20 mars 2024
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Cet examen fait suite aux travaux de la commission des finances lors desquels de nombreux échanges ont eu lieu sur le sujet.
Rien n’est encore décidé puisque le Sénat n’est pas d’accord avec l’Assemblée nationale et que le Gouvernement est défavorable aux évolutions adoptées par le Sénat.
Il est donc nécessaire d’attendre l’adoption du texte définitif du PLF2021 qui doit intervenir peu avant Noël.
Les dispositions adoptées en séance sont les mêmes que celles adoptées par l’Assemblée nationale mais avec des dates d’entrée en vigueur qui ont été repoussées.
Rendez-vous dans les prochains jours pour le suivi des travaux parlementaires
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