitif du PLF2021 qui doit intervenir peu avant Noël.

Les dispositions adoptées en séance sont les mêmes que celles adoptées par l’Assemblée nationale mais avec des dates d’entrée en vigueur qui ont été repoussées.

• La date limite d’adoption des délibérations est avancée du 1er octobre au 1er juillet de l’année N-1 ce qui permettra une publication du fichier Ocsitan anticipée afin de permettre aux opérateurs numériques d’intégrer les tarifs dans leurs systèmes de gestion. Le Sénat décale l’entrée en vigueur du 1er janvier 2021 adoptée par l’Assemblée nationale au 1er janvier 2022. Il faut donc attendre pour savoir à quelle date cette évolution adopté par l’Assemblée nationale et par le Sénat entrera en vigueur.
• Le mécanisme du double plafonnement de la taxe proportionnelle est supprimé. Il plafonnait le tarif applicable aux hébergements soumis à la taxe proportionnelle au tarif le plus élevé fixé par la délibération, celui des palaces compris entre 0,70 € et 4,10 en 2020, sans qu’il puisse dépasser 2,30 € (hors taxes additionnelles). Ainsi, en 2021, il pourra atteindre 4,20 € (le maximum pour les palaces) hors taxes additionnelles (soit 5,25 € au maximum en Ile de France par exemple) . Le Sénat décale l’entrée en vigueur du 1er janvier 2021 adoptée par l’Assemblée nationale au 1er janvier 2023. Il faut donc attendre pour savoir à quelle date cette évolution adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat entrera en vigueur.
• Le taux d’abattement forfaitaire maximum passe de 50% à 80% et l’entrée en vigueur reste au 1er janvier 2021 de sorte que les collectivités territoriales pourront adopter un taux d’abattement forfaitaire compris entre 10% et 80% pour 2020 lors d’une délibération prise en 2021 dans le respects des délais qui peuvent évoluer (avant le 1er octobre 2021 ou avant le 1er juillet 2021). Le Sénat n’a pas apporté de corrections à l’article adopté par l’Assemblée nationale.