Si les dispositions législatives et réglementaires sont claires depuis la réforme de 2015 on constate que dans les faits les opérateurs numériques n’ont pas été très enclin à percevoir la taxe de séjour dès 2015. Les arguments plus ou moins valables pour ne pas collecter ou trouver des excuses à la mauvaise perception et aux reversements aléatoires se sont succédés.

• La difficulté à connaitre les modalités applicables a été résolue très rapidement par la mise en oeuvre d’Ocsitan et la publication du fichier des données par la DGFIP. A cette heure, il existe encore des opérateurs numériques qui expliquent qu’ils ne peuvent pas appliquer des modalités dont ils ont eu connaissance le 11 octobre 2022 pour une mise en oeuvre le 1er janvier 2023 alors qu’il ne faut que quelques heures pour exploiter ce fichier!
• La complexité des modalités est mise en avant et les plateformes en ligne souhaitent qu’un tarif unique ou qu’un pourcentage unique soit délibéré et pourquoi pas un pourcentage unique pour la totalité du territoire national… Est-il équitable que le tarif soit le même dans un hôtel 5 étoiles, un meublé de tourisme 1 étoile, un mobil-home dans un camping sans classement, une chambre d’hôtes, un port de plaisance ?
• La date d’entrée en vigueur de la loi de finances est un argument avancé à chaque évolution des dispositions législatives et réglementaires. C’est le cas par exemple lors de l’entrée en vigueur de taxes additionnelles régionales. Ce fut le cas en 2019 en Ile de France avec la TAR à 15% vraiment prise en considération en fin d’année 2019. C’est encore le cas en 2023 avec l’entrée en vigueur de la TAR à 34% dans certains départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce sera encore le cas en 2024 avec l’entrée en vigueur de la TAR à 34% dans certains départements des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.

Ce qui est étonnant c’est que ces mêmes plateformes mettent en place des systèmes complexes de pricing à appliquer aux hébergeurs d’une part et prônent des systèmes non moins complexes de yield management d’autre part. Elles arrivent aussi à se repositionner en quelques heures quand leur intérêt commercial est en jeu ou qu’une opportunité marketing se présente …

Si les dispositions législatives et réglementaires s’appliquent pour tous de la même façon, les opérateurs numériques ont des pratiques très diverses et que les aménagements divers et variés prendront de l’ampleur tant que les collectivités locales le permettront.

• En matière de perception, il existe une obligation qui s’applique aux intermédiaires de paiements pour le compte de loueurs non professionnels et qui n’est pas respectée. La difficulté est, pour les plateformes en ligne, de déterminer si le loueur est un professionnel ou pas. On constate que, dans un nombre considérable de cas, la perception ne se fait ni par l’opérateur numérique qui considère que le loueur est un professionnel, ni en direct par le loueur qui considère que la plateforme en ligne est responsable de la collecte. On a donc des trous de perception dans une nombre de cas considérable. Lorsque la perception intervient, nous avons vu qu’il existe des erreurs très importantes en faveur (tarifs) comme en défaveur du redevable (assujettissement, exonération).
• En matière de déclaration, il existe une obligation de contenu qui n’est pas respectée par la plupart des opérateurs numériques ce qui rend difficile voire même impossible le contrôle des sommes acquittées. Ne pas distinguer les hébergements qui font l’objet des perceptions autrement que par l’adresse, ne pas indiquer l’adresse des hébergements, ne pas indiquer les nuitées exonérées, ne pas indiquer les motifs d’exonération, ne pas indiquer le numéro d’enregistrement lorsqu’il est institué… ce sont autant de situations qui doivent faire l’objet d’amendes qui jusqu’à présent n’étaient pas appliquées. Cela pourrait changer bientôt!
• En matière de reversement, il existe une obligation de 2 reversements par an (avant le 30 juin et avant le 31 décembre) qui s’applique aux plateformes en ligne et qui n’est pas respectée. Il existe des opérateurs numériques qui reversent les sommes perçues tous les mois, tous les 2 mois, tous les trimestres ou autres… Il est donc possible contrairement a ce qui était avancé par les plateformes en ligne de reverser les sommes perçues de façon plus réactive et de permettre aux collectivités locales qui connaissent des tensions très fortes sur leur trésorerie de recevoir des millions d’euros en flux continu. Il serait donc possible d’imposer le reversement des taxes de séjours perçues au titre des séjours qui se sont déroulés le mois ou le trimestre précédent.

Autre aspect à prendre en considération, c’est de savoir ce qui est vraiment reversé… Si on prend 2 exemples, on comprend les difficultés du contrôle des sommes acquittées par les opérateurs numériques et au delà d’analyse de la collecte.

• Airbnb a reversé en décembre 2022 les sommes qui ont été perçues lors des réservations intervenues entre le 1er mai 2022 et le 31 octobre 2022 et ceci quelles que soient les dates de séjour. Cela concerne donc au delà des séjours qui se sont déroulés en 2022, des séjours qui se dérouleront en 2023 voire même en 2024 (JO Paris 2024…). Dans les états déclaratifs produits en accompagnement des reversements de décembre 2022, il y a de très nombreux montants négatifs qui correspondent aux annulations de séjours pour lesquels un montant de taxe de séjours a été perçu et donc reversé avant que le séjour n’intervienne… Un séjour qui s’est déroulé en août 2022 a pu être réservé en avril 2022, il a donc fait l’objet d’un reversement en juin 2022 et en décembre 2022 il fait l’objet d’un montant négatif et vient en soustraction des sommes reversées en décembre 2022.
• Abritel a reversé en décembre 2022 les sommes qui ont été perçues lors des réservations intervenues pour des séjours qui se sont déroulés entre le 1er mai 2022 et le 31 octobre 2022 et ceci quelle que soit la date de réservation. Cela concerne donc des séjours qui se sont déroulés en 2022 et qui ont fait l’objet d’une perception en 2022, en 2021 voire même avant. Dans les états déclaratifs produits en accompagnement des reversements de décembre 2022, il est donc en théorie impossible d’avoir les tarifs applicables en 2022 quand la perception est intervenue en 2021 et que les modalités ont changé…