Nous vous proposons un rappel chronologique des principaux éléments parus ou publiés en 2020 et qui ont eu un impact sur l’action des services gestionnaires de la taxe de séjour.

Le barème des tarifs applicables en 2021 a été publié le 24 janvier 2020

Un mécanisme d’indexation des barèmes tarifaires présents dans les articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT a été introduit par la réforme de 2015.

• Le tarif applicable aux “palaces” et qui doit obligatoirement être délibéré même si dans le territoire de la collectivité il n’y a pas de palaces est compris entre 0,70 € et 4,20 € en 2021 hors taxes additionnelles
• Les auberges collectives sont présentes dans le barème indexé et le tarif applicable est celui de l’ensemble des hôtels de tourisme 1 étoile, des résidences de tourisme 1 étoile, des meublés de tourisme 1 étoile, des villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et des chambres d’hôtes dont le tarif est compris entre 0,20 € et 0,80 € hors taxes additionnelles.

Nouveaux Territoires propose des outils de sécurisation des tarifs

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 est parue au JORF du 31 juillet 2020

Elle a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitaient de délibérer entre le 10 juin 2020 et le 31 juillet 2020 afin d’exonérer de taxe de séjour

• au forfait pour l’ensemble de l’année 2020
• au réel les nuitées effectuées du 6 juillet au 31 décembre 2020

Maire Info indique que 49 délibérations ont été prises en ce sens sur près de 1800 délibérations en vigueur recensées par les services de la DGFIP.

Nouveaux Territoires a suivi les travaux parlementaires et la parution de la loi au JORF :

• La 3e loi de finances rectificative pour 2020 est parue au JORF
• Les mesures adoptées en CMP dans le cadre du 3e PLFR pour 2020
• Les mesures adoptées en première lecture au Sénat dans le cadre du 3e PLFR 2020
• Les mesures adoptées en première lecture à l’Assemblée Nationale dans le cadre du 3e PLFR
• La commission des finances de l’Assemblée Nationale amende le texte du 3e PFLR
• Question de Anne-Catherine Loisier, Sénatrice de Côte-d’Or à Jean-Baptiste Lemoyne, secretaire d’état sur la taxe de sejour

 

Le “Guide pratique – Taxes de séjour” a été publié en juin et juillet 2020

Ce guide pratique est le document de référence pour les collectivités territoriales en matière de taxes de séjour (réelle, forfaitaire, additionnelle).

Nouveaux Territoires capitalise les différentes versions du “Guide pratique” :

• Une seconde version de la v6 du guide pratique taxes de sejour est en ligne
• Le nouveau guide pratique taxes de sejour est paru

 

• • Les premiers enseignements du fichier publié par la dgfip
  • La DGFIP a publié le fichier des données issues d’ocsitan de décembre 2020
  • Report de la publication du fichier ocsitan

L’information communiquée par les opérateurs numériques aux communes est complétée par l’arrêté publié au JORF du 15 décembre 2020

A compter du 1er janvier 2021, les opérateurs numériques devront préciser dans le fichier d’information transmis à chaque maire :

• le nom du loueur
• si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462.

Nouveaux Territoires outille les communes qui ont institué la procédure d’enregistrement avec l’outil DéclaLoc :

• De nouvelles informations seront transmises aux communes par les operateurs numeriques au 1er janvier 2021
• A quelle date et comment le maire doit-il faire la demande d’information aupres des operateurs numeriques
• L’institution de la procédure d’enregistrement relancee dans les territoires

 

Dans les communes où la procédure d’enregistrement est instituée, DéclaLoc “procédure d’enregistrement” est le téléservice prévu par la loi pour une République numérique complété par la Loi Elan qui génère le numéro d’enregistrement

DéclaLoc permet :

• aux déclarants de se mettre en conformité avec les obligations en matière de déclaration préalables en mairie et de taxes de séjour (réelle ou forfaitaire) et de faire évoluer les déclarations en cas de changement dans la capacité, le classement ou l’arrêt de l’activité
• aux communes de tenir à jour la liste des meublés de tourisme
• aux services gestionnaires de la taxe de séjour de disposer d’une information sans nécessité de saisie

En savoir plus sur DéclaLoc :

declaloc.info

 

La durée de validité des classements des hôtels de tourisme a été prorogée par décret paru au JORF du 18 décembre 2020

Ce décret été très attendu car un décret paru au JORF du 20 août 2020 prorogeait le classement pour les terrains de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme

Les tarifs de taxes de séjour (réelle et forfaitaire) applicables aux hébergements peuvent être :

• variables dès lors que c’est la taxe proportionnelle qui s’applique
• fixes en fonction du niveau de classement en étoiles

Pour rappel, dès lors que le classement cesse alors le tarif de l’hébergement concerné (sauf plein air) qui était fixe devient variable.

Nouveaux Territoires a répercuté cette nouveauté dans la solution taxesejour.fr ainsi que dans l’outil ClassLoc.

 

ClassLoc est un outil de gestion de l’activité de classement des meublés de tourisme qui permet aux organismes accrédités ou agréés de :

• dématérialiser les demandes de classement de meublés de tourisme et la prise de rendez-vous pour les visites de classement
• produire les bons de commande et fiabiliser la facturation
• remplir le formulaire et visualiser les résultats de visite
• générer les comptes-rendus de visites
• suivre les renouvellement de classement

En savoir plus sur ClassLoc :

classloc.info

 

La loi de finances pour 2021 est parue au JORF du 30 décembre 2020

Elle apporte un ensemble de nouveautés qui impactent les collectivités territoriales en 2021. Il s’agit de :

• la date avant laquelle la délibération doit être adoptée
• l’abattement forfaitaire
• la délimitation du plafonnement de la taxe proportionnelle
• le filet de sécurité pour les collectivités locales

Nouveaux Territoires a suivi les travaux parlementaires et la parution de la loi au JORF:

• La loi de finances pour 2021 est parue au JORF du 30 décembre 2020
• Le texte du PLF2021 a été adopté en lecture définitive à l’assemblée nationale
• Quoi de neuf en nouvelle lecture à l’assemblée nationale ?
• Quoi de neuf en 1ere lecture au sénat/
• Quoi de neuf en 1ere lecture à l’assemblée nationale/
• Amendements examinés par la commission des finances en 1ere lecture du PLF2021/
• La taxe de séjour s’invite une nouvelle fois au PLF/