Reversements de la taxe de séjour par les opérateurs numériques : la campagne de décembre 2021 est lancée !

Reversements de la taxe de séjour par les opérateurs numériques : la campagne de décembre 2021 est lancée !

L’article L2333-34 du CGCT oblige « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels a verser deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune ou de l’EPCI, le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé en application de l’article L. 3333-1. »